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Cet outil fournit des statistiques sur les données de mesures d’expositions professionnelles réalisées dans les entreprises par les Carsat et l’INRS. 
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Le FIPD est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales afin de :
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Le Gouvernement est conscient du besoin d'accompagnement formulé par certains élus ruraux dans l'exercice de leurs missions, notamment en matière de police administrative et judiciaire. C'est pourquoi il s'emploie à mettre à leur disposition des ressources techniques et juridiques.
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La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a apporté un certain nombre d'améliorations visant à prendre en compte les besoins de sécurité des policiers municipaux : ainsi, l'article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n° 2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale.
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Au 17 février 2023, sur les 29 mesures d'application relavant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 17 mesures ont d'ores et déjà fait l'objet d'un texte d'application par le biais de 6 décrets en Conseil d'État et de 7 décrets simples.
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La commission sécurité de l’APVF s’est d’abord ouverte par l’intervention de Virginie Malochet, sociologue à l’Institut Paris Région, spécialiste des questions de sécurité locale.
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Le groupement des moyens aériens (GMA) de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met tout en œuvre pour adapter les moyens opérationnels de lutte contre les feux.
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Yannick Ohanessian est adjoint au maire de Marseille délégué à la tranquillité publique et à la sécurité depuis la victoire du Printemps marseillais en juillet 2020. Il se confie sur ses priorités pour la ville en matière de sécurité publique.
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Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires bénéficient désormais de promotions et d'avancements à titre exceptionnel lorsqu'ils accomplissent un acte de bravoure, sont grièvement blessés ou meurent dans le cadre de leurs fonctions.
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Le fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lance deux nouveaux appels à projets. L'un porte sur "la prévention de la désinsertion professionnelle", tandis que l'autre a trait à "la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail des policiers municipaux".
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Les cadres d’emplois de la police municipale ne sont pas accessibles à des ressortissants non français. Un décret met fin à l'ambiguïté qui pouvait exister. Décret qui apporte par ailleurs une clarification concernant la filière médico-sociale.
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Dans une circulaire du 3 février, le ministère de la Justice présente les dispositions de loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), qui comporte des dispositions visant à renforcer l’efficacité des enquêtes ou ayant pour objectif d’améliorer la répression de certaines infractions. En particulier, le ministère revient sur les dispositions relatives à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : l’article 25 de la loi étend en effet à de nouvelles infractions la possibilité du recours à cette amende pour les délits dont la liste figure en annexe 1 de cette circulaire.
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Dix jours après la mise en ligne du rapport de l'Inspection générale de l'administration sur le financement des Sdis, les départements tout comme les pompiers sont plutôt satisfaits des pistes mises sur la table. Reste l'étape la plus difficile : négocier avec le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin et Bercy des arbitrages favorables.
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Le ministère de l'Intérieur vient de publier sa circulaire annuelle sur les axes prioritaires du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). Les grands événements sportifs qui vont avoir lieu en France en 2023 et 2024 (Coupe du monde de rugby et JOP) sont au coeur des préoccupations gouvernementales.
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France urbaine, l’association des grandes villes, agglomérations et métropoles, a dévoilé sa contribution Polices municipales : comment rendre la filière plus attractive ?, Les grandes villes, agglomérations et métropoles jouent un rôle moteur dans la croissance de l’emploi public enregistrée en 2022. Pour autant, de nombreuses filières sont en tension, dont celle de la Police municipale. Les besoins exprimés par les villes sont estimés à hauteur de 11 000 nouvelles recrues d’ici 2026. Pour répondre aux difficultés de recrutement, les villes cherchent à être plus attractives. Construite autour de quatre axes - le recrutement, la formation, la gestion des carrières et le soutien aux agents - cette contribution soumet plus de 30 propositions pour rendre plus attractifs les métiers de la Police municipale, avec le souci de ne jamais faire d’emblée des particularités de ces emplois, le fondement d’une approche autonome de la filière.
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Service Juridique CDG13
March 9, 2023 4:38 AM
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Le décret n 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal, à savoir le non-respect d'un arrêté d'occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l'ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal).
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Service Juridique CDG13
March 8, 2023 4:54 AM
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Arrêté du 1er mars 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales.
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Service Juridique CDG13
March 3, 2023 4:44 AM
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La réglementation prévoyait que les pistolets à impulsion électrique (PIE), utilisés par les agents de police municipale, devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur.
La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme.
Ainsi, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué :
- soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme ;
- soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
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Service Juridique CDG13
March 2, 2023 5:16 AM
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Le FIPD est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales afin de :
- prévenir la délinquance et la radicalisation
- lutter contre les séparatismes et les dérives sectaires.
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Service Juridique CDG13
February 28, 2023 5:49 AM
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L'usage par la puissance publique de caméras « augmentées » à des fins de sécurité ne fait à ce stade l'objet d'aucun cadre juridique. En effet, ni la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ni la partie législative du code de la sécurité intérieure encadrant la vidéoprotection n'autorisent ou n'interdisent expressément le recours à des logiciels d'intelligence artificielle couplés aux systèmes de vidéoprotection.
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Service Juridique CDG13
February 22, 2023 4:43 AM
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En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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Service Juridique CDG13
February 21, 2023 3:50 AM
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Favoriser l’échange entre pairs sur les moyens terrain et mettre en évidence des réalisations concrètes issues des services géomatiques en SDIS sont de nouveau au programme des Rencontres Territoriales des géomaticiens en SDIS.
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Service Juridique CDG13
February 15, 2023 4:59 AM
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La commune ayant une obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses agents, le maire ne peut reprocher à l’un d’eux de ne pas avoir utilisé un appareil dont les conditions d’utilisation s’avèrent difficiles. Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 31 janvier, une agente des espaces verts refusait d'utiliser une débrousailleuse.
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Service Juridique CDG13
February 13, 2023 5:16 AM
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L'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale est autorisé par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui soumet le déclenchement des enregistrements à la stricte condition que se produise ou soit susceptible de se produire « un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».
Dans de telles circonstances, les enregistrements ont pour finalités « la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ».
Il résulte de ces dispositions que la vocation première de ces dispositifs est la prévention des incidents et, le cas échéant, la poursuite des infractions commises. Néanmoins, lorsque les enregistrements ont été déclenchés dans le respect des conditions et pour les finalités précitées, ils peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, à des fins de preuve. Dès lors, et dans la mesure où le déclenchement des enregistrements ne peut intervenir que lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, ces dispositifs n'ont pas vocation à permettre aux usagers, par principe et systématiquement, de contester les procès-verbaux établis par les agents de police municipale à leur encontre.
La durée de conservation des images ne saurait donc être fixée au regard du délai dans lequel les usagers peuvent émettre une contestation mais bien compte tenu des finalités pour lesquelles de tels enregistrements sont autorisés.
Toutefois, lorsque ces images ont été extraites et transmises pour être utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, celles-ci sont conservées selon les règles propres à ces procédures. Si les usagers contestent les procès-verbaux dressés à leur encontre, il pourra être procédé, au cours de la procédure et selon les règles qui lui sont applicables, à l'extraction et la conservation des images issues de caméras individuelles des agents de la police municipale.
Ces enregistrements ne seront disponibles que si les policiers municipaux concernés avaient effectivement déclenché un enregistrement dans le respect des conditions et des finalités rappelées précédemment. Autrement dit, si l'intervention n'a pas justifié que l'agent déclenche sa caméra, aucun enregistrement ne sera disponible. Enfin, le délai de conservation des images a effectivement été réduit de six à un mois par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à la suite de l'adoption d'un amendement par le Sénat lors de l'examen du texte.
Ce choix étant motivé par la mise en cohérence des délais de conservation des images provenant des différents dispositifs de caméras individuelles autorisés par le code de la sécurité intérieure, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat qui n'a pas souhaité modifier le délai prévu s'agissant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette évolution récente.
