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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 August 7, 2025 4:02 AM
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La cour administrative d’appel rappelle qu’un agent exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits que s’il était affecté sur site, notamment en matière de remboursement des frais de déplacement.
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Cinq questions sur l’actualité des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Ne boudez pas votre plaisir : à vous de jouer !
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La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite.
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Le Conseil d’État distingue les missions habituelles de contrôle exercées par les inspecteurs du travail sur le fondement du code du travail des interventions spécifiques qu’ils peuvent être appelés à réaliser dans les administrations de l’État en application du code général de la fonction publique et du décret du 28 mai 1982.
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Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
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Le "projet Minéralier", d’augmentation des capacités de raccordement de la zone industrialo‑portuaire de Fos-sur-Mer, qui s'étend sur plusieurs espaces naturels, dont certains sont protégés, sera dispensé d'évaluation environnementale à titre exceptionnel en application de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). L’arrêté ministériel a été publié, ce 16 juillet, suite à sa mise en consultation publique courant avril.
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Arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Le juge rappelle que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte...
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La réunion du comité des élus organisée par le ministère de l'Éducation nationale a permis aux représentants des principales associations d'élus d'aborder deux sujets distincts : les conséquences des récents épisodes de canicule dans les établissements scolaires et les perspectives ouvertes par la baisse durable de la démographie scolaire.
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L'AMF procèdera au renouvellement de ses instances dirigeantes (président, bureau et comité directeur) à l'occasion de son 108è congrès (24-26 novembre, à Paris Porte de Versailles). Les adhérents exprimeront leurs suffrages à distance de manière dématérialisée. Maire info précise les modalités de ces opérations électorales.
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À quelques mois à peine des discussions budgétaires liées au prochain projet de loi de finances - et la veille de la publication des "plafonds de dépenses" -, le gouvernement a rendu public mercredi 15 juillet un rapport d'économistes qui conclut à la nécessité d'un redressement massif des finances publiques, impérativement dès 2027, via peut-être une "année blanche".
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Après le département des Alpes-Maritimes et bientôt ceux du Nord et du Pas-de-Calais, la ville de Nîmes a pris un arrêté municipal imposant le port du casque pour tout usager d'une trottinette électrique. Cette obligation, en vigueur depuis le 8 juillet, s’applique à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique ainsi qu’aux espaces publics, y compris les pistes et bandes cyclables.
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Un décret paru au Journal officiel du 11 juillet adapte les règles de calcul de la rémunération (traitement indiciaire et régime indemnitaire) des collaborateurs de cabinet employés dans les collectivités territoriales de 40.000 habitants et plus, les établissements publics locaux assimilés, les départements et les régions.
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Le CNFPT organise, chaque année, les concours et examens professionnels pour les cadres d’emplois suivants :
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Initialement conçus comme de simples agents conversationnels, les outils d’IA se sont progressivement transformés en agents capables de raisonner, de planifier et d’orchestrer plusieurs tâches en coordonnant d’autres agents d’IA.
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Le code général de la fonction publique prohibe toute discrimination fondée sur le handicap. Il en résulte qu'un comportement directement imputable à une pathologie ou à un handicap connu de l'administration ne peut être qualifié de faute disciplinaire.
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La nouvelle mandature s’ouvre dans un contexte dans lequel les collectivités territoriales doivent relever un double défi : fidéliser leurs agents et offrir des perspectives de carrière attractives, tout en composant avec des marges budgétaires contraintes.
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Le Groupe SOS vient de lancer, en partenariat avec la Banque des Territoires, un nouvel appel à candidatures dans le cadre de l’opération "1.000 cafés". Cette opération, lancée dans le cadre de l’Agenda rural en 2019, vise à permettre à des communes ou des porteurs de projet (indépendants ou associatifs) de créer un café de village, sachant 62% des communes ne disposent d’aucun commerce de proximité.
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Journées européennes du patrimoine 2026 : les collectivités conservent leur liberté de programmation
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Les Journées européennes du patrimoine s'inscrivent dans un cadre commun défini au niveau européen, sous l'égide du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne.
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Les politiques d'attractivité territoriale, longtemps construites à partir de l'offre selon une logique d'aménagement, d'équipement et de promotion, sont jugées désormais insuffisantes face à des visiteurs plus exigeants, des talents plus mobiles et des investisseurs plus sélectifs.
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Enfance : Sarah El Haïry formule 20 propositions pour "construire une chaîne de protection continue"La haute-commissaire à l'enfance estime que le corpus juridique est "robuste" mais que les dispositifs ne sont pas suffisamment articulés autour du parcours de l'enfant. Les propositions formulées visent à combler les trous dans la raquette, en mutualisant les moyens d'enquête administrative, en formant tous les adultes au contact des enfants mais aussi en renforçant le statut d'administrateur ad-hoc pour permettre à chaque enfant victime d'être accompagné.
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La Prestation de Service Unique (PSU) est une aide au fonctionnement versée par la Caf aux gestionnaires d’Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
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Ce mercredi 15 juillet, Bercy a transmis l’habituel « tiré à part » aux parlementaires sur le plafond de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027). Il apporte ainsi quelques précisions sur la façon dont le gouvernement veut s’y prendre pour faire participer les collectivités locales aux mesures d’économies.
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Un décret du 9 juillet autorise sous conditions un pharmacien justifiant d’une expérience de pharmacien de sapeur-pompier volontaire à occuper le poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur ou assistant ce dernier dans un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sans répondre aux conditions de diplôme ou d’expérience normalement requises pour cet exercice en pharmacie à usage intérieur.
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L’instruction précise le cadre de mise en œuvre du PAI 2026 ainsi que les autorisations prévisionnelles d’engagement régionales.
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Une nouvelle version de l'application mobile Tchap, la messagerie sécurisée des agents publics, est désormais disponible sur l' (Ouvre une nouvelle fenêtre)App Store et le (Ouvre une nouvelle fenêtre)Google Play Store.
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