Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 21, 2021 3:39 AM

Consultation sur le point d'indice : ce qu'en pensent les élus locaux

Consultation sur le point d'indice : ce qu'en pensent les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Ministre de la Fonction publique a fait valoir à bon droit que la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires impliquait de consulter notamment les employeurs territoriaux. 

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December 21, 2021 3:36 AM

Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

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December 20, 2021 4:14 AM

L’emploi repart à la baisse dans les collectivités

L’emploi repart à la baisse dans les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Insee publie, ce vendredi 17 décembre 2021, les chiffres de l’emploi dans la Fonction publique en 2020. 

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December 20, 2021 4:11 AM

Fonction publique territoriale : un début d'année 2022 sous le signe des questions de rémunération et d'attractivité

Fonction publique territoriale : un début d'année 2022 sous le signe des questions de rémunération et d'attractivité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Progression de la rémunération de la catégorie C, relèvement du minimum de traitement, revalorisation des grilles et de la carrière des personnels médicosociaux, mise en œuvre de l'indemnité inflation de 100 euros : un certain nombre d'agents territoriaux bénéficieront début 2022 d'un coup de pouce financier. 

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December 20, 2021 4:08 AM

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer - Les fonctionnaires en activité bénéficieront d'autorisations spéciales d'absence

Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Le texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant.
Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence (ASA).

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December 17, 2021 6:05 AM

Indemnité "inflation" pour les territoriaux : téléchargez la note de la DGCL

Indemnité "inflation" pour les territoriaux : téléchargez la note de la DGCL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le mercredi 15 décembre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une fiche d’information pour préciser les modalités de versement de l'indemnité "inflation" pour les personnels territoriaux.

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December 17, 2021 6:03 AM

Non, le passage aux 1607 heures n'implique pas une hausse du pouvoir d'achat des agents

Non, le passage aux 1607 heures n'implique pas une hausse du pouvoir d'achat des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Contrairement à ce que la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques affirme, le passage aux 1607 heures n’entraîne pas systématiquement d’augmentation de salaire ou de pouvoir d’achat dans les collectivités. Même si des négociations locales ont pu, effectivement, permettre d’aller dans ce sens.

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December 17, 2021 6:00 AM

Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

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December 17, 2021 5:57 AM

Découvrez la première promotion du programme "Talentueuses" 

Découvrez la première promotion du programme "Talentueuses"  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Elles s'appellent Clarisse, Audrey, Léna, Maëlle, Sabah Nora, Domitille... au total 50 femmes à haut potentiel, issues de différentes administrations de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, ont été sélectionnées pour intégrer le programme "Talentueuses".

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December 16, 2021 5:55 AM

La solution de l’alternance pour recruter des secrétaires de mairie et des attachés territoriaux

La solution de l’alternance pour recruter des secrétaires de mairie et des attachés territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une licence professionnelle des métiers des administrations et des collectivités a ouvert à Saint-Etienne. Elle est le fruit d’un partenariat entre l’université et le centre de gestion.

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December 16, 2021 5:52 AM

Projet de décret sur la PSC au CSFPT du 15 décembre 2021 - Refus de siéger de l’ensemble des organisations syndicales et communiqué de presse du Président du CSFPT

Philippe Laurent, Président, et les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont pris acte de la décision de l’ensemble des organisations syndicales de refuser de siéger lors de la séance plénière de ce mercredi 15 décembre alors que plusieurs textes concernant les conservateurs territoriaux du patrimoine étaient prévus à l’examen.

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December 16, 2021 5:49 AM

Administrateurs territoriaux - Ouverture de l'examen professionnel 2022

Arrêté du 22 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2022)
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 10 janvier 2022 au vendredi 18 février 2022, à minuit.
Le nombre de postes ouverts pour cet examen est de 35.

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December 13, 2021 4:10 AM

Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 conformes à la Constitution

Négociation et accords collectifs dans la fonction publique - Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 conformes à la Constitution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021, est relatif aux accords collectifs conclus dans la fonction publique.

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December 21, 2021 3:38 AM

En 2020, les effectifs de la territoriale se sont contractés

En 2020, les effectifs de la territoriale se sont contractés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise sanitaire n’a pas vraiment redistribué les cartes de l’emploi public. Publiés le 17 décembre par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les chiffres 2020 de l’emploi dans les trois versants de la fonction publique viennent confirmer les grandes tendances observées ces dernières années. 

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December 20, 2021 4:16 AM

Versement de l'ARE à une agente ayant elle-même quitté son emploi dans la commune

Versement de l'ARE à une agente ayant elle-même quitté son emploi dans la commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Restée plusieurs mois sans emploi après son départ de la commune qui l’employait, une ancienne agente qui avait exercé les fonctions d’attaché de presse a demandé le versement des allocations d’Aide au Retour à l’Emploi.

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December 20, 2021 4:13 AM

Protection complémentaire dans la fonction publique territoriale : le désaccord persiste pour l'instant entre syndicats et employeurs

Protection complémentaire dans la fonction publique territoriale : le désaccord persiste pour l'instant entre syndicats et employeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif prévoit que les employeurs devront payer une participation minimale de 50 %, en matière de santé, d’un montant de référence, et 20 % pour la prévoyance. 

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December 20, 2021 4:10 AM

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022

Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022.

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December 17, 2021 6:06 AM

Nouveau nom des secrétaires de mairie : un artifice, d'après les concernés

Nouveau nom des secrétaires de mairie : un artifice, d'après les concernés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Secrétaires généraux de mairie" : un changement de nom pour de nouvelles perspectives de carrières. 

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December 17, 2021 6:04 AM

Couverture santé et prévoyance : quelques semaines de plus pour poser le cadre

Couverture santé et prévoyance : quelques semaines de plus pour poser le cadre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à l'opposition des syndicats, le gouvernement et les employeurs territoriaux ont décidé de reporter d'au moins un mois l'examen du décret fixant les minima de la protection sociale.

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December 17, 2021 6:01 AM

Un décret installe le comité départemental des services aux familles et précise le métier d'assistante maternelle

Un décret installe le comité départemental des services aux familles et précise le métier d'assistante maternelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un volumineux décret précise la composition, les missions et le fonctionnement du comité départemental des services aux familles, qui remplace la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.

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December 17, 2021 5:59 AM

Déconcentration des instances paritaires nationales des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et diverses mesures liées au statut des SPP

Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

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December 17, 2021 5:56 AM

Appel à projets auprès du fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) 2022 · demarches-simplifiees.fr

Appel à projets auprès du fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) 2022 · demarches-simplifiees.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) vise à accompagner les services de l’Etat dans la mise en place de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat, hospitalière et territoriale.

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December 16, 2021 5:54 AM

Complémentaire santé : les syndicats de la territoriale dénoncent un projet de décret "indigent"

Complémentaire santé : les syndicats de la territoriale dénoncent un projet de décret "indigent" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cinq syndicats de la territoriale ont écourté ce mercredi 15 décembre leur participation à une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour dénoncer les "dispositions indigentes" du projet de décret sur la prise en charge par les employeurs publics de la complémentaire santé des agents.

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December 16, 2021 5:50 AM

Auto entrepreneure exerçant la même activité depuis le début de son engagement - L’intéressée est considérée comme un agent contractuel de droit public

Un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de relever des cas prévus par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, désormais repris à son article 3-3 dans sa version issue de la loi du 12 mars 2012.

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December 13, 2021 4:10 AM

Violences sexuelles et sexistes : tous les moyens d’alerte

Violences sexuelles et sexistes : tous les moyens d’alerte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositifs d’alerte sur les violences, la discrimination, le harcèlement et le sexisme sont obligatoires depuis le 1er mai 2020. 

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