Veille juridique du CDG13

Un syndicat a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de deux décrets du 27 février 2025 instaurant une retenue du traitement des agents en congé maladie. Il remettait également en cause l’article 189 de la loi de finances pour 2025, qui réduit la rémunération des fonctionnaires pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie à 90 % de leur salaire, au lieu de l’intégralité antérieurement garantie. Le syndicat sollicitait, en outre, le renvoi de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel .

Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile
Cet arrêté apporte plusieurs ajustements aux textes régissant les différentes filières de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours. Il élargit l’accès à certaines filières en intégrant notamment les titulaires du diplôme d’État d’ambulancier, de l’attestation d’auxiliaire ambulancier, ainsi que des diplômes de docteur en médecine ou d’infirmier.
Le texte actualise aussi des terminologies (remplacement de « prompt-secours » par « secours d’urgence aux personnes »), harmonise les conditions de délivrance des certificats de compétences, et précise les règles de formation continue, y compris dans la filière aquatique.

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Cet arrêté détermine le plafond réglementaire du nombre de sous-directions et d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels pouvant être affectés dans les services d’incendie et de secours à l’échelon départemental ou territorial. Il encadre ainsi l'organisation des SDIS.

Au sein de la fonction publique territoriale, de nombreux agents manifestent le souhait de s'investir dans la vie démocratique de leur territoire. qu'ils soient agents administratifs, techniques ou sociaux, leur proximité avec les réalités locales nourrit souvent une envie légitime de participer à la gestion publique en tant qu'élu.
Comme tout citoyen, les agents territoriaux ont la possibilité de se porter candidats aux élections municipales. Cependant, leur statut particulier impose des limites et précautions. Ces restrictions ne visent pas à les écarter de la vie politique, mais à garantir que leur engagement électif ne compromette ni la neutralité de l’administration, ni l’intérêt général.

La cour administrative d’appel rappelle qu’en matière de congé de longue durée pour maladie, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une affection suppose l’existence d’un lien direct entre la pathologie invoquée et les fonctions exercées, sauf circonstance propre à détacher cette affection du service.

Face à l’urgence climatique, l’écologie s’impose comme une priorité majeure, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Si les efforts se concentrent souvent sur la consommation énergétique ou la gestion des déchets, l’aménagement des bureaux représente aussi un levier essentiel de transition. Isolation, mobilier, équipements, décoration… Il ne s’agit plus de penser uniquement en termes d’esthétique ou de confort, mais d’adopter une logique durable, circulaire et responsable à toutes les étapes de conception. Comment transformer un espace de travail en un moteur concret de performance écologique en 5 étapes ?

La cour administrative d’appel rappelle qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service est présumé imputable au service, sauf si une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière en détache l’origine.
Elle précise qu’une altercation, même sur le lieu de travail, ne peut être considérée comme un accident de service si l’agent est lui-même à l’origine des faits ou adopte un comportement incompatible avec les obligations de retenue et de maîtrise attendues dans le cadre professionnel.

L’article clarifie les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris par les agents publics, à la lumière des évolutions jurisprudentielles et des règles applicables. Il rappelle les conditions dans lesquelles un agent peut reporter ses congés au-delà de la période de référence, notamment en cas de maladie ou d'impossibilité de les poser pour des raisons de service.
Il aborde également les cas d’indemnisation lorsque le report s’avère impossible, précisant les critères retenus par les juridictions pour accorder une compensation financière. Cette mise au point vise à sécuriser les pratiques des employeurs publics et à garantir les droits des agents dans un cadre juridique désormais mieux balisé.

Le tribunal administratif a jugé que les délibérations d’une commune et de son centre communal d’action sociale, autorisant l’attribution de bons d’achat de 100 euros aux agents territoriaux pour les fêtes de fin d’année, étaient entachées d’illégalité en tant qu’elles instituaient un complément de rémunération sans base légale. Il a considéré que ces bons ne pouvaient être qualifiés de prestation d’action sociale, faute de participation des bénéficiaires à la dépense, et qu’ils ne constituaient pas non plus un avantage indemnitaire acquis de manière collective antérieurement.

Arrêté du 8 août 2025 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2025 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les montants de l'indemnité de sujétion spécifique versée aux sous-directeurs des services d'incendie et de secours
Cet arrêté concerne l’indemnité de sujétion spécifique versée aux sous directeurs des services d'incendie et de secours, conformément à l’article 14 7 du décret de 2016. Il fixe les montants annuels bruts comme suit : 939 € pour un médecin chef de sous direction santé, et 564 € pour tout autre sous directeur .

La cour réaffirme que la nullité d’un jugement fondée sur une irrégularité formelle — ici l’irrégularité alléguée de la signature — ne peut être soutenue lorsqu’il apparaît que le jugement comportait les signatures réglementaires, écartant ainsi ce moyen.
Le droit de se taire ne s’applique pas aux échanges courants ou à une enquête administrative non disciplinaire.

Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics.

La mobilité « domicile-travail » représente un enjeu important pour la transition écologique. Selon l'enquête mobilité des personnes 2019 publiée fin 2021 par l'institut national du la statistique et des études économiques (INSEE), les trajets domicile travail en France métropolitaine représentent à eux seuls 13 % des émissions de gaz à effet de serre des transports, et plus de 25 % des émissions des voitures des particuliers.

La cour administrative d’appel rappelle qu’un agent exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits que s’il était affecté sur site, notamment en matière de remboursement des frais de déplacement.

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Ce texte complète le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur.