Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »

Ce décret fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». Dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'article 44quindecies A du code général des impôts précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, décliné sur deux niveaux : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ». Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l'Etat doit être renforcé.
Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d'un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi sur une période d'au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés.
Les territoires qui présentent l'indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions de revenu, de population et d'emploi.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2501756D

Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »

Classement des communes en zones France ruralités revitalisation « plus »
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2508682A

Les résultats de l’enquête nationale menée par l’AMF et Intercommunalités de France appellent à la plus grande vigilance et viennent tirer la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement : lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale, 76 % des intercommunalités répondantes déclarent ne pas disposer d’une offre de transport adaptée pour répondre aux besoins de déplacements du quotidien.

Dans le cadre de la Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, signée lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, plusieurs mesures concrètes ont été actées. Parmi elles, la création de la cellule d’accompagnement et d’orientation CollectivAssur, qui répond à une demande forte des associations d’élus.

Alors que le gouvernement prépare le budget 2026, nous alertons le Premier ministre et l’exécutif sur un enjeu majeur pour nos territoires : le nécessaire renforcement du Fonds Chaleur, levier incontournable de la transition énergétique locale.

Depuis le 1er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes non réglementaires et non individuels pris par les autorités locales. Cette publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise notamment « [...] que les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune [...] ».

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport d’information à l’unanimité, le 25 juin 2025. La crise énergétique liée à la guerre en Ukraine a mis en lumière la nécessité pour l’économie circulaire, véritable levier d’autonomie stratégique, de prendre une nouvelle envergure au service d’une ambition renouvelée pour notre économie et notre souveraineté industrielle. La politique d’économie circulaire de demain devra également prendre en compte la défense de notre compétitivité économique et la lutte contre les passagers clandestins, conditions essentielles de l’acceptabilité des politiques mises en œuvre.

Plusieurs changements et dates clés interviennent en juillet. Zoom sur les temps forts du mois.

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La conférence nationale de l’autonomie a son décret, qui précise les modalités de sa composition et de son fonctionnement. 

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulève des questions juridiques, éthiques et environnementales significatives, notamment au regard des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil.

Dans la liste des devoirs de vacances, ne pas oublier d’inscrire les initiatives de sensibilisation à la sécurité numérique. Cette 13ème édition du Cybermois d'octobre est une initiative de l’ENISA (agence européenne) pour acculturer grand public, petites ou moyennes entreprises et collectivités de toutes tailles aux cybermenaces. Depuis 2023, elle est pilotée en France par Cybermalveillance.gouv.fr, en relai de l’ANSSI.

Temps fort de la rentrée, la Fête du sport, en 2025, sera également le point d’orgue d’un été festif dédié aux célébrations du 1er anniversaire des JOP de Paris 2024. Elle se concrétisera au travers de l’organisation d’évènements populaires partout en France et sera plus particulièrement incarnée par un évènement symbolique à Paris, le dimanche 14 septembre 2025, auquel répondront des temps forts dans chaque département lors du même week-end.

Le registre a pour objet la conservation et l'authentification des actes de la commune. Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société résultant d'une décision de la commune est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Elle n'est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants. L'arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité.

Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services
Cet arrêté approuve le nouveau référentiel France services, qui fixe les conditions de labellisation et les obligations des structures et partenaires engagés dans ce programme d’accès aux services publics.