Veille juridique du CDG13

En application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une communauté de communes exerce une compétence, elle est substituée de plein droit au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre (dit syndicat infra-communautaire). Par dérogation, la loi permet cependant le maintien, par voie de délégation, des syndicats infra-communautaires détenant les compétences « eau » et « assainissement » à la suite de leur transfert à une communauté de communes.

Les conférences L’eau dans nos territoires, annoncées par le Premier ministre, se déroulent de juin à octobre 2025 dans chaque grand bassin hydrographique. Elles s'inscrivent dans la continuité du Plan Eau , lancé en mars 2023 par le Président de la République, et visent à ouvrir une réflexion sur la gestion de l’eau, réunissant tous les usagers de l’eau.

Nom des intercommunalités : pourquoi tenter, en vain, de forcer la main au Préfet, lequel en ce domaine dispose d’une grande marge de manœuvre comme un jugement du TA de Strasbourg puis un arrêt de la CAA de Nancy viennent encore de le confirmer… alors qu’il est si facile de contourner l’obstacle ?

Depuis la loi MAPTAM de 2014, les EPCI à fiscalité propre se sont vu attribuer la nouvelle compétence GEMAPI afin, notamment, de mieux structurer la gestion des digues de protection. La tempête Xynthia avait dramatiquement démontré l'hétérogénéité de ces ouvrages et la dilution des responsabilités sur notre territoire.

La proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 10 juin 2025, vise à consolider le pouvoir de dérogation des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités des territoires.

Toute collectivité doit en principe appliquer pour un même service un tarif égal pour l'ensemble des usagers du territoire. En ce qui concerne les syndicats infra-communautaires maintenus par voie de délégation de compétence à la suite d'un transfert à une communauté de communes, la tarification relève de la seule responsabilité de la communauté de communes délégante et titulaire de la compétence. Si le délégataire ne peut fixer le prix de l'eau, il est en capacité de proposer au délégant un prix tenant compte des dépenses en fonctionnement et, le cas échéant, en investissements dans le cadre de la négociation conventionnelle.

Les intercommunalités et leurs communes membres jouent un rôle essentiel en matière de développement des énergies renouvelables (EnR), mais l’état du droit quant à leur participation conjointe au capital d’une société privée de production d’EnR n’est pas stabilisé.

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement.

Gouvernance, compétences, services publics, péréquation… La mission sénatoriale sur le bilan de l’intercommunalité, dix ans après les lois NOTRe et Maptam, ayant beaucoup modifié les périmètres et les compétences, a balayé large lors de l’audition de la DGCL, Cécile Raquin. Face à « une réalité très diverse de l’intercommunalité », elle considère qu’il « faut encore du temps aux territoires pour absorber ces évolutions avant de s’interroger sur d’éventuels changements dans l’avenir, car il s’agit de mouvements lourds pour les élus avec beaucoup de conséquences ».

Dans une logique de planification écologique, le Plan eau, engage une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. Ses 53 mesures répondent à 3 enjeux. Six mois après son lancement, 31 mesures sont initiées et 12 sont finalisées. Cet état des lieux à mi-année du déploiement du Plan eau répond à l’engagement de rendre compte aux parties prenantes de l’avancement de la mise en œuvre deux fois par an.

La politique de la ville repose en très grande partie sur les collectivités. Son objectif est de favoriser le travail collectif et partenarial et non d'en confier la charge à un seul acteur. Le pilotage de la politique de la ville est une compétence obligatoire des intercommunalités urbaines (agglomérations, communautés urbaines et métropoles).

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation.