Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Stabilité dans les cartes communales et intercommunales en 2022

La France métropolitaine et les départements d’outre-mer comptent, au 1er janvier 2023, 1 254 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit autant que l'année dernière. Seules neuf communes ont changé d’EPCI à fiscalité propre au cours de l’année écoulée.

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Les intercos finalisent leur rapport d'orientation budgétaire 2023

En ce début d’année, les collectivités s’apprêtent à voter leur budget prévisionnel pour 2023. Préalablement, elles sont tenues de présenter un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) analysant la situation financière de la collectivité, ses engagements pluriannuels et les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement.

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Règles relatives à la communication des compte-rendus d'activités des intercommunalités

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale [EPCI] adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

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« Juridiquement, on peut envisager d’attribuer la qualité de collectivité aux intercommunalités »

« Juridiquement, on peut envisager d’attribuer la qualité de collectivité aux intercommunalités » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Florian Mugnier, auteur d’une thèse sur la personnalité juridique des collectivités territoriales, revient sur la pertinence d’accorder celle-ci aux intercommunalités et sur les problèmes de gouvernance que cela pourrait engendrer.

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Les métropoles ont gagné un peu plus d'habitants que les autres EPCI entre 2013 et 2019 

Dans les communautés de communes à dominante urbaine, la population a presque autant augmenté que dans l'ensemble des métropoles, constate l'Insee dans une étude. Celle-ci note également que 20 % des logements sont des résidences secondaires dans les communautés de communes à dominante rurale autonome.

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Que pèse la masse salariale dans les intercommunalités en 2020 ?

Importante pour le bon fonctionnement d'une collectivité, la masse salariale pèse plus ou moins lourd dans les budgets de fonctionnement des collectivités. 

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"Industrie verte" : les intercommunalités appellent à ne pas renouveler les erreurs de France 2030

"Industrie verte" : les intercommunalités appellent à ne pas renouveler les erreurs de France 2030 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de ses vœux aux acteurs économiques, Bruno Le Maire a détaillé, jeudi 5 janvier, les grands axes de son projet de loi Industrie verte qui devrait être présenté avant l'été. Cinq groupes de travail ont été mis en place.

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La mutualisation dans les collectivités

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La mutualisation des moyens peut se définir comme la mise en place, temporaire ou pérenne, d’une logistique commune à deux ou plusieurs personnes morales (collectivités territoriales et établissements publics) : ressources humaines, équipements informatiques, culture (bibliothèques…), voirie, espaces verts…

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Les publications du 104e Congrès

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Le 104e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France a permis de mettre à la disposition des adhérents de l’AMF plusieurs publications, toutes accessibles sur son site. Il s’agit de documents analysant les résultats de sondages ou enquêtes. Ces documents exclusifs ont été réalisés pour les maires et présidents d’intercommunalités.

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Devenue un « acteur central » du tissu économique local, l'intercommunalité continue de « monter en puissance » 

Preuve de cet essor, l'essentiel des intercommunalités possèdent aujourd'hui un service économique et les trois quarts une stratégie dédiée. Pourtant, le poids de la fiscalité économique ne cesse de se réduire au sein de leur panier fiscal, dénonce l'ex-AdCF dans une étude.

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Disparition de la CVAE : comment les intercos ont déjà la parade

Disparition de la CVAE : comment les intercos ont déjà la parade | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La disparition de la CVAE est désormais actée par le gouvernement après le vote de la première partie du PLF mercredi 19 octobre grâce au 49.3. Mais si les intercommunalités, premières bénéficiaires de cette taxe, tiennent bien sûr à sa compensation intégrale, elles développent aussi d’autres outils pour attirer les entreprises autrement plus efficaces qu’une variation d’un petit bout de leur fiscalité.

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Paquet ajustement a l’objectif 55 (FIT FOR 55) : état d’avancement des discussions et implications pour les collectivités territoriales

Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » ou « Fit for 55 », composante du Pacte vert européen, a été publié le 14 juillet 2021 et comprend 12 propositions législatives. Ces propositions sont en cours de négociations. Il s’agit notamment des révisions de la directive sur les énergies renouvelables (RED 3), de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) présentée par la Commission européenne en décembre 2021.

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Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI

Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.

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Cour de compte - Rapport public annuel 2023 - « Il est nécessaire d’activer l’ensemble des leviers disponibles pour approfondir la coopération intercommunale, poursuivre la réduction du nombre de t...

Quarante ans après les premières lois de décentralisation, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont souhaité dresser un état des lieux de la situation actuelle et confronter les ambitions initiales de la décentralisation à ses résultats sur le terrain, en termes de services rendus à la population et aux entreprises.
Les juridictions financières ont ainsi cherché à illustrer leur analyse institutionnelle et financière de la décentralisation par des exemples concrets, tirés de l’examen de sa mise en œuvre dans quelques domaines d’action publique partagée entre l’État et les collectivités territoriales.
Au terme de cette analyse, il apparaît que les deux premières phases de la décentralisation, de 1982 à 1986 (acte  I), puis en 2003 et 2004 (acte  II), se sont effectivement traduites par d’importants transferts de compétences et la consécration dans la Constitution des grands principes de la décentralisation.

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Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations

Une telle évolution est certes déjà possible, à titre purement facultatif, pour la répartition du FPIC à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres).

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Mobilité : vers un retour en force des communautés de communes ?

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Surprise : à l’issue de deux journées d’ateliers consacrés aux transports du quotidien organisées en décembre 2022 et janvier 2023 dans le cadre du Conseil national de la refondation, l’Etat semble envisager de ré-ouvrir une possibilité de prise de la compétence mobilités par les communautés de communes.

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La taxe d’aménagement…des peines pour les intercos

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Retrouvez le billet du Club Finances sur la mauvaise manière faites aux intercommunalités à propos du reversement de la taxe d’aménagement, redevenue facultative. Un mauvais signal, à l’heure où le gouvernement lui-même reconnait l'utilité de cette taxe dans la gestion du foncier dans l'objectif du Zéro artificialisation nette.

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Réforme de reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI de rattachement

Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif.

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L’intercommunalité - Analyse FIPECO

L’organisation territoriale de la France est caractérisée par ses 34 955 communes (au 1er janvier 2022), dont la moitié a moins de 500 habitants, alors qu’on en compte entre 8 000 et 12 000 en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.

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Mobiliser tous les acteurs : la participation citoyenne et l’intelligence collective au service des transitions

Mobiliser tous les acteurs : la participation citoyenne et l’intelligence collective au service des transitions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 2 décembre 2022, le Cerema Centre Est a organisé une journée technique sur les nouvelles compétences, postures et pratiques à développer pour réussir les projets territoriaux de transition : intelligence collective, participation citoyenne, coopération multi-acteurs sont des leviers incontournables qui ont été explorés lors de cette journée qui a réuni une centaine de participants.

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Intercommunalité : "ce grand frère" qui "aide les communes"

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Dans le cadre du congrès annuel de l'Association des maires de France (AMF), une grande partie du débat de ce 23 novembre dédié à l'intercommunalité, a été consacrée à un rappel de la vocation de cette forme de coopération entre communes.

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« Filet de Sécurité » pour soutenir les collectivités locales : quels sont les montants des acomptes déjà versés ?

« Filet de Sécurité » pour soutenir les collectivités locales : quels sont les montants des acomptes déjà versés ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif dit de « Filet de Sécurité », permet à des collectivités en difficulté de bénéficier d’un soutien de l’État pour faire face à l’augmentation de certaines dépenses, à hauteur de :
 - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d’indice,
 - 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

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Décentralisation : la gouvernance des collectivités locales est-elle assez fiable ?

Décentralisation : la gouvernance des collectivités locales est-elle assez fiable ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gérard Larcher, le président du Sénat, a déclaré « Le temps de l’hypercentralisation est révolu » le 2 juillet 2022 lors de la présentation d’un rapport regroupant 50 propositions « pour le plein exercice des libertés locales » élaboré par tous les groupes politiques du Sénat.

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Plus des deux tiers des intercommunalités directement confrontées au manque de foncier économique

Plus des deux tiers des intercommunalités directement confrontées au manque de foncier économique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une nouvelle étude d'Intercommunalités de France publiée ce 19 octobre, 67% des intercommunalités ont refusé des projets d'implantation économique ou subi des déménagements d'entreprises par manque de foncier économique.

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Délivrance d'autorisations dans une zone d'activité gérée par une communauté de communes

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence obligatoire en matière de zones d'activités économiques (ZAE).

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