Veille juridique du CDG13

Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

Les montants attribués sont détaillés dans des tableaux intitulés : « Attributions individuelles 2025 au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes ».

Face au défi du dérèglement climatique et aux enjeux de cohésion sociale et territoriale, la Banque des Territoires s’est fixé deux axes stratégiques : agir aux côtés des acteurs locaux pour des territoires plus verts et plus solidaires. Pour preuve, 2024 est une année record, avec 28,5 milliards d’euros de prêts accordés pour financer le logement abordable et la transition écologique. Retour sur les principaux chiffres clés de l’année 2024.

Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat sur la question de l'assurabilité des biens des communes. Elle vise notamment à instaurer un Fonds d'indemnisation des dégâts causés par les émeutes calqué sur le modèle du Fonds CatNat. 

Comme le rappelle la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de handicap, au vu de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle peut notamment orienter un élève vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Les notifications concernent en revanche la nature des dispositifs et non leur localisation.

Arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle

La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Inscrite dans le plan gouvernemental France ruralité, elle vise en effet à mieux valoriser les externalités positives des territoires ruraux et les replacer dans une dynamique positive de réciprocité territoriale avec les villes et métropoles.
Il ne s'agit donc pas tant de compenser des charges liées à la mise en oeuvre de la gestion des aires protégées, que de reconnaître la contribution des communes rurales aux objectifs de la transition écologique en s'appuyant sur le critère de couverture du territoire par une part significative d'aire protégée.
Il faut souligner que si de nombreuses communes sont effectivement impliquées dans la gestion des aires protégées, ce n'est pas le cas de toutes les communes. L'introduction d'un critère permettant de mettre en cohérence l'attribution de la dotation avec les objectifs de couverture du territoire par une aire protégée, tel que fixé par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées, est pertinente en ce sens.
L'objectif de la réforme est également de faire en sorte que cette dotation soit incitative de l'engagement des communes en faveur de la préservation de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux services du ministère de valoriser les retours d'expériences des communes qui font de la nature un atout, notamment par l'utilisation de la dotation aménités rurales. Le salon des maires 2024 en a été l'occasion.
La dotation n'est pas le seul outil de valorisation de l'engagement des collectivités en faveur de la biodiversité. L'accompagnement proposé par l'office français de la biodiversité avec, par exemple, les atlas de la biodiversité ou les démarches « territoires engagées pour la nature » sont financés jusqu'à 80 % de leur montant.

Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

Les montants alloués à chaque collectivité sont arrêtés en euros pour 2025.

Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Le pass Culture se déploie sur deux actions, complémentaires à la fois dans leurs modalités d'application et dans leur calendrier d'usage : la part collective et la part individuelle. Si le ministère de la culture finance les frais de fonctionnement de la société en charge de l'organisation de ces deux parts (la SAS pass Culture) ainsi que les coûts associés à la part individuelle, en revanche ce sont les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'agriculture, et le ministère des armées qui supportent la charge de la part collective et pilotent son usage.

L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d'une compétence des communes en matière d'assainissement qui comprend des missions en matière d'assainissement collectif et non collectif. En application de l'article L. 2224-10 du CGCT, il incombe aux communes ou à leurs groupements de délimiter les zones d'assainissement collectif ou non collectif.Cette délimitation permet de déterminer les obligations de l'autorité gestionnaire du service dans chaque zone.

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l’adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et dispose que la commune garantit l’accès aux informations concernant les voies et adresses afin de faciliter notamment le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Vous proposez d'exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes. Sur le fond, la présence de projets d'énergies renouvelables constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour les communes ou les territoires d'accueil. Ces derniers perçoivent en effet des ressources fiscales plus importantes, dont les produits d'IFER, et bénéficient de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de ces projets sur leur territoire.

Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé

Le fonds vert est un dispositif financier mis en place pour soutenir les projets qui contribuent à la transition écologique. Il vise à accompagner les collectivités locales et leurs partenaires. Depuis 2023, il participe au déploiement d'actions territoriales visant à « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3).
L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert pour soutenir les collectivités sur leur démarche d'ensemble et leurs besoins opérationnels. Depuis 2023 le fonds vert a permis un financement d'ampleur des investissements verts des acteurs locaux : 3,6 Mdseuros de crédits ont financé 18 000 projets et contribué à 24 Mdseuros d'investissement pour la transition écologique.
En 2024, le fonds vert a permis de soutenir l'action des élus locaux pour la rénovation énergétique et la renaturation de 1 434 établissements scolaires, le recyclage de 1 170 hectares de friches avec la création de 30 000 logements, la renaturation de 630 hectares dans les villes et villages ; il a également contribué à la prévention des inondations et des autres risques liés au changement climatique ainsi qu'au développement des mobilités durables, notamment en zone rurale. L'ensemble de ces actions contribue à la limitation des émissions de CO2 et à la protection de nos ressources.
Afin de permettre un échange au niveau départemental sur les types de projets présentés et sur les orientations de la transition écologique dans le territoire, il est demandé aux préfets de veiller à la bonne information locale sur l'engagement du fonds. Sans avoir besoin d'être formalisés par la réunion de la commission dédiée à la dotation d'équipement des territoires ruraux dont l'objet est limité géographiquement, ces échanges peuvent se tenir par exemple dans le cadre des comités locaux de cohésion des territoires.
Dans l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert), le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, ont demandé aux préfets de veiller à la transparence de l'emploi de ces dotations et fonds qui marquent un effort budgétaire significatif de l'Etat, avec des actions à destination des élus locaux et des parlementaires ainsi qu'à destination du grand public.
La liste de tous les projets financés est publiée, lors de l'édition du bilan annuel mis en ligne sur le site du ministère en charge de la Transition Écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert).