Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 18, 2022 4:10 AM

Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique

Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositifs de vidéo dite « intelligente » ou « augmentée » sont constitués de logiciels de traitements automatisés d’images couplés à des caméras. Ils permettent d’extraire diverses informations à partir des flux vidéo qui en sont issus.

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January 12, 2022 4:13 AM

Sécurité : les maires de France répondent à Emmanuel Macron

Sécurité : les maires de France répondent à Emmanuel Macron | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement à Nice sur le thème de la sécurité lundi 10 janvier, Emmanuel Macron a sollicité les maires au sujet de la coopération entre les forces de l’Etat et les policiers municipaux.

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January 11, 2022 4:43 AM

Sécurité : Emmanuel Macron en appelle aux maires

Sécurité : Emmanuel Macron en appelle aux maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sécurité globale, mutualisation, présence policière, hausse du budget… Le chef de l’Etat, bien que non candidat, a dévoilé lundi à Nice les contours d’un probable programme de campagne.

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January 5, 2022 4:10 AM

Sécurité publique : les textes officiels attendus en 2022

Sécurité publique : les textes officiels attendus en 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que Gérald Darmanin assure qu'il présentera au cours du premier trimestre son projet de loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'Intérieur, de nombreux textes réglementaires sont attendus par les policiers municipaux et les gardes champêtres au cours des prochaines semaines.

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December 30, 2021 5:53 AM

Déontologie de l'ASVP (6) : fonction et laïcité

Déontologie de l'ASVP (6) : fonction et laïcité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont tenus de respecter le principe de laïcité, c'est-à-dire de servir et traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers. Afin d'accompagner les agents et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, un référent « laïcité » est identifié dans chaque administration.

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December 28, 2021 6:07 AM

Divagation des chiens (1) : comment le maire doit-il agir ?

Divagation des chiens (1) : comment le maire doit-il agir ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La lutte contre les chiens errants relève des pouvoirs de police du maire au titre de la police générale mais aussi de la police spéciale. Le maire est donc tenu d'intervenir.

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December 24, 2021 5:27 AM

Caméra-piéton et vidéoprotection : la présidente de la CNIL met en demeure une commune

Caméra-piéton et vidéoprotection : la présidente de la CNIL met en demeure une commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d’un contrôle sur place auprès d’une commune dotée de dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, la CNIL a constaté plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés et au code de la sécurité intérieure. La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la commune de mettre ces deux dispositifs en conformité sous un délai de 4 mois.

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December 17, 2021 6:11 AM

Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale

Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire d’une commune à signer tous les documents pour commissionner des gardes particuliers assermentés. 

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December 15, 2021 4:43 AM

Quid d'une ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel aux polices municipales ?

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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December 15, 2021 4:29 AM

Agents de police municipale - Modalités de mise en commun entre communes

Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure.

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December 10, 2021 4:39 AM

L’AMF renouvelle sa commission « prévention de la délinquance et sécurité »

L’AMF renouvelle sa commission « prévention de la délinquance et sécurité » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Suite au Congrès de novembre, l’Association des maires de France a renouvelé le 7 décembre 2021 ses instances nationales, notamment la commission « prévention de la délinquance et sécurité ». Jean-Paul Jeandon, maire (PS) de Cergy (Val d'Oise) et Frédéric Masquelier, maire (LR) de Saint-Raphaël (Var) piloteront la nouvelle commission.

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December 7, 2021 4:23 AM

Christian Gravel : "Les élus doivent être sensibilisés aux nouvelles formes de délinquance"

Christian Gravel : "Les élus doivent être sensibilisés aux nouvelles formes de délinquance" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un entretien à "La Gazette", le préfet Christian Gravel, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, tire un premier bilan de la stratégie nationale lancée en 2020 et souligne la nécessité "d'agir le plus tôt possible avant qu’il ne soit trop tard", notamment auprès des plus jeunes.

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December 2, 2021 3:27 AM

Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles

Par deux décisions du 24 novembre 2021, le tribunal rejette les demandes de deux collectifs de riverains et commerçants de secteurs situés à Lyon et Villeurbanne, formées en raison de l’absence de réponse à leurs demandes faites aux autorités publiques d’adopter des mesures de nature à faire cesser les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, résultant de rodéos motorisés, trafics et violences dans l’espace public

 

TA de Lyon - Décisions n° 2000611 et 2101049

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January 17, 2022 4:31 AM

Caméras individuelles : quels usages en formation ?

Caméras individuelles : quels usages en formation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que nous sommes en attente du décret d'application permettant l'extension des possibilités d'utilisation des caméras individuelles par les policiers municipaux, un lecteur nous interroge sur une finalité aujourd'hui autorisée : la possibilité d’utiliser les images filmées avec ces caméras dans le cadre de la formation des agents de police municipale. Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy nous en précise les conditions.

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January 12, 2022 4:12 AM

Sécurité : l’AMF s’étonne des annonces présidentielles de Nice et s’interroge sur le devenir des propositions qu’elle avait déjà formulées à l’occasion du Beauvau de la Sécurité

Sécurité : l’AMF s’étonne des annonces présidentielles de Nice et s’interroge sur le devenir des propositions qu’elle avait déjà formulées à l’occasion du Beauvau de la Sécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Hier, à l’occasion de sa visite à Nice, le chef de l’Etat s’est exprimé sur les enjeux de sécurité et a présenté les contours de la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) 2022-2027. Abordant le sujet de la coordination des forces de sécurité régaliennes et des polices municipales, il a appelé l’AMF à se positionner sur cette coopération des forces et à lui faire des propositions.

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January 7, 2022 4:59 AM

Insuffisante féminisation des polices municipales

Alors que les effectifs de la fonction publique territoriale sont à plus de 60 % féminins (61 % des effectifs en 2019), certaines filières telles que la filière « police municipale » comportent majoritairement des effectifs masculins. Néanmoins, la féminisation de ces filières progresse. En effet, en 2018, les femmes représentaient 22,1 % des effectifs de la filière police municipale contre 21,4 % en 2014. Sur cette période, la part des femmes au sein du cadre d'emplois de directeurs de police municipale est passée de 3,1 % à 9,3 % tandis que la part des femmes au sein du cadre d'emplois des chefs de police municipale est passée de 8,3 % à 10,7 %.

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January 4, 2022 4:18 AM

Policiers municipaux : le décret Engagement de servir publié

Le chien (de garde) aboie, la caravane passe ?En dépit des vives protestations des syndicats de policiers municipaux – le projet n’avait reçu aucun avis favorable lors de ses passages devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 octobre et les 24 novembre derniers, le décret précisant les modalités de l’engagement de servir des policiers municipaux, introduit par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été publié au Journal officiel le 31 décembre dernier.

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December 28, 2021 6:07 AM

Des avancées sur le document unique d’évaluation des risques

Des avancées sur le document unique d’évaluation des risques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le centre de gestion propose un nouveau logiciel dédié au document unique et veut en faire un support d’aide à la décision en matière de prévention.

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December 28, 2021 6:00 AM

Lutte contre les chenilles processionnaires

La chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), espèce de papillon originaire d'Europe, connaît effectivement une prolifération rapide depuis les années 60, d'une part, en raison des changements climatiques, et d'autre part, des transports de grumes.

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December 23, 2021 4:56 AM

Identification des chats et chiens : les nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Identification des chats et chiens : les nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les agents de police municipale et les gardes champêtres ont désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats.

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December 16, 2021 6:00 AM

Un décret précise les modalités de recrutement de policiers par un syndicat de communes

Un décret précise les modalités de recrutement de policiers par un syndicat de communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret publié au Journal officiel le 15 décembre fixe les modalités de recrutement des agents de police municipale par un syndicat de communes

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December 15, 2021 4:42 AM

Le continuum de sécurité à la peine en milieu rural

Le continuum de sécurité à la peine en milieu rural | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) organisait le le 9 décembre une journée de réflexion sur « la place de la police municipale au sein du continuum de sécurité ». L’occasion pour la lieutenante-colonelle Marie-Laure Pezant, chargée de mission sécurité-prévention à l’Association des maires de France (AMF), d’affirmer que le continuum de sécurité en zone rurale reste à construire.

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December 13, 2021 4:13 AM

Police municipale : un autre modèle est-il possible ?

Police municipale : un autre modèle est-il possible ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans les villes de Paris, Lyon, Grenoble et Bordeaux, un nouveau modèle axé sur la prévention, la proximité et le refus des armes létales émerge, à l’opposé du fameux « continuum de sécurité ».

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December 10, 2021 4:31 AM

Le maire, officier de police judiciaire

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Dans sa commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire, il dispose, par conséquent et schématiquement, de deux types de pouvoirs de police : la police administrative, exercée au nom de la commune, dont la finalité est essentiellement préventive et qui relève du juge administratif et la police judiciaire, exercée au nom de l’Etat, dont la finalité est répressive et qui relève du juge judiciaire.

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December 2, 2021 3:39 AM

Accès aux fichiers d'immatriculation : comment simplifier les prérogatives des gardes champêtres ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV (système d »immatriculation des véhicules) et au SNPC (système national des permis de conduire).

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