Le Premier ministre a tiré la sonnette d'alarme face à l'intensification des cyberattaques visant les systèmes d'information de l'État. Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour, un rythme qui illustre l'ampleur du défi. Un plan d'action en trois volets.

Après les élections municipales, la succession s’organise à Intercommunalités de France. Un tandem droite-gauche, Boris Ravignon et Christophe Degruelle, a été chargé à l'unanimité de bâtir une liste de rassemblement, actant la fin probable d'une gouvernance en trio mis en place lors du précédent mandat. Le futur duo devra rapidement se positionner sur les dossiers brûlants : finances locales, décentralisation et simplification.

En matière de barrages, les dispositions du Code de l’environnement prévoient les conditions de classement des ouvrages (article R. 214-112) ainsi que les obligations de surveillance, d’entretien et de sécurité pesant sur le propriétaire et l’exploitant (articles R. 214-122 et suivants). Ces obligations peuvent être conjointes lorsque plusieurs acteurs interviennent dans la gestion de l’ouvrage.

Il faut d'abord rappeler que les ressources des collectivités locales ont, selon des résultats provisoires, augmenté largement au-delà de l'inflation en 2025 et devraient continuer à augmenter en 2026. L'impact de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), qui relève de l'équilibre nécessaire du régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers, ne peut donc pas s'apprécier à la lumière de la seule Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).

L’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 clarifie le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des organismes non dotés de la personnalité morale prévu à l’article 1447 du code général des impôts (CGI).

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires. Pour autant, le droit existant permet plusieurs formes de coopération associant les maires et les policiers municipaux.

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. (...) ". Aux termes de l'article 29 de la même loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation (...) ".

La pension de réversion permet au conjoint ou ex-conjoint d’un assuré affilié à la CNRACL décédé, de bénéficier sous certaines conditions d’une partie de la retraite de l’assuré après son décès. Une pension temporaire peut sous conditions être attribuée aux orphelins d’un affilié de la CNRACL décédé.

Chaque commune de 1 000 habitants et plus est dans l’obligation d’élaborer, dans les six mois de l’installation du conseil municipal, un règlement intérieur. Explications avec Guillaume Dumas, Avocat associé, cabinet Philippe Petit et associés.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Une simple fourniture, même assortie de prestations d’installation ou d’adaptation technique, ne suffit pas lorsqu’elle demeure extérieure à l’objet contractuel ou relève d’un besoin ponctuel du titulaire.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : La qualité de la scolarisation de l’ensemble des élèves, dont ceux en situation de handicap, ainsi que l’amélioration des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap constituent des axes prioritaires de la politique en faveur de l’école inclusive.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
Cet arrêté modifie les règles prises en application du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie. Ces équipements peuvent contenir ou utiliser des substances soumises à encadrement, notamment au regard des exigences environnementales applicables à certains fluides ou gaz.

Il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits fondant une sanction disciplinaire. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie, d’une part, que les faits sont matériellement établis et, d’autre part, qu’ils sont de nature à justifier la sanction prononcée, laquelle doit être proportionnée à leur gravité. Une présomption ne peut suppléer l’absence d’éléments probants.

Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Ce décret crée une indemnité carburant et en définit les conditions ainsi que les modalités de versement.