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Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat ou d'éléments essentiels des armes des catégories A et B ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime ". 
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Les risques qui pèsent sur les agents à cause des fortes chaleurs à répétition obligent les collectivités à organiser leur travail en conséquence.
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July 6, 2022 6:06 AM
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Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets.
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July 1, 2022 5:39 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.
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June 28, 2022 4:19 AM
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On parle ici d’une disposition issue de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, relative à la sécurité civile, dans laquelle le gouvernement avait ajouté par amendement un certain nombre de dispositions concernant les plans communaux de sauvegarde.
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June 22, 2022 3:55 AM
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Alors que de plus en plus d'agents peuvent s'équiper de caméras-piétons, les deux équipementiers américains Motorola et Axon espèrent se déployer davantage en France et rivalisent d'innovations technologiques.
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June 21, 2022 4:39 AM
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Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure. Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux.
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June 20, 2022 8:51 AM
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Le périmètre d'intervention des agents des services techniques peut être concerné par de nombreuses formations, obligatoires ou fortement conseillées, concernant la sécurité dans l'exercice de leurs missions. Il peut aussi être nécessaire de produire des autorisations particulières. Le tout dans une réglementation mouvante, qui croise des éléments inscrits dans le code du travail et dans le statut de la fonction publique territoriale. Pour s'y retrouver, cette fiche dresse un état des principales mesures à prendre en compte. Elle précisera le public et le processus à mettre en œuvre pour se mettre en conformité. Cette fiche pourra être remise à jour régulièrement.
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June 20, 2022 8:20 AM
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Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route.
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June 16, 2022 4:00 AM
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Depuis le 1er juin, le Plan national canicule est activé sur le territoire. Plusieurs dispositifs sont lancés pour venir en soutien des populations selon leur sensibilité, à tous les échelons territoriaux.
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June 14, 2022 4:16 AM
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Face à la montée en puissance des polices municipales et de nouveaux enjeux locaux et considérant les dernières avancées législatives et contractuelles, Intercommunalités de France et France urbaine souhaitent mieux connaître les actions actuelles et à venir des intercommunalités urbaines comme rurales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Pour participer à l’enquête (réponses attendues pour le vendredi 1er juillet prochain)
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June 14, 2022 4:14 AM
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Dans le cadre de notre étude, nous souhaitons caractériser plus finement les difficultés que rencontrent les préventeurs, et leurs pratiques de terrain vis-à-vis des accidents du travail et de l’évaluation des risques professionnels. L’objectif est d’identifier les facteurs qui favorisent ou freinent ces pratiques, de façon à adapter les outils de prévention que l’INRS met à leur disposition, au plus près des réalités et des besoins du terrain.
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July 13, 2022 6:04 AM
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La canicule est de retour cette semaine et elle pourrait être durable. À cette occasion, la Première ministre Élisabeth Borne a demandé à l'ensemble des membres du gouvernement d'être pleinement mobilisés et surtout à tous les acteurs sur les territoires d'être prêts à faire face à ce nouvel épisode caniculaire.
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July 7, 2022 6:10 AM
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Cybermalveillance.gouv.fr et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont publié le 1er juillet un guide à destination des élus locaux et des agents territoriaux. Ce dernier est un résumé de leurs obligations et responsabilités en matière de cybersécurité.
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July 6, 2022 6:07 AM
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RAPPEL L’association AMARIS appelle, depuis des années, une démultiplication et une modernisation des moyens d’alerte. Cette modernisation passe notamment par l’utilisation du cellbroadcast et/ou des SMS géolocalisés.
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July 4, 2022 5:47 AM
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Le ministère de l'Intérieur a précisé, dans une instruction datant du 21 juin dernier, les principales modalités de stationnements pour les grands groupes de gens du voyage. Ces instructions s'adressent aux préfets des départements qui doivent assurer « la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales. »
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June 29, 2022 4:58 AM
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Face à une envolée des agressions verbales et physiques de ses agents depuis le début de la crise sanitaire, notamment, la ville de Nîmes a lancé une campagne de sensibilisation des usagers.
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June 27, 2022 5:00 AM
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Pour venir à bout de l’ouverture sauvage des points d’eau d’incendie, appelé street-pooling ou piscine de rue, le gouvernement a créé en février 2022 une nouvelle infraction qui peut être retenue. Présentation du dispositif par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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June 22, 2022 3:54 AM
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June 20, 2022 8:52 AM
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Le syndicat mixte Seine-Yvelines Numérique est un des premiers en France à déployer la vidéoprotection sur la voie publique dans le cadre de la nouvelle disposition de la loi Sécurité globale. Interview de son directeur général, Laurent Rochette.
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June 20, 2022 8:20 AM
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Un dispositif national de vigilance météorologique est mis en place entre le premier juin et le 15 septembre. Il permet d’avertir les pouvoirs publics et des populations en cas de vagues de chaleur.
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June 16, 2022 4:01 AM
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Le Conseil d’Etat juge que le service d’ordre assuré par la police ou la gendarmerie lors d’un événement sportif privé doit être remboursé, même en l’absence d’une convention.
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June 14, 2022 4:39 AM
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June 14, 2022 4:15 AM
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Un contrôle de police s’est terminé, samedi 4 juin, par la mort d’une jeune femme à Paris après qu’un policier a tiré sur le véhicule dont elle était passagère au motif d’un « refus d’obtempérer ». C’est le quatrième tir mortel de la police pour un refus d’obtempérer au cours des quatre derniers mois selon un décompte de l’Agence France-Presse.
