Veille juridique du CDG13

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie sa 7e édition complète et définitive du bilan statistique « Insécurité et délinquance » pour l’année 2022.

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales: " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ".

Afin de sensibiliser les entreprises, les salariés et le grand public, le gouvernement engage, en septembre 2023, une grande campagne de communication avec, pour mot d’ordre Sécurité au travail : responsabilité de l’entreprise, vigilance de tous. Elle réaffirme l’existence de mesures légales, de prévention et de protection, pour prévenir les accidents du travail et la nécessité de les mettre en œuvre.

Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales font l’objet d’une attention particulièrement soutenue de la part de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en raison de leur exposition au risque de cyberattaques.

Lorsque les mesures de prévention collective ne suffisent pas pour préserver la santé et la sécurité des salariés exposés au bruit, le port de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) représente une alternative incontournable. Il existe aujourd'hui une grande diversité de protecteurs qui peut rendre difficile le choix de PICB adaptés aux situations de travail et aux travailleurs.

Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste.
Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.

Les maires sont garants sur leurs territoires de la tranquillité et de la salubrité publique. Ils œuvrent en étroite collaboration avec la gendarmerie afin de mener une politique efficiente de lutte contre l'insécurité. En vertu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et sous réserve des règles en matière de secret de l'enquête et professionnel, le maire doit être informé de tous les événements survenus dans les domaines pour lesquels il est investi de responsabilités au regard de la loi et causant un trouble à l'ordre public sur le territoire de sa commune. Ces dispositions sont reprises dans l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure(CSI).

Contrairement à ce que soutient le service départemental d'incendie et de secours, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que sa responsabilité soit engagée à raison des manquements qui lui sont imputables à l'occasion d'une opération de lutte contre l'incendie. Il résulte, en effet, desdites dispositions que les services départementaux d'incendie et de secours, établissements publics départementaux, sont responsables des conséquences dommageables des fautes commises dans le fonctionnement du service ou dans la gestion des moyens humains ou matériels mis en œuvre pour lutter contre l'incendie, alors même que les autorités de police communales peuvent avoir recours, pour exercer leur compétence de police générale, à des moyens et des personnels relevant de ces établissements publics et que la responsabilité des communes demeure susceptible d'être engagée, dès lors que les dommages en cause trouvent, en tout ou partie, leur origine dans une faute commise par les autorités de police communales dans l'exercice de leurs attributions.

Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Cette circulaire actualise la précédente circulaire du 1er juillet 2019 sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures. La cellule interministérielle de crise (CIC) est l'outil sur lequel le Premier ministre s'appuie pour exercer, en liaison avec le Président de la République, le pilotage politique et stratégique de l'action gouvernementale en matière de gestion des crises majeures. Ce dispositif réunit l'ensemble des ministères concernés et permet de recueillir les informations utiles à la prise de décision. Son activation est décidée par le Premier ministre, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et permet, le cas échéant, de confier à un ministre la responsabilité de la conduite de crise.

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Il peut, notamment, appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.

Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cet arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre part.

Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
Ce décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur.
Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d'agents de police municipale, permettant à ceux-ci d'exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne.

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation.