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La commune ayant une obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses agents, le maire ne peut reprocher à l’un d’eux de ne pas avoir utilisé un appareil dont les conditions d’utilisation s’avèrent difficiles. Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 31 janvier, une agente des espaces verts refusait d'utiliser une débrousailleuse. 
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L'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale est autorisé par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui soumet le déclenchement des enregistrements à la stricte condition que se produise ou soit susceptible de se produire « un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».
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Les chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé communal ouverts à la circulation publique.
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Le ministère de l’Intérieur vient de rendre – discrètement – public le rapport de l’IGA sur le financement des Sdis. Jugeant le modèle "à bout de souffle", ses auteurs préconisent de déverrouiller et de remettre à plat la contribution des communes – qui serait intégralement payée par les intercommunalités – et de créer un fonds d’intervention dédié aux Sdis alimenté par une part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, différente de celle reversée aux départements.
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Un premier bilan de la délinquance enregistrée en 2022 fait ressortir une hausse de tous les indicateurs ou presque, et souvent dans des proportions importantes.
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L'article L. 511-7 du Code la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.
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Les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19.
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La Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur vient d’être publiée au Journal officiel après être passée par le Conseil constitutionnel. Quelques articles concernent les agents de police municipale et les gardes champêtres.
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Arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux.
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Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la Lopmi renforçant la répression contre les violences envers les élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains, considérant ces mesures comme des "cavaliers législatifs".
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Le 20 janvier, le Défenseur des droits publie une étude baptisée « Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation ». Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de données originales collectées auprès de 25 agences dans 20 pays est une première du genre sur le sujet.
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Dans le cadre de leurs politiques de stationnement, la quasi-totalité des collectivités locales demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s’acquitter de leur redevance de stationnement. Ceci est notamment nécessaire pour permettre une meilleure efficacité du traitement et du recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS).
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Les élus désireux de participer aux travaux de la commission peuvent dès à présent se manifester auprès des référents de l'association. Prochain rendez-vous en mars. Les échanges de la commission ne porteront pas exclusivement sur les cinq axes de travail retenus. Ils pourront aborder d’autres thématiques proposées par les élus comme « les violences contre les femmes, les violences intrafamiliales, les agressions contre les élus, les gens du voyage, le financement des locaux de la police et de la gendarmerie nationales, la prévention des addictions, la médiation et la prévention spécialisée » , énumère le maire de Cergy. Étant entendu que « l’AMF n’a pas de doctrine arrêtée en matière de sécurité, chaque maire décidant des actions qu’il souhaite mener sur le territoire de sa commune » , précise Frédéric Masquelier.
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Dans une circulaire du 3 février, le ministère de la Justice présente les dispositions de loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), qui comporte des dispositions visant à renforcer l’efficacité des enquêtes ou ayant pour objectif d’améliorer la répression de certaines infractions. En particulier, le ministère revient sur les dispositions relatives à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : l’article 25 de la loi étend en effet à de nouvelles infractions la possibilité du recours à cette amende pour les délits dont la liste figure en annexe 1 de cette circulaire.
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Dix jours après la mise en ligne du rapport de l'Inspection générale de l'administration sur le financement des Sdis, les départements tout comme les pompiers sont plutôt satisfaits des pistes mises sur la table. Reste l'étape la plus difficile : négocier avec le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin et Bercy des arbitrages favorables.
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Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Sur le fondement de l’article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l’incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l’article L. 2225-1 du même code, « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin », ce qui donne compétence à la commune, aux termes de l’article L. 2225-2, pour « la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours ».
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Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
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L’accroissement des dépenses des SDIS, un des plus dynamiques parmi les dépenses publiques, ne trouve pas seulement sa source dans la nette augmentation de l’activité. Des revalorisations salariales très favorables, une modernisation d’ensemble et un renforcement du professionnalisme y concourent largement.
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Premier sapeur-pompier volontaire à accéder à cette fonction, Jean-Paul Bosland succède à Grégory Allione à la tête de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Interrogé par la Gazette, il passe en revue les priorités de la "Fédé" et formule ses propositions sur les retraites.
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Sur le fondement de l'article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l'article L. 2225-1 du même code, « d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin », ce qui donne compétence à la commune, aux termes de l'article L. 2225-2, pour « la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours ».
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Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient d’être publiée au Journal officiel.
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LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
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La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie une étude sur les conditions de travail dans la fonction publique avant le début de la crise liée au Covid-19.
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Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
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À l’occasion de l’entrée de l'APVF dans le GIP Cybermalveillance, Jean-Michel Morer, le référent numérique de l'association, a donné à Localtis sa vision du pilotage de la cybersécurité. L'élu plaide pour une remise à plat de l’accompagnement cyber des collectivités.
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