Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.
Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux.

Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Ce texte ajuste le référentiel applicable aux bâtiments à usage tertiaire dans le cadre de l’objectif de réduction progressive des consommations d’énergie. Il précise des paramètres de suivi, des modalités déclaratives et des cas particuliers, afin d’améliorer la lisibilité pour les propriétaires et gestionnaires d’actifs tertiaires. Il s’inscrit dans la trajectoire de décarbonation du parc et la mobilisation des parties prenantes autour des outils de mesure.

La présente instruction décrit les modalités de mise en œuvre du dispositif Sesame pour l’année 2025, l’objectif étant d’accompagner 1 579 nouveaux jeunes de 16 à 25 ans résidant notamment au sein de territoires prioritaires (quartier politique de la ville [QPV] ou zone de revitalisation rurale [ZRR]) et rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle.

Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 2) Les dispositions combinées de l'article L. 256 du LPF et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du CRPA visent à permettre au destinataire d'un avis de mise en recouvrement de connaître l'identité de son auteur, afin notamment de mettre ce destinataire à même de s'assurer que l'auteur de l'avis avait compétence pour l'émettre. Un tel avis n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire erronée, la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté.

Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modalités d'affichage et le contenu du message avertissant de l'interdiction de la vente d'armes par nature aux mineurs
Cet arrêté détermine les modalités d'affichage et le contenu du message indiquant que la vente d'armes par nature est interdite aux mineurs. Il comporte en son annexe un modèle d'affiche devant être apposée dans les commerces vendant des armes blanches.

Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ce décret modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination.
Il permet également la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il apporte enfin des précisions sur le rapport annuel d'activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d'un traitement de données au niveau national.

Un animateur territorial, agressé en 2014 dans l’exercice de ses fonctions, avait été placé en congé pour accident de service. Par la suite, il a souffert d’un syndrome anxio-dépressif, traité par congés de longue maladie puis de longue durée (2016-2019).
Estimant que son état devait être reconnu imputable au service et que la commune avait commis plusieurs fautes (absence de protection contre l’agresseur, manque de soutien hiérarchique, discrimination liée à une prolongation de stage, irrégularité du centre d’animation), il a demandé réparation à hauteur de 34 000 €. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande, et la CAA confirme ce rejet.

Le 1er septembre 2025 marque le début de la période préélectorale pendant laquelle les intercommunalités et leurs communes membres doivent particulièrement veiller à leurs actions de communication.
En effet, à partir du 1er jour du 6e mois avant les élections municipales et intercommunales, celles-ci doivent être vigilantes sur leurs actions de communication afin de ne pas influencer le choix des électeurs et de ne pas procurer aux candidats d’avantage assimilable à un don.
En période préélectorale et électorale, la communication institutionnelle doit se poursuivre car elle constitue un service public administratif soumis au principe de continuité, comme tout autre service public. Son objet est d’informer les habitants des décisions prises par la collectivité ou des faits présentant un intérêt local, de manière neutre et objective.

Décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025 relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts
Ce décret précise la notion de réhabilitation lourde permettant de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière.
Il fixe des critères cumulatifs concernant l’ampleur des travaux, la performance énergétique et la remise aux normes, ainsi que les justificatifs attendus lors des cessions.

Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social
Ce décret actualise les dispositions issues du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières à caractère social qui ont été codifiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 portant partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.
Il définit les missions et les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des pouponnières à caractère social relevant de l'aide sociale à l'enfance, en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il révise également les taux d'encadrement de certaines catégories de personnels pour les établissements de la protection de l'enfance accueillant des enfants de moins de trois ans.

« SD’AP » (schémas directeurs d’accessibilité), « Ad’ap » (agendas d’accessibilité programmés), « FTA » (fonds territorial d’accessibilité)… Pour les élus locaux des petites ou grandes villes, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est parfois un maquis obscur. Une « boite à outils », conçue par la délégation interministérielle à l’accessibilité, en lien avec les associations d’élus, doit permettre d’y voir plus clair.

Le Beauvau de la Sécurité civile, lancé en 2024, a été conçu pour repenser le modèle français de secours et de gestion des crises. 
Le rapport de synthèse s’articule autour de cinq axes majeurs :
- missions de la sécurité civile,
- résilience des territoires et de la population,
- continuum de sécurité et gestion des crises,
- attractivité et protection des acteurs,
- gouvernance et financement.

Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches
Ce décret comporte plusieurs mesures relatives au classement et au commerce des armes. Il classe en catégorie A1, correspondant aux armes interdites à l'acquisition et détention, certaines armes blanches présentant une dangerosité particulière.
Il précise les obligations d'affichage concernant l'interdiction de vente d'armes aux mineurs aux fabricants et commerçants de ces armes. Enfin, le décret prévoit une contravention en cas de non-respect de ces obligations d'information.

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Cet arrêté actualise le cadre juridique du traitement automatisé de données à caractère personnel dédié au compte personnel de formation (CPF). Le texte modifie certaines dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2019 afin d’adapter le système d’information aux évolutions récentes, tant sur le plan technique que réglementaire.