Veille juridique du CDG13

La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société résultant d'une décision de la commune est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Elle n'est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants. L'arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité.

Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services
Cet arrêté approuve le nouveau référentiel France services, qui fixe les conditions de labellisation et les obligations des structures et partenaires engagés dans ce programme d’accès aux services publics.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Le devoir de probité couvre un champ d’obligations très large, parfois difficile à appréhender dans le quotidien des fonctions. Dans cette analyse, Vincent Cadoux, avocat au cabinet Seban et associés, revient sur le comportement à adopter face aux cadeaux et invitations que les agents publics peuvent recevoir.

Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet de l’Aveyron a autorisé la société V’éol à réaliser et exploiter un parc de cinq éoliennes au lieu-dit « Bois de Vinnac », sur le territoire de la commune de Verrières (Aveyron).
La cour, saisie de deux requêtes présentées par plusieurs associations de protection de l’environnement ainsi que par des personnes physiques et un groupement foncier agricole, s’est prononcée sur la légalité de cette autorisation environnementale par deux arrêts rendus le 28 mai 2025.

CAA Toulouse n°s  23TL01011 et 23TL01481 du 28 mai 2025

Les sénateurs ont adopté un texte qui ne limiterait plus ce dispositif à seulement 18 collectivités. Alors que de « nombreux autres ports souhaiteraient pouvoir en bénéficier », cet outil permettrait aux collectivités de devenir « les acteurs principaux du développement de leur écosystème portuaire ».

L'exposition d'un drapeau étranger sur les balcons et fenêtres des particuliers ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. En revanche, le pavoisement de drapeaux étrangers sur la façade d'un bâtiment public fait l'objet de règles spécifiques. Ainsi, celui-ci doit, le cas échéant, respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport d’information à l’unanimité, le 25 juin 2025. La crise énergétique liée à la guerre en Ukraine a mis en lumière la nécessité pour l’économie circulaire, véritable levier d’autonomie stratégique, de prendre une nouvelle envergure au service d’une ambition renouvelée pour notre économie et notre souveraineté industrielle. La politique d’économie circulaire de demain devra également prendre en compte la défense de notre compétitivité économique et la lutte contre les passagers clandestins, conditions essentielles de l’acceptabilité des politiques mises en œuvre.

Plusieurs changements et dates clés interviennent en juillet. Zoom sur les temps forts du mois.

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

C'est une question qui est régulièrement évoquée par les agents de police municipale, du fait de la différence entre les pratiques de terrain et les textes du code de la route. Un nouveau décret, que commente notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, nous permet d’y voir plus clair.

Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d'une troisième recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d'intelligence artificielle
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives.

Dans une tribune, Nicolas Haslé, président du Scot des territoires du Grand Vendômois, et Nicolas Thouvenin, directeur général de France climat, plaident pour un assouplissement des normes en profondeur, afin de libérer l’action publique là où elle est entravée, et d’établir des circuits courts entre tous les acteurs du territoire.

À la suite du comité interministériel aux ruralités (CIR) qui s'est tenu vendredi, le gouvernement a dressé un bilan des initiatives déjà déployées dans le cadre du Plan France ruralités lancé en 2023. Le Premier ministre a annoncé une prolongation des mesures – à moyens constants – avec des priorités axées sur la jeunesse, le logement et la santé.