Veille juridique du CDG13

Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 du même code, aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou aux collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret. Cette dernière est définie par l'article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du CGFP.

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir signalé des pratiques illégales de son employeur. En l'espèce, ces faits étaient relatifs au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité. Il conteste son licenciement devant le juge.

Une adjointe technique territoriale en fonction au sein d’un lycée a été informée par un courrier du DGS de la région qu’une procédure de mutation dans l’intérêt du service était engagée à son encontre. Elle a alors demandé au juge administratif l’annulation de ce courrier. Par ce courrier, le DGS l’a en effet informée qu’il avait « décidé d’engager une (telle) procédure (…) et que dans ce cadre, elle avait possibilité de venir consulter l’intégralité de son dossier individuel (…) ».

L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) rend nécessaire des mesures d'organisation, justifiées par des « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 4 du décret n°2016-1511, permettant de garantir, dans des conditions inédites, du fait de l'ampleur, de la durée et de la complexité de l'événement, la continuité et la mobilisation du service public.
Dans ce contexte, la présente circulaire vise à préciser les aménagements relatifs à l'organisation du travail et la gestion du temps de travail qui sont possibles. Elle apporte des précisions quant aux leviers qui peuvent être utilisés pour la rémunération des agents mobilisés et aux dispositifs d'action sociale qui peuvent leur être proposés.

Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public.
Le tronc commun de formation est un parcours d'acquisition de connaissances et compétences, composé de modules thématiques portant sur des sujets relatifs à l'action publique et d'intérêt commun pour les cadres supérieurs du service public ainsi que d'un temps d'échange et de rencontres entre les élèves des écoles mentionnées à l'article 1er.

L’agente incapable d'expliquer pourquoi elle est entrée, avec une collègue, dans le bureau de son chef en son absence a pu être sanctionnée d’un avertissement. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 octobre 2023.

Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire.
Ce décret étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents : / 1° Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués à l'article 214-3. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité social territorial compétent. (...) / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. (...) ".

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L’article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.

Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique.
Ce décret prévoit l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines au bénéfice des élèves de classe de seconde générale et technologique.

La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle et matérielle de ce dernier.

Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)