Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Chargé d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux à moyen et long terme (démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, etc.), il élabore des études stratégiques, évalue les politiques publiques, favorise la concertation et organise des débats publics.
Ces travaux sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail, associant en particulier les partenaires sociaux, les collectivités locales, les administrations de l'Etat, les organismes de recherche, les représentants des secteurs économiques, les organisations non gouvernementales et les experts français ou étrangers les plus qualifiés.

Arrêté du 20 mai 2025 relatif au titre professionnel de médiateur numérique

Le titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de médiateur numérique pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2025.

La mission d'information sénatoriale visant à formuler des propositions pour faciliter l'accès aux services publics a auditionné hier la Défenseure des droits Claire Hédon. La dématérialisation des services publics apparaît toujours comme une problématique de premier rang.

La cybersécurité dans les collectivités territoriales s’impose désormais comme une priorité. Non par effet de mode ou simple obligation réglementaire, mais parce qu’il en va de la continuité des services publics. Les élus et les agents en sont bien conscients. Pourtant, entre pressions budgétaires, complexité organisationnelle et manque de ressources humaines spécialisées, la route vers une protection efficace reste semée d’embûches.

La mise à disposition d'un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires. En l'espèce, la location d'une salle municipale refusée par la commune est destinée à accueillir le une conférence intitulée : " Palestine : mais où est donc passé le droit international ' " devant être animée par Mme B D en qualité de chercheuse et autrice et de Mme A C en qualité de juriste et eurodéputée. (…)

Un décret relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives vient d'être publié au Journal officiel. Tout établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) doit prévoir un tableau d'affichage visible de tous. Une nouvelle obligation d'affichage devra être respectée dans d'un délai de six mois.

Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l’autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social.

Et dans sa réponse le juge édicte une tolérance qui fait écho à celle du Conseil d’Etat… Mais comme cette tolérance connaît quelques éclipses il arrive que notre foi en la jurisprudence soit en butte à ses insondables mystères.

Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes dresse un état des lieux mitigé de l'action publique mise en place pour lutter contre la vacance des logements dans le parc privé. Elle invite l'État à travailler davantage en concertation avec les collectivités.

L'Avicca, la Banque des Territoires et l'ANCT publient un nouvel outil réalisé par l'Alliance durable pour que les collectivités puissent prendre en compte les aspects sociaux et environnementaux dans leurs projets numériques.

Le développement de la dématérialisation et des usages du numérique conduit les administrations à faire numériser des documents initialement disponibles sous forme papier. À la suite de la dématérialisation, il est souvent attendu par les services producteurs que les documents d'origine soient détruits, à des fins de rationalisation des espaces de stockage et pour éviter tout risque de confusion entre les fonds papier et numériques. S'agissant d'archives publiques, ces documents d'origine sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État exercé par l'administration des archives, et plus particulièrement au visa préalable à toute élimination.