Veille juridique du CDG13

Lorsqu’une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide, sans y être tenue, de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d’un réseau social, non seulement en y publiant des informations mais aussi en réagissant aux commentaires des autres utilisateurs, elle ne peut, sans méconnaître la liberté d’expression et d’accès à l’information et le principe d’égalité devant le service public, interdire ou limiter l’accès de tiers à ses propres publications et leur possibilité de les commenter ou de les réutiliser que par l’adoption de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de protection de l’ordre public ou de la réputation d’autrui, en ce compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, ainsi qu’aux obligations découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu’elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur.
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le compte twitter de la mairie est un espace de publication des informations mais aussi de réactions aux commentaires des autres utilisateurs. Dans ces conditions, la Ville, qui participe ainsi au débat public dans le cadre de sa mission de service public, est dans l’obligation de respecter, dans la gestion de ce compte, les règles et principes énoncés ci-dessus.
D’autre part, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutient le requérant sans être contesté par l’administration qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure et une clôture d’instruction, que l’intéressé s’est vu bloquer son accès au compte Twitter de la mairie sans qu’il soit établi qu’existeraient des motifs tenant à la protection de l’ordre public, à la réputation d’autrui ou aux obligations découlant, pour la Ville, de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu’elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur. Il s’ensuit qu’en bloquant l’accès du compte twitter de M. A... à celui de la mairie, la Ville a méconnu les stipulations et dispositions précitées.

Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure

Ce décret modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l'identité des titulaires des cartes nationale d'identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et d'un niveau de garantie de l'identité élevé.

LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

La loi modifie l’article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports afin d’élargir les conditions de recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation des ports. Elle précise que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents peuvent créer et recourir à des sociétés portuaires pour l’exploitation des ports relevant de leur compétence. La suppression de la référence aux ports visés par la loi du 13 août 2004 met fin à une limitation du champ d’application du dispositif.

Au printemps prochain, se tiendra, au Sénat, une journée d’étude portant sur les remèdes à l’ineffectivité du droit d’accès aux documents administratifs. Organisée par l’Observatoire de l’Ethique Publique, ce temps de travail réunira l’ensemble des acteurs de l’application de ce droit en France.

Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Cet arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.

Arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026

Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Très attendue, la feuille de route encore provisoire de l'État pour atteindre la neutralité carbone en 2050 est désormais connue. En consultation jusqu'au printemps, ce nouveau projet de stratégie nationale bas carbone (SNBC 3) a été publié le 12 décembre. Les collectivités sont en première ligne des efforts attendus, sans moyens ni financements pérennes dédiés.