Veille juridique du CDG13

Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Cette affaire en deux temps oppose un maire et le titulaire d'un emplacement sur le marché de la commune.Dans un premier temps, le maire a suspendu son autorisation de déballer sur le marché.

Dans le cadre de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale (voir notre article du 29 juin 2021), l’Assemblée nationale a ouvert une consultation citoyenne sur l’abstention.

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
 - les communes (article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT),
 - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT),
 - les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),
 - les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).

Les fonctions électives sont par principe gratuites : elles ne donnent pas lieu au paiement d'un salaire et ne sont pas constitutives d'une activité professionnelle. Néanmoins, les régimes de retraite ouverts aux élus locaux au titre de leur mandat ont fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années.
La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé, au bénéfice de tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, un premier dispositif de retraite. Les prestations ainsi perçues, calculées selon un système par points, sont identiques à celles dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, titulaires de ce régime de retraite complémentaire.
Par la suite, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, seuls certains élus sont amenés à cotiser au régime général et donc à acquérir des droits à retraite dans ce cadre :
 - les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 € mensuels en 2021),
 - ou les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Auquel cas, ils bénéficient des prestations du régime général dans les mêmes conditions que les salariés.
Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus.
La gestion de ces régimes facultatifs, à laquelle les élus affiliés participent, relèvent des organismes qui en ont la charge. Dès lors, une éventuelle revalorisation des droits à pension des élus locaux ne peut être envisagée qu'au titre de l'IRCANTEC ou du régime général. Les élus étant affiliés à ces deux régimes dans les conditions de droit commun, les droits qu'ils y acquièrent ne sauraient être distingués de ceux des autres affiliés, qui y participent au titre de leur activité professionnelle.
S'il n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus, le Gouvernement examinera avec attention la situation particulière des élus locaux dans le cadre du chantier de la réforme des retraites.

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il lui incombe de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et d'autres accidents naturels, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours aux personnes, et de provoquer l'intervention du préfet si cela est nécessaire.

Le 1er octobre, les règles de droit commun de réunions des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements vont revenir en vigueur et remplacer les règles dérogatoires issues de de l'état d'urgence sanitaire.

Alors que les élus locaux n'étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a établi le principe de leur affiliation systématique à ce régime.

Le problème est identifié de longue date : dans les petites communes, d’une part, et dans les conseils communautaires, d’autre part, la parité tarde à se concrétiser. Entre 2000 et 2019, plusieurs dispositions législatives ont permis d’arriver à une parité presque totale dans les communes de plus de 1000 habitants (48,5 % de femmes conseillères municipales). 

L'article L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «Les séances du conseil régional sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l'article L. 4132-11, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le titre V portant dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires composé des articles L. 273-1 et suivants.
L'article L. 273-6 prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, que les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Ils sont élus au suffrage universel direct par fléchage pour un mandat de six ans et font l'objet d'un renouvellement intégral à l'issue.
L'article L. 273-9 du même code précise que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
L'article L. 273-10 du code électoral, relatif aux modalités de remplacement des conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus, garantit le respect de cet objectif de parité en cours de mandat. En effet, ce texte dispose que le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ou, à défaut, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat communautaire.

Il résulte des articles L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ayant notamment modifié l'article L. 264, d'une part, qu'une liste de candidats au second tour de scrutin ne peut être modifiée dans sa composition par rapport au premier tour que dans les conditions fixées par cet article relatives à la fusion de listes, d'autre part, que le choix d'une telle fusion, s'agissant des candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour, appartient à la personne qui avait la qualité de responsable de cette liste.

L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1000 à 3 499 habitants.