Veille juridique du CDG13

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet ne peut intervenir qu'après un entretien préalable et après que l'intéressé a été mis à même de consulter son dossier administratif.
Un agent irrégulièrement évincé ne peut obtenir réparation que des préjudices présentant un lien direct avec l'illégalité constatée.

Plusieurs textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

La condition d'urgence exigée pour prononcer la suspension d'une décision administrative est remplie lorsque son exécution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou à un intérêt public.

La collectivité publique est tenue d'assurer la protection de ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions. Cette obligation vise à faire cesser les attaques, à réparer les préjudices subis et, le cas échéant, à assister l'agent dans les procédures judiciaires engagées. Toutefois, le bénéfice de cette protection est subordonné à l'existence d'un lien entre les faits invoqués et l'exercice des fonctions de l'agent ou sa qualité d'agent public.

La date d’effet de pension est une donnée indispensable pour le bon traitement des dossiers de retraite. Son absence ou sa transmission sur un support non conforme peut entraîner des difficultés dans l’étude des dossiers.

LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Ce texte vise à renforcer les solutions de logement destinées aux agents publics et à certains salariés exerçant des missions de service public, en mobilisant à la fois le parc social, le foncier public, les outils d’urbanisme et le patrimoine des établissements publics, afin de répondre aux difficultés de recrutement et de maintien des personnels dans les territoires les plus tendus.

Le décret du 13 mai 2020 relatif au détachement des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévoit qu’à l’issue de la période de détachement, une commission d’évaluation procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent, après audition de celui-ci et examen du rapport établi par son supérieur hiérarchique.  Cette intervention constitue une garantie procédurale préalable à toute décision mettant fin au stage.

Lorsqu'une maladie est reconnue imputable au service, l'agent public peut obtenir, en complément des prestations statutaires, la réparation de ses préjudices personnels non couverts par ce régime.

Les agents publics sont tenus d'exercer leurs fonctions avec intégrité et de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Les collectivités territoriales doivent assurer un décompte exact du temps de travail accompli par chaque agent, lequel est tenu de se soumettre aux modalités de contrôle mises en place. Il appartient au juge administratif de vérifier que les faits reprochés sont matériellement établis, qu'ils constituent une faute disciplinaire et que la sanction retenue est proportionnée à leur gravité.

L'agrément d'un agent de police municipale est subordonné au maintien des garanties d'honorabilité exigées par le code de la sécurité intérieure. Cette honorabilité s'apprécie notamment au regard de la confiance que l'agent inspire, de sa fiabilité, de son crédit et de son aptitude à exercer ses fonctions avec intégrité, impartialité, loyauté et maîtrise de soi. Lorsque ces garanties disparaissent, le préfet peut légalement retirer l'agrément. Cette mesure ne revêt pas le caractère d'une sanction, mais constitue la conséquence de la perte d'une condition nécessaire à l'exercice des fonctions.

Le fonctionnaire victime d'un accident reconnu imputable au service bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise effective des fonctions ou sa mise à la retraite.
La consolidation correspond uniquement au moment où les lésions acquièrent un caractère permanent permettant d'évaluer une éventuelle incapacité permanente ; elle ne se confond ni avec la guérison ni avec l'aptitude à reprendre le travail. Dès lors, l'administration ne peut mettre fin au CITIS en se fondant exclusivement sur la date de consolidation. Par ailleurs, une décision de disponibilité d'office prise à l'issue des droits statutaires à congé de maladie constitue une décision autonome dont la légalité ne dépend pas nécessairement de celle des décisions antérieures relatives au congé.