Veille juridique du CDG13

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir.

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

En l’espèce, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 portant «prorogation de l’état d’urgence sanitaire» modifie les conditions de délais pour activer la minorité de blocage relative au transfert de la compétence «PLU» vers les communautés de communes ou d’agglomération.

Le transfert de la compétence «PLU» vers les communautés de communes ou d’agglomération, non compétentes, doit avoir lieu au 1er juillet 2021. Si les communes membres ne le souhaitent pas elles peuvent activer une minorité de blocage. Cela signifie qu’au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population ont délibéré contre ce transfert.

Par dérogation aux dispositions de l’article 136-II de loi ALUR qui prévoit un délai de trois mois précédant la date du transfert de compétence pour exercer cette minorité de blocage, et pour lever l’insécurité juridique issue du report au 1er juillet 2021 du transfert de la compétence PLU opéré par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la loi du 15 février 2020 prévoit que les délibérations des communes prises entre le 1er octobre 2020 et 30 juin 2021 entreront dans le calcul de l’application de la minorité de blocage pour s’opposer au transfert au 1er juillet 2021. Dès lors les communes n’auront pas à délibérer à nouveau si elles l’ont déjà fait !