Veille juridique du CDG13

La réglementation prévoyait que les pistolets à impulsion électrique (PIE), utilisés par les agents de police municipale, devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur.
La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme.
Ainsi, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué :
 - soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme ;
 - soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.

L'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale est autorisé par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure qui soumet le déclenchement des enregistrements à la stricte condition que se produise ou soit susceptible de se produire « un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».
Dans de telles circonstances, les enregistrements ont pour finalités «  la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ».
Il résulte de ces dispositions que la vocation première de ces dispositifs est la prévention des incidents et, le cas échéant, la poursuite des infractions commises. Néanmoins, lorsque les enregistrements ont été déclenchés dans le respect des conditions et pour les finalités précitées, ils peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, à des fins de preuve. Dès lors, et dans la mesure où le déclenchement des enregistrements ne peut intervenir que lorsqu'un incident se produit ou est susceptible de se produire, ces dispositifs n'ont pas vocation à permettre aux usagers, par principe et systématiquement, de contester les procès-verbaux établis par les agents de police municipale à leur encontre.
La durée de conservation des images ne saurait donc être fixée au regard du délai dans lequel les usagers peuvent émettre une contestation mais bien compte tenu des finalités pour lesquelles de tels enregistrements sont autorisés.
Toutefois, lorsque ces images ont été extraites et transmises pour être utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, celles-ci sont conservées selon les règles propres à ces procédures. Si les usagers contestent les procès-verbaux dressés à leur encontre, il pourra être procédé, au cours de la procédure et selon les règles qui lui sont applicables, à l'extraction et la conservation des images issues de caméras individuelles des agents de la police municipale.
Ces enregistrements ne seront disponibles que si les policiers municipaux concernés avaient effectivement déclenché un enregistrement dans le respect des conditions et des finalités rappelées précédemment. Autrement dit, si l'intervention n'a pas justifié que l'agent déclenche sa caméra, aucun enregistrement ne sera disponible. Enfin, le délai de conservation des images a effectivement été réduit de six à un mois par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à la suite de l'adoption d'un amendement par le Sénat lors de l'examen du texte.
Ce choix étant motivé par la mise en cohérence des délais de conservation des images provenant des différents dispositifs de caméras individuelles autorisés par le code de la sécurité intérieure, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat qui n'a pas souhaité modifier le délai prévu s'agissant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette évolution récente.