Veille juridique du CDG13

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 portant «prorogation de l’état d’urgence sanitaire» modifie les conditions de délais pour activer la minorité de blocage relative au transfert de la compétence «PLU» vers les communautés de communes ou d’agglomération.

Le transfert de la compétence «PLU» vers les communautés de communes ou d’agglomération, non compétentes, doit avoir lieu au 1er juillet 2021. Si les communes membres ne le souhaitent pas elles peuvent activer une minorité de blocage. Cela signifie qu’au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population ont délibéré contre ce transfert.

Par dérogation aux dispositions de l’article 136-II de loi ALUR qui prévoit un délai de trois mois précédant la date du transfert de compétence pour exercer cette minorité de blocage, et pour lever l’insécurité juridique issue du report au 1er juillet 2021 du transfert de la compétence PLU opéré par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la loi du 15 février 2020 prévoit que les délibérations des communes prises entre le 1er octobre 2020 et 30 juin 2021 entreront dans le calcul de l’application de la minorité de blocage pour s’opposer au transfert au 1er juillet 2021. Dès lors les communes n’auront pas à délibérer à nouveau si elles l’ont déjà fait !