Veille juridique du CDG13

Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant,
- d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et,
- d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

La mission d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la sante (SPS) est de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs sur un chantier de bâtiment, afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des intervenants.
Cette mission se traduit par des actions de prévention à mettre en œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ainsi que pendant la réalisation de l'ouvrage.
En l'espèce, le maitre d’ouvrage soutient que le coordonnateur SPS n'a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et n'a pas attiré son intention, ni celle des constructeurs, sur ce point.
Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l'ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur SPS. Par suite, aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société dans la survenance de l'incendie en litige.

Dans sa décision « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles d'engager la responsabilité du maître d'ouvrage dans l'hypothèse où aucune faute ne lui serait imputable. Cette décision a clarifié la répartition des responsabilités entre le maître d'ouvrage et les différents intervenants d'une opération de travaux.

L'interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes.
 - Elle peut d'abord résulter d'une peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 et 131-39 du code pénal.
 - Elle peut, en outre, résulter du mécanisme d'exclusion « de plein droit » du fait d'une condamnation à titre principal pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique.

Il résulte des stipulations mentionnées au point 5 que le point de départ des délais d'établissement du décompte final est la date de notification de la décision de réception des travaux lorsque le maître d'ouvrage entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 précité, relatif à la réception avec réserves des travaux, quelle que soit l'importance de ces réserves, et la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux lorsqu'il entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.5 précité, relatif à la réception sous réserves.

Alors même qu’un marché complémentaire se rattachait au marché principal objet du présent litige, ces deux marchés devaient, en l'absence de stipulations contraires, faire l'objet de deux décomptes distincts. (…)
(Point 23) Compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui permettre de se préparer à établir les constats contradictoires et rédiger les rapports d'analyse y afférents, la société n'est pas fondée à soutenir que les modalités de règlement du marché après la décision de résiliation traduisent une faute du maître d'ouvrage.

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement.

Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l'objet du marché, soit en raison de leur qualité.

En matière de marché de travaux à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.

En résumé :
 - Le marché ordinaire de maîtrise d’œuvre est largement dominant parmi les formes contractuelles
 - L’ensemble formé par les communes et structures intercommunales domine le marché avec une activité très soutenue
 - Le secteur d’activité le plus dynamique relativement à la situation de référence est celui des « bureaux, divers et mixtes »
 - Les secteurs d’activité les moins dynamiques relativement à leurs situations de référence sont celui des équipements du sport et des loisirs ainsi que celui de l’enseignement
 - Le marché est très dynamique et, malgré le nombre important de MAPA, le montant moyen théorique des opérations est élevé (8 636 368 € vs 6 164 612 € au trimestre précédent), le volume mensuel théorique de travaux atteint un niveau singulièrement élevé (2,9 milliards d’Euros vs 1,7 milliards d’Euros au trimestre précédent.

Aux termes de 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors en vigueur : " I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (...) ".

L'accès à la commande publique des PME-TPE est une priorité pour le Gouvernement. Il constitue un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos entreprises.