Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 8, 2022 4:06 AM

Armement de la Police Municipale : point sur les éléments de formation

Armement de la Police Municipale : point sur les éléments de formation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tandis que plus de la moitié des polices municipales sont désormais armées, se pose la question de la formation à l’utilisation des armes à feu. Une réflexion sur un cadre de formation plus large par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. 

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February 3, 2022 4:19 AM

Mobilisation des cellules de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire (CLIR) pour lutter contre le séparatisme islamiste et les atteintes aux principes républicains

La présente circulaire instruit les préfets, recteurs et DG d'ARS de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.

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January 31, 2022 4:44 AM

Insécurité et délinquance en 2021 : une première photographie 

Insécurité et délinquance en 2021 : une première photographie  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette publication présente le premier état des lieux chiffré de la délinquance enregistrée en France en 2021.

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January 27, 2022 4:26 AM

Ces agents derrière les caméras des centres de supervision urbains

Ces agents derrière les caméras des centres de supervision urbains | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Répartition des équipes, tâches demandées, fidélisation des troupes… Plusieurs responsables de centres de supervision urbains livrent leurs recettes de gestion.

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January 25, 2022 4:26 AM

Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Publication de la loi

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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January 24, 2022 3:32 AM

L’utilisation des drones par les polices municipales de nouveau retoquée

L’utilisation des drones par les polices municipales de nouveau retoquée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une décision du 20 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l'expérimentation pour cinq ans de l'utilisation des drones par les policiers municipaux, telle que prévue dans le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure.

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January 21, 2022 4:48 AM

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Non-conformité partielle (utilisation de drones par la police municipale, enregistrement des interventions par certains service...

Saisi de quatre articles de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions relatives au recours aux drones dans le cadre de la police administrative et assortit de cinq réserves d'interprétation le reste des dispositions contestées.

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January 19, 2022 4:47 AM

L'agent de police municipale et le dépistage de l'usage de stupéfiants du conducteur

L'agent de police municipale et le dépistage de l'usage de stupéfiants du conducteur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.

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January 17, 2022 4:31 AM

Caméras individuelles : quels usages en formation ?

Caméras individuelles : quels usages en formation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que nous sommes en attente du décret d'application permettant l'extension des possibilités d'utilisation des caméras individuelles par les policiers municipaux, un lecteur nous interroge sur une finalité aujourd'hui autorisée : la possibilité d’utiliser les images filmées avec ces caméras dans le cadre de la formation des agents de police municipale. Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy nous en précise les conditions.

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January 12, 2022 4:12 AM

Sécurité : l’AMF s’étonne des annonces présidentielles de Nice et s’interroge sur le devenir des propositions qu’elle avait déjà formulées à l’occasion du Beauvau de la Sécurité

Sécurité : l’AMF s’étonne des annonces présidentielles de Nice et s’interroge sur le devenir des propositions qu’elle avait déjà formulées à l’occasion du Beauvau de la Sécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Hier, à l’occasion de sa visite à Nice, le chef de l’Etat s’est exprimé sur les enjeux de sécurité et a présenté les contours de la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) 2022-2027. Abordant le sujet de la coordination des forces de sécurité régaliennes et des polices municipales, il a appelé l’AMF à se positionner sur cette coopération des forces et à lui faire des propositions.

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January 7, 2022 4:59 AM

Insuffisante féminisation des polices municipales

Alors que les effectifs de la fonction publique territoriale sont à plus de 60 % féminins (61 % des effectifs en 2019), certaines filières telles que la filière « police municipale » comportent majoritairement des effectifs masculins. Néanmoins, la féminisation de ces filières progresse. En effet, en 2018, les femmes représentaient 22,1 % des effectifs de la filière police municipale contre 21,4 % en 2014. Sur cette période, la part des femmes au sein du cadre d'emplois de directeurs de police municipale est passée de 3,1 % à 9,3 % tandis que la part des femmes au sein du cadre d'emplois des chefs de police municipale est passée de 8,3 % à 10,7 %.

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January 4, 2022 4:18 AM

Policiers municipaux : le décret Engagement de servir publié

Le chien (de garde) aboie, la caravane passe ?En dépit des vives protestations des syndicats de policiers municipaux – le projet n’avait reçu aucun avis favorable lors de ses passages devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 octobre et les 24 novembre derniers, le décret précisant les modalités de l’engagement de servir des policiers municipaux, introduit par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été publié au Journal officiel le 31 décembre dernier.

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December 28, 2021 6:07 AM

Des avancées sur le document unique d’évaluation des risques

Des avancées sur le document unique d’évaluation des risques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le centre de gestion propose un nouveau logiciel dédié au document unique et veut en faire un support d’aide à la décision en matière de prévention.

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February 3, 2022 4:28 AM

Polices nationale et municipale : comment bien répartir les compétences de chacun

Polices nationale et municipale : comment bien répartir les compétences de chacun | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité organisait son congrès annuel mardi 1er février à Paris. L’occasion de revenir sur l’évolution des compétences des policiers municipaux ces dernières années et l’articulation de leurs missions avec les forces de l’Etat.

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February 2, 2022 5:06 AM

Des policiers municipaux de mieux en mieux formés au maniement des armes à feu 

Des policiers municipaux de mieux en mieux formés au maniement des armes à feu  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que près de 60% des policiers municipaux sont désormais équipés d'une arme à feu, la formation au tir a connu ces dernières années une forte évolution. Interrogé par la Gazette, l'officier de police judiciaire Franck Amédro, expert formation à l’emploi et l’usage des armes, Moniteur en Activités Physiques et Professionnelles (M.A.P.P. ), Formateur aux Techniques et à la Sécurité en Intervention (F.T.S.I.) de la Police Nationale, et intervenant au, CNFPT, décrypte ces évolutions.

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January 27, 2022 4:26 AM

Tout savoir sur la loi « Matras » du 25 novembre 2021

Tout savoir sur la loi « Matras » du 25 novembre 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 25 novembre 2021 a pour objet de clarifier et d’étendre le régime d’intervention des services d’incendie et de secours. Plans communaux de sauvegarde, rôle du préfet, contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse ses dispositions intéressant les collectivités.

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January 26, 2022 4:04 AM

La loi sur la sécurité intérieure publiée : ce que les maires doivent en retenir

La loi sur la sécurité intérieure publiée : ce que les maires doivent en retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le titre III de la loi est relatif à la « captation d’images ». Outre la mise en place de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, c’est la question des drones qui a soulevé le plus de débats. Cette partie du texte était en effet une deuxième tentative – aboutie, celle-là – de la part du gouvernement pour permettre l’utilisation de drones dans la surveillance des manifestations. Dans un précédent texte, en effet (loi sur la sécurité globale), le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, la jugeant insuffisamment entourée de garanties pour les libertés publiques.

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January 24, 2022 3:34 AM

Vidéoprotection: la Cnil lance une consultation sur les enjeux éthiques et juridiques

Face à l’augmentation de l'utilisation des technologies de surveillance dites « vidéo intelligente ou augmentée » dans les lieux ouverts au public, la Cnil soumet un projet de position à consultation publique jusqu’au 11 mars 2022.

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January 21, 2022 4:49 AM

Inondations par ruissellement : un nouveau guide pour accompagner les élus

Inondations par ruissellement : un nouveau guide pour accompagner les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publié par le Cepri, il doit permettre aux élus locaux d'assurer au mieux la gestion d'un phénomène qui peut engendrer « des millions d'euros de dégâts » et qui devrait « s'accentuer dans les prochaines années ». Une formation sur la gestion de crise est également proposée.

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January 21, 2022 4:45 AM

Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale

Alors même que le préfet dispose de pouvoirs de police spéciale sur le fondement des articles R. 571-25 et suivants du code de l'environnement issus du décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire, même dans les communes où la police est étatisée, de faire usage des pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage.

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January 18, 2022 4:10 AM

Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique

Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositifs de vidéo dite « intelligente » ou « augmentée » sont constitués de logiciels de traitements automatisés d’images couplés à des caméras. Ils permettent d’extraire diverses informations à partir des flux vidéo qui en sont issus.

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January 12, 2022 4:13 AM

Sécurité : les maires de France répondent à Emmanuel Macron

Sécurité : les maires de France répondent à Emmanuel Macron | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement à Nice sur le thème de la sécurité lundi 10 janvier, Emmanuel Macron a sollicité les maires au sujet de la coopération entre les forces de l’Etat et les policiers municipaux.

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January 11, 2022 4:43 AM

Sécurité : Emmanuel Macron en appelle aux maires

Sécurité : Emmanuel Macron en appelle aux maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sécurité globale, mutualisation, présence policière, hausse du budget… Le chef de l’Etat, bien que non candidat, a dévoilé lundi à Nice les contours d’un probable programme de campagne.

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January 5, 2022 4:10 AM

Sécurité publique : les textes officiels attendus en 2022

Sécurité publique : les textes officiels attendus en 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que Gérald Darmanin assure qu'il présentera au cours du premier trimestre son projet de loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'Intérieur, de nombreux textes réglementaires sont attendus par les policiers municipaux et les gardes champêtres au cours des prochaines semaines.

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December 30, 2021 5:53 AM

Déontologie de l'ASVP (6) : fonction et laïcité

Déontologie de l'ASVP (6) : fonction et laïcité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont tenus de respecter le principe de laïcité, c'est-à-dire de servir et traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers. Afin d'accompagner les agents et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent « laïcité » est identifié dans chaque administration.

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