Veille juridique du CDG13

L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Une proposition de loi sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux et communautaires, proposant de mettre en place le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, même les plus petites, a été déposée mercredi à l'Assemblée nationale. Avec, semble-t-il, quelques chances d'aller au bout de son parcours.

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l'article 11, à l'obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date. Il s'agit notamment de mentionner les emplois précédemment occupés et actuels, ainsi que les rémunérations correspondantes.

Par ailleurs, le décret permet aux gardes-champêtres de procéder à un dépistage de produits stupéfiants chez certains conducteurs. 

Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Cette affaire en deux temps oppose un maire et le titulaire d'un emplacement sur le marché de la commune.Dans un premier temps, le maire a suspendu son autorisation de déballer sur le marché.

Dans le cadre de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale (voir notre article du 29 juin 2021), l’Assemblée nationale a ouvert une consultation citoyenne sur l’abstention.

L’intercommunalité a connu une évolution positive jusqu’à l’adoption de la loi Chevènement de 1999. On était là dans des lois positives qui permettaient aux élus de se saisir pleinement des opportunités de l’intercommunalité, en terme de développement, à une échelle plus large que celle de la commune. 

Quel regard les élus locaux portent‑ils sur l’État territorial ? C’est à cette question que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales invite à répondre les élus en charge du devenir des collectivités territoriales au moyen d’une consultation nationale, mise en ligne à compter de ce jour et pour une durée de quatre semaines à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/

Le Premier ministre a défendu ce vendredi 22 octobre "le principe de non-cumul" des mandats tout en se prononçant, à titre personnel, pour un "aménagement" permettant de cumuler mandat national et mandat local dans des "communes de taille modeste".

Devant les élus de l’AdCF (qu’il faut maintenant appeler « Intercommunalités de France » ), Jean Castex a décerné un satisfecit particulier à cette association qui a été « un acteur particulièrement responsable et particulièrement force de proposition ». 

S'agissant des informations demandées sur une affaire non soumise à délibération, les conseillers municipaux, départementaux ou régionaux tiennent en principe de leur qualité de membres de ces assemblées appelées à délibérer sur les affaires de la commune, du département ou de la région le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires (jurisprudence constante : CE, 10 juillet 1996, Coisne, n° 140606).

Alors que les élus locaux n'étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime.

Le problème est identifié de longue date : dans les petites communes, d’une part, et dans les conseils communautaires, d’autre part, la parité tarde à se concrétiser. Entre 2000 et 2019, plusieurs dispositions législatives ont permis d’arriver à une parité presque totale dans les communes de plus de 1000 habitants (48,5 % de femmes conseillères municipales). 

L'article L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «Les séances du conseil régional sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l'article L. 4132-11, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.