Veille juridique du CDG13
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October 9, 5:12 AM

La situation financière des comcom est « plus favorable » que celle des autres groupements, selon la DGCL 

La situation financière des comcom est « plus favorable » que celle des autres groupements, selon la DGCL  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De « bons résultats » qui s’expliquent par un délai de désendettement et un taux d’endettement qui ont baissé « de façon continue » depuis 2019, les communautés de communes ayant « moins subi les conséquences de la crise sanitaire » que les autres groupements de communes.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:00 AM

"Contribution citoyenne" et refonte des dotations : ces chantiers que le gouvernement veut ouvrir début 2025

"Contribution citoyenne" et refonte des dotations : ces chantiers que le gouvernement veut ouvrir début 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mise en place d'une contribution des citoyens aux services publics locaux "doit être corrélée" à une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF)", a estimé la ministre chargée du partenariat avec les territoires, ce 6 novembre, lors d'un débat sur les finances locales dans l'hémicycle du Sénat. 

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Today, 3:55 AM

Pourquoi le DU est une obligation peu respectée

Pourquoi le DU est une obligation peu respectée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Clé de voûte de toute démarche de prévention et d’amélioration des conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels gagnerait à être mieux considéré par les employeurs territoriaux.

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Today, 3:47 AM

Retraite des agents territoriaux : les pouvoirs publics au pied du mur

Retraite des agents territoriaux : les pouvoirs publics au pied du mur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La perspective d’une hausse des cotisations patronales pour renflouer la CNRACL ne passe pas du côté des employeurs territoriaux. Ils réclament une remise à plat du régime de retraite des agents et la reconnaissance d’un système de protection sociale spécifique.

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Today, 3:43 AM

Prise en charge des AESH sur le temps méridien : la circulaire pourrait être revue

La circulaire du ministère de l'Éducation nationale mettant en œuvre la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne pourrait être revue, a laissé entendre Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire, en réponse à une question de Cédric Vial, au Sénat le 6 novembre.

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November 7, 5:37 AM

Dompter le prompt

Dompter le prompt | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’arrivée massive des outils de l’intelligence artificielle introduit une nouvelle compétence dans l’arsenal du communicant : savoir prompter ou l'art de formuler des instructions pour l’IA. Comment fonctionne le promptage, quels sont les ingrédients d’un prompt réussi ? Comment optimiser ses requêtes ? Quels points de vigilance garder en tête ? Aux dernières Rencontres de la communication numérique, les professionnels ont posé les bases du prompt pour tirer le meilleur parti de l’IA.

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November 7, 5:33 AM

La directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires définitivement validée

La directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires définitivement validée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Définitivement validée par le Conseil de l'UE, la directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires sera prochainement publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Elle renforce graduellement les exigences de traitement des eaux avant rejet, en fonction de la capacité des stations, soumet les industries pharmaceutique et cosmétique à la responsabilité élargie des producteurs à l’égard des micropolluants et fixe à l’ensemble des stations d’épuration traitant une charge supérieure à 10.000 équivalent habitants un objectif de neutralité énergétique à atteindre fin 2045 au plus tard.

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November 7, 5:29 AM

Retard pris dans l'exécution des travaux constaté avant la promulgation de l'état d'urgence sanitaire: la société ne peut se prévaloir des mesures d'adaptation en matière de contrats publics

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 5 de l'acte d'engagement signé le 11 février 2019 entre la société requérante et la communauté de communes et des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 que le délai d'exécution du marché de travaux en litige, fixé à douze mois et demi, et prenant effet à compter du 14 février 2019, date de l'ordre de service n° 1 prescrivant le démarrage des travaux, a expiré avant la promulgation, au 24 mars 2020, de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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November 7, 5:27 AM

L'AMF offensive à l'approche de son 106e congrès 

L'AMF offensive à l'approche de son 106e congrès  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La colère des élus locaux est aussi alimentée par d’autres politiques élaborées par « les petits hommes gris de Bercy », comme l’explique le président de l’AMF, qui contraignent les maires dans leur capacité d’action et les décourage (40 maires démissionnent en moyenne chaque mois).

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November 7, 5:23 AM

Des budgets annexes pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Un décret du 4 novembre permet à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de créer des budgets annexes pour ses activités.

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November 7, 5:20 AM

Lits superposés destinés à être utilisés en collectivités - Prévention des risques

Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

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November 7, 5:15 AM

Prévention des risques professionnels : encore des marges de progrès

Prévention des risques professionnels : encore des marges de progrès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités poursuivent leurs efforts en matière de prévention des risques professionnels, mais les disparités sont fortes entre employeurs territoriaux et n’apparaissent pas toujours à la hauteur des enjeux. C’est ce que révèle la 15è édition de notre Baromètre Bien-être au travail.

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November 7, 5:13 AM

Le chantage à la revalorisation salariale

Le chantage à la revalorisation salariale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un agent doté de responsabilités techniques importantes ne peut cacher un danger pour la sécurité des bâtiments de la commune en vue d’obtenir un avantage salarial. Une telle attitude constitue une atteinte justifiant une mesure de révocation.

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November 7, 5:11 AM

L'évaluation d’un fonctionnaire au titre d’une année ne lie pas l'administration pour l’année suivante

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l'évaluation ou de la notation d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre, ni n'interdit à l'administration de maintenir ou même baisser l'évaluation ou la notation d'un agent.

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Today, 4:00 AM

De nouvelles coupes budgétaires annoncées, les collectivités encore touchées 

De nouvelles coupes budgétaires annoncées, les collectivités encore touchées  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de contenir le dérapage budgétaire annoncé en 2024, l'exécutif vient de présenter 5,6 milliards d'euros de nouvelles économies. Le Fonds verts et les crédits alloués aux collectivités sont notamment ciblés, bien que d'autres devraient être débloqués, notamment pour la Nouvelle-Calédonie.

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Today, 3:53 AM

Éboueurs, égoutiers... Comment protéger les travailleurs des agents pathogènes ? 

Éboueurs, égoutiers... Comment protéger les travailleurs des agents pathogènes ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À toutes les étapes du processus d’assainissement des eaux usées, comme du traitement des déchets, les salariés peuvent être exposés à des agents biologiques avec des effets potentiels sur la santé.

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Today, 3:46 AM

Promotion interne : l’agent qui ne figure pas sur un tableau d’avancement ne peut pas en demander l’annulation

Assistante sociale au sein d’un département, une assistante socio-éducative a demandé l’annulation du refus de la commission administrative paritaire de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade supérieur.

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Today, 3:38 AM

Guillaume Kasbarian mobilise les laboratoires d’innovation publique pour simplifier l’administration

Guillaume Kasbarian mobilise les laboratoires d’innovation publique pour simplifier l’administration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du Mois de l’Innovation Publique, la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) a organisé aujourd’hui la Journée des Laboratoires d’Innovation Publique.

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November 7, 5:35 AM

Les services espaces verts dans le rouge face au réchauffement climatique

Les services espaces verts dans le rouge face au réchauffement climatique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plans canopée, plans arbre, désimperméabilisation tous azimuts... Sur le front de la lutte contre le dérèglement climatique, les services « espaces verts » sont en première ligne, tout en continuant à gérer le quotidien. Mais à effectif presque constant, cela peut-il durer longtemps ?

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November 7, 5:32 AM

Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d’un contrat de subvention et d’une promesse d’achat pour la réalisation d’un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.

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November 7, 5:28 AM

Recueil des signalements en petite enfance : Florence Dabin préconise de s’adosser au département

Recueil des signalements en petite enfance : Florence Dabin préconise de s’adosser au département | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport "Proposition d’un circuit sur le recueil des alertes dans les lieux d’accueil du jeune enfant" remis à la ministre Agnès Canayer, Florence Dabin juge opportun de conforter le rôle de protection de l’enfance du département et de créer, au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip), une équipe dédiée aux signalements concernant les modes de garde.   

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November 7, 5:26 AM

Référents déontologues : l’aide et l’accompagnement des élus locaux ne sont pas des consultations juridiques

Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. / (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".

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November 7, 5:22 AM

Délinquance : ces maires qui veulent faire payer les parents

Délinquance : ces maires qui veulent faire payer les parents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à la délinquance dans leur ville, plusieurs élus locaux brandissent à nouveau la menace de faire payer les parents des mineurs concernés. Pourtant, la légalité et l’efficacité de telles mesures posent toujours question.

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November 7, 5:19 AM

Prolifération des chats errants - Le point sur les différents dispositifs

Prolifération des chats errants - Le point sur les différents dispositifs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune.
Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites.

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November 7, 5:14 AM

Sanction disciplinaire d’un agent qui ne respecte pas la charte informatique

En créant une session administrateur sans y être autorisé et en enregistrant des fichiers prohibés par la charte informatique de la commune, l’agent a commis une faute qui justifie le blâme pris à son encontre.

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November 7, 5:12 AM

Protection sociale complémentaire : adhésion obligatoire ou facultative, comment choisir ?

Protection sociale complémentaire : adhésion obligatoire ou facultative, comment choisir ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
A quelques semaines de l'échéance du 1er janvier, Territoria Mutuelle mobilisait, le 5 novembre lors d'une table-ronde, des employeurs territoriaux, une syndicaliste et un expert afin d'inciter le
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