Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes. [Mise à jour après la publication au Journal officiel d'un arrêté du 25 septembre 2025]

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le législateur a entendu prévoir différentes hypothèses d’inéligibilités et d’incompatibilités pour l’exercice des fonctions de conseiller municipal. Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code électoral).

Présenté à l'occasion de la Convention d'Intercommunalités de France, un nouveau sondage montre que la confiance que les citoyens accordent à leurs élus locaux augmente en proportion inverse de celle qu'ils accordent au gouvernement. Les citoyens refusent par ailleurs très majoritairement les ponctions sur les budgets locaux.

La politique publique de prévention des risques naturels s'inscrit dans une collaboration étroite entre l'État et les collectivités territoriales. Les prérogatives de ces dernières en matière de prévention des risques naturels concernent l'information relative aux risques naturels dans les communes exposées à au moins un risque majeur et la prise en compte des risques naturels dans les documents et les autorisations d'urbanisme.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie du recours d’un sapeur-pompier professionnel contestant le jugement du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté fixant le tableau annuel d’avancement au grade d’adjudant, au titre de l’année 2021, dans lequel il ne figurait pas.

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves dans les écoles et les établissements de l’éducation nationale.

Décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre

Saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge d’appel était invité à préciser les modalités d’exécution d’un arrêt rendu en 2023 condamnant une commune au paiement du solde d’un marché public de construction d’un groupe scolaire.

Dans un récent avis, le Conseil d'Etat s'est penché sur une situation bien particulière : quand une construction illégale a été régularisée, comment le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Et avec quelles conséquences concrètes pour l'administration ? Explications.

La présente circulaire a pour objet de redéfinir les objectifs ainsi que les modalités de gestion du dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE). Elle abroge ainsi la circulaire n° 2017-060 du 3 avril 2017.

La qualité d’élu, en tant que personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une circonstance aggravante pour plusieurs crimes et délits de droit commun comme les violences, le vol, les atteintes à la liberté, les atteintes au secret des correspondances ou encore les discriminations. 

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association titulaire d’un marché public ou d’une concession doit s’assurer le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

Révoquée notamment pour manquement à ses devoirs de neutralité, de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve, une attachée territoriale employée comme responsable des affaires générales d’une commune après avoir occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de DGS (directeur général des services), a demandé au juge administratif l’annulation de cette lourde sanction.

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un litige relatif à la légalité d’une délibération municipale accordant la protection fonctionnelle à un maire poursuivi pour injures publiques à l’encontre d’un conseiller municipal. Le tribunal administratif ayant annulé cette délibération, la commune appelante soutenait que les faits reprochés au maire étaient indissociables de l’exercice de ses fonctions, et que l’élu devait donc bénéficier de la protection prévue à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

Une attachée principale territoriale, employée depuis plusieurs décennies, contestait la décision de révocation prononcée par le maire à son encontre pour divers manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques. Elle invoquait principalement des vices de procédure, l’absence de motivation en droit, la méconnaissance de son droit au silence, ainsi que le caractère disproportionné de la sanction.

Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi du 14 novembre 1881 interdit d’établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d’agrandir des cimetières confessionnels.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.