L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social. Le cadre juridique défini par l'article L. 344-5 du CASF attribue aux conseils départementaux la responsabilité de fixer, via le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS), le nombre de jours d'absence autorisés pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement en foyer de vie. Cette organisation doit s'adapter aux spécificités locales et aux besoins des personnes en situation de handicap. Il en résulte des différences entre départements, qui peuvent porter sur le nombre de jours d'absence autorisés, les modalités de prise en compte des week-ends et jours fériés voire les sanctions en cas de dépassement.

Les ressources humaines sont au cœur des grandes mutations du travail : explosion du travail international, nouvelles obligations de transparence salariale, montée en puissance de l’IA, … Un challenge pour les DRH et leurs équipes, dont le rôle se transforme en passant de fonction support à fonction stratégique.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs, chacun doté d'une grille indiciaire propre.

Un agent territorial affecté depuis plusieurs années à un poste de supervision technique de nuit a contesté sa réaffectation vers des fonctions de surveillance sur la voie publique, décidée à la suite de difficultés liées au respect de ses obligations horaires et à la gestion de ses absences. Il demandait l’annulation de cette mesure, soutenant qu’elle ne reposait pas sur l’intérêt du service et qu’elle constituait une sanction déguisée, prononcée en lien avec des faits ayant par ailleurs donné lieu à un blâme. L’administration faisait valoir que la décision répondait aux exigences de continuité et de fiabilité du service concerné.

Les forestiers-sapeurs interviennent notamment en prévention des risques d'incendie en entretenant les infrastructures de défense des forêts et en facilitant l'accès des services de sécurité civile aux zones forestières. Ils participent activement à la diminution du risque incendie, mais aussi aux missions d'appui aux personnes victimes d'inondation, dans un contexte de changement climatique.

Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers mis en place par l'article 140 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, prévoit plusieurs procédures de contestation du dépassement de loyer de référence majoré. La première est la tentative de conciliation devant la commission départementale de conciliation. En cas d'échec, la deuxième possibilité de contestation consiste pour le locataire à saisir le juge judiciaire. Enfin, la loi a prévu une procédure administrative de mise en demeure par le préfet de département du bailleur en cas de dépassement du plafond de loyer et de sanctions administratives en l'absence de régularisation.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l'urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331 6 du code de l'urbanisme.

L’article L. 71 du code électoral dispose que tout électeur peut, sur simple demande, exercer son droit de vote par procuration. Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale ou consulaire.
Le texte rappelle également les règles relatives au choix du mandataire, aux limites du nombre de procurations et aux modalités d’établissement ou de résiliation, en soulignant l’absence de date limite légale, sous réserve des délais d’acheminement.
L’objectif est de sécuriser l’organisation matérielle du scrutin, de limiter les risques de contentieux électoral et d’assurer la fluidité du fonctionnement des bureaux de vote le jour du scrutin.

Cette situation 2025 doit être interprétée avec prudence, en attendant d’être définitivement stabilisée au second trimestre 2026. La situation 2025 au 31 janvier 2026 est comparée aux situations au 31 janvier 2025 et 2024 également provisoires à date. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 janvier 2026 (+2,6 % soit +6,1 Md €), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+2,7 % soit +4,4 Md €).

Parus au Journal officiel du 25 février, deux décrets viennent en partie restreindre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), cible parmi d’autres des mesures d’économies de la loi de finances 2026.

Un agent territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail et a sollicité la reconnaissance de son imputabilité au service. Après une première décision de refus annulée pour vice de procédure, l’autorité territoriale a, à la suite d’une nouvelle instruction et d’un avis favorable du conseil médical, réitéré son refus par une décision puis par un arrêté ultérieur. L’intéressé a contesté ces décisions en invoquant notamment des vices de procédure, un défaut de motivation et une erreur d’appréciation quant au lien entre l’agression et le service.

La place du développement économique dans les campagnes locales apparaît comme un axe structurant des programmes, avec une attention portée à l’attractivité, à l’emploi et au maintien de l’activité dans les territoires. L’article met en avant les thèmes récurrents abordés dans les projets politiques : soutien aux commerces de proximité, accompagnement des entreprises, développement de zones d’activité et stratégies d’accueil de nouvelles activités. Les questions de foncier économique et d’ingénierie territoriale sont également évoquées comme leviers essentiels.

Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation de la délégation de service public engagée par le syndicat mixte Aquavesc pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de ses communes membres.

Adoptée en avril dernier, la « loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales » est une révolution pour les communes de moins de 1 000 habitants : elle prévoit la parité hommes / femmes dans les conseils municipaux de près de 25 000 villages. Très contestée lors des débats à l'Assemblée nationale, cette nouveauté connaît son épreuve du feu alors que les listes doivent être déposées ce jeudi 26 février au plus tard.