Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement décrit l’objectif du plan d’investissement France 2030, doté de 30 milliards d’euros sur 5 ans (CA Intercos de France)

Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement décrit l’objectif du plan d’investissement France 2030, doté de 30 milliards d’euros sur 5 ans (CA Intercos de France) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les échanges ont porté sur le projet de loi de finances et les concertations sur l’énergie et la sobriété foncière. Les élus ont ensuite reçu Bruno Bonnell pour discuter des articulations entre France 2030 et Territoires d’industrie.

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Intercommunalités de France veut généraliser la contractualisation avec l’Etat

Intercommunalités de France veut généraliser la contractualisation avec l’Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aussi bien pour la maîtrise des dépenses que pour le fléchage du futur fonds vert, l’association des Intercommunalités de France veut passer par la contractualisation avec l’Etat. Mais pas forcément dans le même cadre qu’auparavant.

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La compétence mobilités des communautés de communes

La compétence mobilités des communautés de communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le magazine Intercommunalités de septembre 2022 est disponible au téléchargement en accès libre. Plus d’un an après le vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM), le dossier de ce numéro fait le point sur la manière dont les communautés de communes s’emparent de la compétence « Organisation de la mobilité ».

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Le contenu de la stratégie numérique responsable précisé par décret

Le contenu de la stratégie numérique responsable précisé par décret | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Le décret précisant la stratégie numérique responsable, qui s’impose aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants, a été publié le 29 juillet 2022. Une stratégie dont la vocation est d’englober toutes les obligations ou recommandations de verdissement du numérique des administrations promues par les pouvoirs publics ces dernières années.
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Dotations et fonds de péréquation concernant les EPCI

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

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Élus intercommunaux : quelles origines professionnelles ?

Selon une étude sur les catégories socio-professionnelles des élus intercommunaux en 2022 réalisée par Intercommunalité de France on observe une part importante des « cadres et professions intellectuelles supérieures » puisque 26,4 % des élus font partie de cette catégorie alors qu’elle ne représente que 12,2 % de la population française.

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De la limitation de la consommation du foncier au « zéro artificialisation nette » : une évolution de la pensée sur le foncier, soulignée par les évolutions normatives

Cette étude a vocation à aider les élus et leurs techniciens à identifier les questions à se poser, les actions à engager immédiatement et à poser un cadre de réflexion sur les nouveaux modèles, notamment les définitions des besoins, la création de valeurs, les conditions d’une densité appropriée par les habitants, le rôle des espaces non bâtis comme épicentre des transitions ou encore les enjeux de qualité des aménagements et du dialogue local.

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Semaine européenne de la mobilité : ouverture de la plateforme d'inscription

Organisée chaque année du 16 au 22 septembre, la Semaine européenne de la mobilité a pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités dans de nombreux pays européens à opter pour des modes de déplacements plus durables. Le thème de l’édition 2022 ? Pour de meilleures connexions, combinez les mobilités !

Semaine européenne de la mobilité : ouverture de la plateforme d'inscription | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

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Formation, insertion, emploi : les intercommunalités à pied d’œuvre

Formation, insertion, emploi : les intercommunalités à pied d’œuvre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les interrogations demeurent sur les modalités de déploiement du service public de l'insertion et de l'emploi et sur les futures annonces sur un possible dispositif France Travail, la commission « Solidarités, lutte contre les inégalités et la pauvreté » de France urbaine s’est réunie le 3 juin 2022.

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ZAN et économie : renouveler les méthodes d’inventaires et de gestion des ZAE

ZAN et économie : renouveler les méthodes d’inventaires et de gestion des ZAE | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La deuxième session du groupe de travail « Sobriété foncière et développement économique » a rassemblé près de 300 intercommunalités et leurs partenaires en visioconférence. Les différents intervenants ont mis en exergue l’importance de l’observation foncière et les différentes possibilités, en termes d’outils et d’intervention, qu’ouvre une connaissance plus fine du foncier économique existant et des potentiels à libérer.

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Les intercommunalités : actrices majeures de la résorption des bidonvilles 

Les intercommunalités : actrices majeures de la résorption des bidonvilles  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les intercommunalités ont un rôle important à jouer pour résorber les bidonvilles. L’État, au travers de la Dihal, soutient les collectivités dans cet objectif et met à disposition « Résorption Bidonvilles », une plateforme numérique pour améliorer la connaissance et la coordination des actions.

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Attention : nouvelles règles de publicité des actes des intercommunalités au 1er juillet 2022

Attention : nouvelles règles de publicité des actes des intercommunalités au 1er juillet 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La publication des actes sous forme électronique (site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).

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« Transformer à moyen terme les PETR en EPCI élargis lorsque leur périmètre peut s’identifier à celui du bassin de vie » - Une recommandation de la Cour des Comptes

Créés à l'occasion de la loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles de 2014, les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) avaient pour objectif de « mieux prendre en compte le monde rural ». Ils devaient notamment permettre une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques, une meilleure lisibilité de l'action publique et une mutualisation des moyens. L'analyse de la Cour et de quatre chambres régionales des comptes montre que ces objectifs n'ont été que très partiellement atteints.

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Zoom sur le dialogue social dans les intercommunalités

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A trois mois des élections professionnelles, l'ADGCF et l'Association Réalités du dialogue social publient une étude qui explore les modalités d'exercice du dialogue social. Le but : identifier les pistes d'amélioration potentielles.

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Financement de la transition écologique et énergétique - Enjeux, recommandations et propositions des intercommunalités

Partant des constats que les moyens mobilisés actuellement sont insuffisants pour l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique et que les dispositifs sont en partie inadaptés, cette étude s’appuie sur des analyses d’experts et des témoignages d’intercommunalités pour proposer un état des lieux et des recommandations à destination des intercommunalités.
Le chiffrage des besoins, établi à partir d’études reconnues, est mis en parallèle avec le retour d’expérience des collectivités afin de souligner les enjeux opérationnels rencontrés dans le financement des projets de transition.
Si la transition écologique et énergétique concerne l’ensemble des politiques publiques locales, l’analyse se concentre sur quelques politiques prioritaires. Ce choix s’est appuyé sur deux critères : la disponibilité de données sur les besoins et les moyens disponibles et l’attribution aux intercommunalités d’une compétence ou de leviers d’action particuliers.

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ZAN : Christophe Béchu appelle les préfets à respecter le processus prévu par la loi | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

ZAN : Christophe Béchu appelle les préfets à respecter le processus prévu par la loi | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
À moins de deux mois de la date butoir du 22 octobre – date à laquelle les conférences des SCoT devront avoir rendu leurs propositions aux régions – le ministre rappelle en fait, tout simplement, la loi.
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Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique (…) une société d’économie mixte à opération unique », prévoit bien qu’une unique collectivité territoriale ou qu’un unique groupement puisse constituer une telle société, alors que plusieurs opérateurs économiques peuvent figurer à son capital.

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Enquête-Intercommunalités sur les CRTE : un dispositif à la croisée des chemins

Enquête-Intercommunalités sur les CRTE :  un dispositif à la croisée des chemins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

près une année d’élaboration, la première génération des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) couvre la quasi-intégralité du territoire national avec 819 contrats signés au 28 juin 2022. Afin de savoir où en sont les intercommunalités et connaître leurs principales attentes, l’AMF a lancé une nouvelle enquête* en avril et en mai 2022 en direction des intercommunalités et groupements porteurs d’un contrat.

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Risques et gestion de crise : quel rôle pour l’intercommunalité?

Risques et gestion de crise : quel rôle pour l’intercommunalité? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors qu’un décret rend obligatoire d’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde d’ici 5 ans, Intercommunalités de France a organisé avec AMARIS un webinaire le 24 juin dans le cadre d’une étude en cours sur ce sujet.

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La métropole Aix-Marseille-Provence déploie une charte de la donnée allégée

La métropole Aix-Marseille-Provence déploie une charte de la donnée allégée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 30 juin, le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence a approuvé à l’unanimité le texte d’une charte métropolitaine de la donnée. Moins ambitieux que ses homologues de Nantes ou d’Occitanie, le document s’accompagne tout de même de la nomination d’un administrateur général des données.

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Faux départ pour la réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence

Si les conseils de territoires ont bien disparu, la réorganisation des compétences et des services d’Aix-Marseille-Provence prévue par la loi 3DS n’est pas mise en œuvre le 1er juillet, comme prévu.

Faux départ pour la réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence (lagazettedescommunes.com)

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Il faut sauver le soldat PETR !

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Le référé cinglant de la Cour des comptes sur l’intérêt des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) est très mal reçu dans ces structures souples, sans cesse sur la sellette.

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L’intercommunalité et l’Etat, un couple d’avenir

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L’Association des directeurs généraux des communautés de France consacre ses prochaines universités d’été, les 6, 7 et 8 juillet à Deauville aux relations entre les EPCI et les directions, agences et autres opérateurs de l’Etat déconcentrés.

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ZAN, sobriété foncière : les ressources à disposition des intercommunalités 

Intercommunalités de France propose à ses adhérents de retrouver sur cette page l’ensemble des ressources mises à disposition des élus locaux pour la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN). 

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Harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères pour les intercommunalités fusionnées

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par les recettes ordinaires de leur budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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