Veille juridique du CDG13

L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. […]  ».

Au titre de son pouvoir de police administrative générale, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune, comprenant notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

L’AMF organise le 105e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, du 21 au 23 novembre 2023. Plus de 10 000 élus locaux sont attendus au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, précédé le 20 novembre par la Réunion des élus des Outre-mer, organisée au Palais des Congrès d'Issy-les-Moulineaux.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite (CER) applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d'activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d'activité. Le législateur a également clarifié le statut des mandats électifs au regard de ces nouvelles règles.

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’exercice d’un mandat local constitue un engagement civique, auquel chaque citoyen, femme ou homme, doit pouvoir accéder afin de garantir la diversité et la vitalité de la vie démocratique.

La notion de conflit d'intérêts a été définie à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Afin d'éviter ces situations d'interférence, des mécanismes de prévention et de sanction ont été élaborés. Un mouvement de clarification juridique des situations sources de conflits d'intérêts a été opéré en 2021 et 2022.

Aussi la possibilité pour une autorité administrative de déléguer à l’un de ses subordonnés la possibilité de signer les actes relevant de sa compétence est-elle contrôlée avec une attention soutenue par le juge qui vérifie qu’une telle délégation n’est pas générale (l’autorité délégante devant se réserver à titre exclusif au moins une partie de son domaine de compétence) qu’elle a été régulièrement publiée et que l’acte attaqué relève bien du périmètre délégué à l’autorité signataire.
Ces principes d’application courante sont bien connus des administrations et notamment des préfectures et les arrêtés de délégation sont désormais rédigés avec soin de manière à couvrir toutes les éventualités, en particulier pendant les périodes estivales, au cours desquelles certaines décisions doivent quelquefois signées par d’autres agents que ceux dont c’est la compétence habituelle.
Il arrive néanmoins que toutes les occurrences ne soient pas prévues et le jugement par lequel un arrêté mettant en demeure des gens du voyage d’évacuer un terrain municipal dans la commune de Carnac a été annulé pour incompétence en offre un exemple topique, le juge ayant examiné, pour les écarter successivement, toutes les possibilités de trouver un fondement légal à la signature de l’arrêté attaqué par la sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy.

Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales(CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le règlement intérieur, comme le prévoit l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ».

Le montant de la dotation particulière élu local (DPEL) a fortement progressé en 2020, pour s'établir à 101 Meuros contre 65 Meuros en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, et a permis de majorer les attributions des communes de moins de 500 habitants dont les ressources sont les plus limitées. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité :  L’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Il peut, notamment, appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

Le port d'insignes par les élus municipaux est réglementé par les dispositions des articles D. 2122-4 à D. 2122-6 du code général des collectivités territoriales(CGCT).
Conformément à l'article D. 2122-4 du CGCT, les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L.2122-17 du CGCT ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du CGCT.

La liberté d'expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544). Cette liberté d'expression est protégée par la Cour européenne des droits de l'Homme, en particulier en ce qui concerne les élus de l'opposition, et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09).

Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : Les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux sont fixés aux articles R. 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R. 1111-1-A énonce notamment que les missions de référent déontologue de l’élu local sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il exclut la nomination de toute personne ayant avec la collectivité un lien de nature à remettre en cause son impartialité et son indépendance.

Concernant la vie démocratique, le chef de l'État note que les leaders des partis se sont retrouvés "autour de la nécessité de rendre l'action publique plus claire, plus lisible, plus efficace".

Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé de maladie, ils ont droit au versement d'indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail. Le bénéfice de ces indemnités est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En particulier, un élu local placé en congé de maladie et percevant à ce titre des indemnités journalières ne peut régulièrement exercer son mandat électif durant cette période que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail.