Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les maires ayant qualité d’autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d’être informés des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d’occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens.

La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L. 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ».

La loi Matras de 2021 est venue élargir les cas rendant obligatoire la réalisation d'un plan communal de sauvegarde (PCS). 

Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel le maire a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite pour une durée d’un mois.

Pour rappel, le maire doit prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire cesser, sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos des habitants.

Pour justifier la décision de fermeture temporaire d’un mois, le maire a relevé que le fonctionnement de l’établissement en question générait, par la présence de véhicules de clients stationnant irrégulièrement sur les trottoirs et la voie publique, des nuisances sonores, notamment la nuit, et des entraves à la circulation des piétions et des véhicules,. Ces nuisances, constatées par des rapports de police ainsi que par des réclamations des riverains, étaient constitutives de troubles de voisinage et il n’y avait pas été mis fin, en dépit des deux mises en demeure adressées à la société à plusieurs mois d’intervalle.
Pour sa part, la société conteste la réalité de ces troubles de voisinage et leur imputabilité à son activité.

Lors de la parution du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a indiqué aux services d'incendie et de secours (SIS) qu'il convenait d'informer les intéressés de la levée de la suspension et des modalités de reprise de leur activité.

Comme l’an passé à pareille époque (voir notre article du 22 septembre 2022) – celle du congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui se tiendra cette semaine à Toulouse –, vient d’être publié au Journal officiel un arrêté révisant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. L’indemnité horaire s’élève désormais à 12,96 euros pour un officier, 10,43 euros pour un sous-officier, 9,24 euros pour un caporal et 8,21 euros pour un sapeur.

Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes.

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie sa 7e édition complète et définitive du bilan statistique « Insécurité et délinquance » pour l’année 2022.

Dans le prolongement de la publication du rapport du Gouvernement prévu à l'article 3 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes française, le ministère la Justice a amorcé une réflexion sur la problématique des conflits de voisinage qui se multiplient dans le monde rural et qui sont souvent initiés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes.

Réponse du ministère de l'Intérieur de le l'outremer : Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d’emplois de catégorie C, répartis en deux grades,  gardien brigadier et brigadier-chef principal.

Devenir sapeur-pompier volontaire attire de moins en moins, l'engagement étant parfois vu par les jeunes comme une contrainte alors que certains s'interrogent sur le sens même de la mission.

Ces nouvelles brigades, qui seront fixes ou mobiles, proposeront aux habitants des services publics tels que l’accueil du public, des victimes, la prise de plainte et renforceront la présence des forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire.