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À chaque loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, son évolution en matière de transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. En novembre 2020, la date a été reportée au 1er juillet 2021, à la satisfaction de l’AdCF. La loi de février vient offrir une base légale aux délibérations adoptées par les communes depuis le 1er octobre 2020 pour s’opposer au transfert de la compétence. 
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Les deux ordonnances du 17 juin 2020 étaient prévues depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ...
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Le Sénat a adopté contre l'avis du gouvernement, hier, la proposition de loi visant d'une part, à simplifier et « sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales » dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi) et, d'autre part à « atténuer l'impact de la caducité des plans d'occupation des sols » (POS), intervenue le 1er janvier 2021.
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La répartition spatiale des logements sociaux "s'est homogénéisée"... mais cela n'a pas eu de réel effet sur la mixité sociale. C'est ce que constate France Stratégie dans une note analysant l'"indice de ségrégation du logement social" et l'"indice de ségrégation sociale" dans 55 unités urbaines. La note cherche à comprendre pourquoi le mouvement de diffusion du parc social ne s'est pas accompagné d'une meilleure répartition des ménages modestes. Plusieurs explications sont avancées, dont celle de l'attribution - ou de la demande - des logements sociaux.
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La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 portant «prorogation de l’état d’urgence sanitaire» modifie les conditions de délais pour activer la minorité de blocage relative au transfert de la compétence «PLU» vers les communautés de communes ou d’agglomération.
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