Veille juridique du CDG13

Le député Bruno Bonnell a été nommé, mercredi 26 janvier, secrétaire général pour l'investissement, chargé du plan France 2030 annoncé par le président de la République le 12 octobre. Dès la semaine prochaine, il animera un "comité de lancement" avec l'ensemble des parties prenantes, pour définir la gouvernance de ce grand plan d'investissement de 30 milliards d'euros. Intercommunalités et régions sont sur les rangs pour défendre une approche territoriale.

Ce rapport dresse un premier bilan, du point de vue des territoires (collectivités territoriales, préfectures), de l'activité de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) créée par la loi du 22 juillet 2019 et, plus globalement, de l'appui de l'Etat déconcentré aux collectivités locales.de dix régions montre que les craintes exprimées à la création de l’ANCT se sont dissipées et que le déploiement de l'Agence a contribué à favoriser une nouvelle approche des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales qui privilégie l’appui et le conseil aux projets de territoire.

Une enquête inédite de la FNCDG et d’Intercommunalités de France dresse un bilan des effets RH des fusions d’intercommunalités intervenues depuis 2017. Des résultats dont la lecture n’a de sens qu’eu égard au développement des compétences intercommunales, du fait soit des transferts prévus par la loi, soit des généralisations consécutives aux fusions.

En effet, 76 % des communautés ont dû créer de nouveaux postes à l’issue de la fusion. Les recrutements les plus importants ont été réalisés dans les domaines de la communication (44 %), de l’urbanisme, (44 %), de la Gemapi (32 %), des services techniques (30,67 %), de l’assainissement (29,33 %), de l’aménagement et du développement (28 %), des déchets (28 %) et de l’informatique (28 %). A contrario, pour une majorité de répondants (62,77 %), la fusion n’a entraîné aucune suppression de poste, même si 15 collectivités interrogées déclarent avoir supprimé des postes en raison de la perte de certaines compétences. 

Aux termes de l'article L. 5211- 41-3 du code général des collectivités territoriales : " III. - (...) Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes.

Un préfet a décidé de créer, par un arrêté, une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de différentes communautés de communes. 

À l’issue d’une décennie de réformes territoriales, le paysage des syndicats mixtes a évolué par ricochet en raison des évolutions de périmètres et de compétences qui ont affecté les collectivités locales et leurs groupements. Ces évolutions institutionnelles ont complexifié un cadre juridique et financier déjà caractérisé par sa forte technicité.
À travers 70 questions-réponses, les équipes de Territoires Conseils, service de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), et de l’AdCF - Intercommunalités de France, reviennent sur les différentes formes de syndicats mixtes, leurs fonctionnements respectifs, les relations qu’ils entretiennent avec les intercommunalités, la mise en œuvre de leurs compétences et leur financement.

Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de compétences et de la suppression progressive de la fiscalité locale. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes de péréquation horizontale tant au niveau national qu’à l’échelle des ensembles intercommunaux. Les stratégies financières et fiscales sont pensées au sein des ensembles intercommunaux et impliquent une synergie des acteurs locaux concernés.

En partenariat avec Intercommunalités de France – AdCF et l’ANCT, le Cerema a réalisé un travail de retour d’expériences et de capitalisation qui est présenté dans la publication "Focus - Contrats de Relance et de Transition Ecologique : élaboration et premiers effets produits".

La loi de finances pour 2022 comporte peu d’enjeu pour le bloc communal mais l’obligation de reverser une partie de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité et la nouvelle définition de l’effort fiscal méritent d’être étudiés. Ces dispositions pourraient avoir à court ou moyen terme des impacts significatifs pour les intercommunalités.

Ludovic Halbert, chargé de recherche au CNRS-Latts, revient pour «La Gazette» sur la recherche menée par le Laboratoire techniques territoires et sociétés (Latts) et le Lab’Urba de l’université Gustave-Eiffel pendant plus de deux ans, basée sur les balances comptables des collectivités. Le but ? Cerner les impacts de la contrainte financière sur les collectivités du bloc local.

Relever les futurs défis de l'emploi territorial", fournir des repères aux nouveaux élus, dresser un état des lieux partagé auprès des pouvoirs publics nationaux... c’est l’ambition poursuivie par l’association Intercommunalités de France (ex-ADCF) et la Fédération nationale des centres de gestion, à travers la signature d’une nouvelle convention au congrès des maires.