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June 6, 5:05 AM
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L'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que « lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, ou du dernier domicile, ou du lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire ». Cette inscription est également obligatoire, en application des mêmes dispositions, pour le défunt reconnu « Mort pour le service de la Nation ».
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June 5, 4:06 AM
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La taxe de séjour peut être instituée « au réel » et être perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé, ou « au forfait » et être perçue par les collectivités et déclarée a priori à ces mêmes collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d'accueil de celui-ci.
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June 5, 4:03 AM
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Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le juge est souple… à la condition d’avoir tout de même un argument fondé sur des différences de situation ou sur l’application des dérogations légales… et pas juste sur une différence historique sans plus de justification que cela… Explication à la faveur d’une nouvelle, et importante, décision du Conseil d’Etat.
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June 5, 3:14 AM
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L’enquête annuelle de l’Observatoire de la Data publiée le 12 novembre 2024 permet d’avoir des données chiffrées pour éclairer l’évolution des pratiques et représentations en matière d’IA dans les collectivités territoriales.
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June 4, 4:00 AM
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Une enquête a été réalisée sur 19 services publics du quotidien auprès de 25 000 usagers, dont 500 en situation d'illectronisme. Dévoilés hier par le ministre de la Fonction publique, les résultats montrent une satisfaction globale de 69 % malgré des démarches qui restent trop complexes.
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June 4, 3:59 AM
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En Europe, l’année 2024 a été la plus chaude jamais enregistrée*, signe que le réchauffement climatique est bel et bien installé. Les effets sont visibles partout, aussi bien dans les milieux naturels qu’en ville. Et les littoraux, particulièrement vulnérables, ne sont pas en reste avec l’érosion côtière, les risques de submersion marine ou encore les enjeux autour de la préservation des ressources naturelles.
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June 4, 3:56 AM
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Communicant, tu utilises parfois l’IA pour t’aider à rédiger des articles ? Petit joueur. L’intelligence artificielle peut beaucoup plus pour toi.
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June 4, 3:33 AM
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Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés croissantes pour assurer leurs biens contre les dommages (bâtiments, équipements publics, infrastructures, véhicules, etc.). Pour répondre à cette situation préoccupante, le Gouvernement a engagé une concertation avec la profession de l’assurance et les associations d’élus.
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June 3, 5:04 AM
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D’après un arrêté du 12 mai, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
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June 3, 5:00 AM
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Un décret du 30 mai 2025 met en place un nouveau barème de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi, et en particulier aux bénéficiaires du RSA qui ne répondent pas aux obligations inscrites dans leur contrat d’engagement ou refusent de s’engager dans une démarche d’insertion.
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June 3, 4:56 AM
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Cette démarche s’inscrit dans la démarche de refondation de l’action publique voulue par le Premier ministre : placer les Français au cœur de l’évaluation de leurs services publics. Qualité d’accueil, délai de traitement, simplicité des démarches… pour la première fois, cette enquête permet de mesurer la qualité de service sur la base d’indicateurs communs.
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June 2, 7:52 AM
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Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier Cet arrêté procède à une actualisation du classement des forêts particulièrement exposées aux incendies de forêt en remplaçant les listes antérieures et en abrogeant plusieurs décrets anciens. Il s'inscrit dans une logique de simplification et de modernisation du dispositif réglementaire de prévention des incendies de forêt.
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June 2, 7:51 AM
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À l'initiative du haut-commissariat à l'enfance, une table ronde réunissant les acteurs du tourisme s'est penchée sur la tendance du "sans enfant", un phénomène très marginal en France. Une charte de bonnes pratiques devrait voir le jour d'ici à l'été 2025.
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June 5, 4:07 AM
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Présenté à la fois comme un cadre national de référence et un outil au service d’une "démarche d'amélioration continue de la qualité de service rendu", ce cahier des charges détaillé doit permettre aux départements, aux ARS et à leurs partenaires de construire le service public départemental de l’autonomie (SPDA).
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June 5, 4:04 AM
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L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle vise à une meilleure préservation du cadre de vie, en répondant également à des exigences fixées au niveau européen, notamment par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Aucune dérogation ne peut donc être envisagée.
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June 5, 3:22 AM
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Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes.
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June 4, 4:00 AM
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Et si l’heure était venue de rendre la parole aux territoires ? Dans une tribune à "La Gazette des communes", Emmanuel Faivre, directeur général des services du département du Doubs, dénonce la spirale centralisatrice à l’œuvre depuis une décennie : lois empilées sans consultation, défiance démocratique, élus locaux relégués au rang d’exécutants. Face à une action publique en perte de sens, il plaide pour une respiration démocratique et propose un nouveau pacte de confiance, fondé sur la subsidiarité et le fédéralisme.
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June 4, 3:59 AM
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Dominique Faure, ancienne ministre des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a été chargée par François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, le 28 mai 2025, d'une mission pour dessiner les grands axes d'une politique d'aménagement du territoire "renouvelée". Elle devra rendre ses conclusions d'ici la fin de l'année 2025, avec un point intermédiaire en juin ou septembre.
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June 4, 3:58 AM
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Retour sur le programme CAPACIties et partages d'expérience de collectivités et d'entreprises autour de la gouvernance des données et des méthodologies pour faire émerger et concrétiser les projets.
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June 4, 3:34 AM
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Dans le prolongement du "Roquelaure de la simplification", organisé le 28 avril dernier et placé sous le signe du dialogue constructif entre l’État et les collectivités, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a adressé une circulaire à l’ensemble des préfets, les appelant à s’engager activement dans une démarche de simplification de l’action publique locale.
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June 3, 5:05 AM
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Les députés ont confirmé, en séance publique mercredi dernier, la suppression pure et simple des zones à faibles émissions (ZFE)… et ont même failli adopter la suppression du ZAN. Récit de deux séances chaotiques à l'Assemblée nationale.
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June 3, 5:02 AM
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À travers une série de fiches thématiques, le CNFPT livre un panorama des usages et questionnements suscités par l'arrivée de l'intelligence artificielle dans les collectivités territoriales. Cette enquête exploratoire, pilotée par la vice-présidente Marie Mennella, vise à éclairer les actions futures de l'établissement en matière de formation et d'accompagnement, alors que les usages de l'IA progressent rapidement, souvent en dehors de tout cadre formel.
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June 3, 4:59 AM
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Venez découvrir la nouvelle section dédiée au métier d’animation du SAGE et redécouvrir la page consacrée aux guides qui a été actualisée !
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June 2, 7:52 AM
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Face à la perspective d’un réchauffement mondial de +3°C d’ici 2100 (+4°C en France), le 3ème Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC, 2025) s’appuie désormais sur la Trajectoire de Référence de Réchauffement pour l’Adaptation au Changement Climatique (TRACC).
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June 2, 7:51 AM
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« 17Cyber » est une plateforme lancée depuis décembre dernier et qui permet de dialoguer par tchat avec les équipes de Cybermalveillance.gouv.fr. Un service pour lequel les collectivités sont invitées à s'approprier pour lutter contre la menace.
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