Dans sa décision « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles d'engager la responsabilité du maître d'ouvrage dans l'hypothèse où aucune faute ne lui serait imputable. Cette décision a clarifié la répartition des responsabilités entre le maître d'ouvrage et les différents intervenants d'une opération de travaux.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Une semaine après la présentation du plan de simplification de la vie des entreprises par Bruno Le Maire, c’est toute la sphère des juristes spécialistes des marchés publics qui s’agite. 
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Le tribunal administratif de Montreuil a suspendu vendredi 26 avril 2024 les arrêtés pris par douze maires de Seine-Saint-Denis mettant l'État en demeure d'appliquer un "plan d'urgence" pour l'éducation, arguant que ces mesures ne relevaient pas du pouvoir d'un maire. En revanche, le 10 avril 2024, l'État a été condamné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les heures perdues par des élèves de l'académie de Versailles en raison du non-remplacement de professeurs suite au recours d'un collectif de parents d'élèves.
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Avocat au barreau de Paris, spécialisé en contentieux administratif, João Viegas défend les agents publics, y compris territoriaux, qui s’estiment victimes de discriminations au sein de leur administration.
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Dans une circulaire publiée le 30 avril, le gouvernement annonce son programme de codification des textes législatifs et réglementaires : achèvement des codes incomplets, refonte des codes anciens et maintenance des codes existants.
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eur-lex
Le texte met en avant plusieurs paragraphes concernant spécifiquement les services publics dans le cadre de l'établissement d'un système d'identité numérique européen.
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Trois propositions de loi sont déposées en première lecture au Sénat. Favorables à des avancées en matière de décentralisation de l’habitat mais remettant en cause le fonctionnement du bloc local, auront-elles une influence sur les réformes territoriales envisagées par le Gouvernement ?
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Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics applicable au litige : " (…) Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV du présent article ".
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Dans un entretien à La Gazette des Communes, Laurent Giraud, directeur de France médiation, qui pilote depuis 2012 un projet national de médiation sociale en milieu scolaire, revient sur les conditions de réussite de cette forme de médiation pour prévenir efficacement le harcèlement.
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Alors que la campagne pour l'élection des députés européens débutera le 27 mai, le ministre de l'Intérieur "invite" les maires, dans une circulaire, à anticiper l'installation des emplacements d'affichage électoral. Des aménagements concernant la conception et la pose des panneaux d'affichage seront possibles, indique-t-il.
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À la sortie des dernières Rencontres de la communication interne, après deux journées d’échanges et de témoignages inspirants, je vous propose, en guise de synthèse des nombreux échanges et témoignages entendus, quelques conseils pour rater votre communication interne.
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Les agents de la fonction publique en 2022 sont plus souvent des femmes (64 %) et des personnes de 50 ans et plus (41 %) que les autres personnes en emploi ou au chômage.
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Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les ouvriers et employés des administrations ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés, dans leur avancement d'ancienneté ".
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Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
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L’achat public est un levier important d’intervention dans l’économie française. En outre, le bon fonctionnement des services publics dépend en partie de la qualité des prestations rendues par les fournisseurs.
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Après celle du 4 mars 2022, le ministre de l’Intérieur a adressé le 16 avril dernier aux préfets une nouvelle circulaire ayant trait à la mutualisation des dispositifs de vidéoprotection par les collectivités et leurs groupements, facilitée par l’article 42 de la loi Sécurité globale.
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La possibilité de changer de nom de famille, facilitée depuis deux ans par la loi Vignal, rencontre un franc succès, avec près de 150 000 modifications recensées par l’Insee entre l’été 2022 et fin 2023. Reste que cette réforme génère un surcroit de travail au sein des services d’Etat civil, déjà en surchauffe.
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Alors que la ministre des Collectivités Dominique Faure, et Alain Chrétien, le maire de Vesoul (Haute-Saône), viennent de dévoiler, dans les journaux du groupe Ebra, un avant goût du rapport gouvernemental sur l'assurabilité des collectivités, La Gazette est allée à la rencontre des assureurs pour recueillir leurs principales attentes pour faire évoluer le modèle assurantiel des collectivités.
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L'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "II.- Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis.
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Dans le cadre d’une opération de restructuration de sa mairie, une commune a confié un lot à une société de construction.
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Le Conseil d’Etat explique que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.
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Les élections européennes se tiennent dimanche 9 juin 2024 pour la France métropolitaine. Mais, d’ici là, de nombreuses dates sont à prendre en compte pour la communication des collectivités de métropole.
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L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
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Alors que les collectivités prévoient d’embaucher quelque 21 000 apprentis en 2024, le CNFPT ne pourra en financer que 9 000, et se voit contraint d’imposer des conditions aux collectivités.
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L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi.
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L'article 44 du décret du 17 janvier 1986 ainsi que la loi du 31 décembre 1971 soulignent le droit de l'agent d'être assisté par un avocat lors de l'entretien préalable. Le refus de la directrice d'autoriser l'avocat à présenter des observations semble contrevenir à ces dispositions.
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