Veille juridique du CDG13

La présence obligatoire d'un maître-chien entraîneur de police municipale au sein d'une brigade cynophile de plus de cinq chiens permettra à ce dernier d'assurer la formation continue de ses collègues en sus de la formation d'entraînement obligatoire qui sera organisée par le CNFPT. Cette disposition doit être regardée comme un atout et non un frein pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'emploi. Le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 21 février 2022, et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Les collectivités qui comptaient une brigade cynophile avant cette date n'ont donc pas l'obligation de faire l'acquisition des chiens qui la composent. En revanche, une convention de mise à disposition doit prévoir l'indemnisation de l'agent propriétaire du chien par la collectivité d'emploi.

L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises de décision des organes dans lesquels ils siègent, afin de prévenir les conflits d'intérêts pouvant fonder l'illégalité d'une délibération en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale de prise illégale d'intérêt en application de l'article 432-12 du code pénal.

La lutte contre la délinquance quotidienne et les incivilités est une priorité du Gouvernement. Le plan présidentiel, lancé en 2017, a permis de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, lors de la précédente législature. De plus, en 2022, le Président de la République a annoncé la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie pour renforcer la sécurité des Français.

Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'Etat apporte son concours au budget des services d'incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est maintenant disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

Cette ouverture de crédits concrétise l'engagement financier de l'Etat aux côtés des collectivités territoriales pour faire cesser une rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation.
Sénat - R.M. N° 02507 - 2023-03-02

Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours
Le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) reversé aux départements en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 est de 1,23 milliard d'euros en 2021.
Sénat - R.M. N° 02733 - 2023-03-02

Le décret n 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal, à savoir le non-respect d'un arrêté d'occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l'ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal).

Arrêté du 1er mars 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe.
Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d'information du 27 janvier 2017 a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d'électricité. Cette note admet en outre l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie.
Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales.

Alors que de nombreuses manifestations se déroulent actuellement, la Défenseure des droits souhaite que ses recommandations issues de ces travaux d’étude et saisines soient suivies d’effets, en particulier les préconisations suivantes :
- encadrer strictement les contrôles d’identité, les fouilles et les filtrages, afin que ces mesures soient, dans le cadre des manifestations, justifiées et réalisées dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes aux règles déontologiques ;
- s’assurer que l’encagement est utilisé de manière nécessaire et proportionnée, dans les conditions prévues par la décision du conseil d’Etat du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre, notamment en prévoyant systématiquement un point de sortie ;
- recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester, dans une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles.

Les différents travaux menés aux niveaux national et zonal, conformément aux circulaires de référence, ont d'ores et déjà permis, sur la base des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), de construire les pactes capacitaires dans les zones de défense et d'identifier les actions prioritaires à conduire pour améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours.

Les rodéos motorisés ont connu un développement important sur l'ensemble du territoire national, en milieu urbain comme en milieu rural. Conscient des perturbations majeures que ces comportements génèrent dans la vie des habitants de bien des quartiers, le ministère de la Justice s'est pleinement mobilisé.

Le FIPD est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales afin de :
- prévenir la délinquance et la radicalisation
- lutter contre les séparatismes et les dérives sectaires.

Le Gouvernement est conscient du besoin d'accompagnement formulé par certains élus ruraux dans l'exercice de leurs missions, notamment en matière de police administrative et judiciaire. C'est pourquoi il s'emploie à mettre à leur disposition des ressources techniques et juridiques.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a apporté un certain nombre d'améliorations visant à prendre en compte les besoins de sécurité des policiers municipaux : ainsi, l'article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n° 2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale.

Au 17 février 2023, sur les 29 mesures d'application relavant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 17 mesures ont d'ores et déjà fait l'objet d'un texte d'application par le biais de 6 décrets en Conseil d'État et de 7 décrets simples.