Veille juridique du CDG13

Face au retard persistant de la commune à exécuter un jugement enjoignant à son maire de délivrer un permis de construire à une société de promotion immobilière, le tribunal liquide provisoirement l’astreinte prononcée par ce jugement à hauteur de 52 600 euros. Le tribunal répartit cette somme entre la société de promotion immobilière, qui recevra 10 000 euros, et l’Etat, qui recevra 42 600 euros.

Ce dossier propose un état des lieux du cadre réglementaire des déchèteries en France et des différents flux qui y sont collectés (REP et hors REP) en s’appuyant sur des retours d’expériences territoriaux de projets de modernisation ou de construction de déchèteries.

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions trentenaire ou cinquantenaire sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance.

La jurisprudence judiciaire est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs.

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.

Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative qui remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine. Ce Conseil est composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d'entreprises de pompes funèbres ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs. Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

Dans le cadre du plan Culture et Ruralité, la ministre de la Culture a souhaité faire du pass Culture un véritable outil de géolocalisation de référence pour découvrir l’offre et la vie culturelle de proximité, en particulier dans les zones rurales. Mieux connaître cette offre constitue un enjeu majeur d’accès à la culture, notamment pour les habitants de territoires ruraux, où la programmation culturelle de proximité gagne parfois à être mieux identifiée et valorisée.

L’attention de la Chancellerie a été appelée par la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025-112 du 16 juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, portant sur les modalités de mise en œuvre :
- de la procédure de changement de prénom prévue à l’article 60 du code civil, lorsque la demande est introduite pour un motif tenant à la transidentité du demandeur ;
- de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61-6, alinéa 3, du code civil.

Les magazines locaux ont vu en quelques années leurs revenus publicitaires chuter. Fini, pour cette presse locale, la course aux volumes publicitaires. Il faut se concentrer sur les projets éditoriaux à forte valeur ajoutée. Les numéros spéciaux thématiques, qui permettent de créer des produits valorisants, sont plébiscités.

Les sénateurs ont rejeté hier en séance publique un texte qui proposait de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Si tous les sénateurs – ainsi que le gouvernement – partagent le constat d'une école inclusive en crise, la majorité d'entre eux estime que la réforme proposée n'est pas la bonne option.