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L’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation impose aux toitures des nouvelles constructions d’avoir une installation de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation. Dans cette analyse, Simon Ollic, avocat au cabinet Seban et associés, décrypte les dispositions d’application de cet article. 
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Si ce mode d’habitat alternatif n’est pas nouveau, on pense notamment au cabanon de 3,66 mètres sur 3,66 mètres, dans lequel Le Corbusier, précurseur de l’habitat minimaliste, passait tous ses étés, le choix de vivre dans une Tiny House séduit de plus en plus. Cependant, les règles d'urbanisme encadrant cet habitat ne sont pas toujours connues.
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S'appuyant sur les résultats de l'enquête qu'elle a lancée au printemps auprès de ses adhérents sur la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), l'Association des maires de France (AMF) a demandé ce 24 juillet l’arrêt des obligations issues du dispositif "qui ne pourront être respectées dans les délais impartis", ainsi que la redéfinition d’une méthode "rendant le dispositif plus cohérent sur les objectifs poursuivis et plus proche des dynamiques et des besoins locaux".
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Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Confier l’ensemble des actions visant à protéger un territoire donné contre le risque d’inondation à un acteur unique, clairement identifié et pleinement investi, est un gage d’efficacité de la politique publique de prévention voulue par le Gouvernement en ce domaine alors que plus de 18 millions de nos concitoyens sont concernés par ce risque et que celui-ci s’accroîtra avec le changement climatique.
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Dans cette analyse, Arthur Gayet, avocat associé au cabinet Urso avocats, rappelle les modalités d’instruction, de délivrance et les effets du certificat d’urbanisme.
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Si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, après accomplissement des formalités qu'il prévoit et que, à défaut d'exécution, il peut, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande, faire procéder à cette démolition par la commune aux frais du propriétaire, en revanche il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 du CCH afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, également aux frais du propriétaire.
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Selon l’article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de ce texte.
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Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’incompétence, qu’elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative.
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En pleine crise, cette mesure doit contribuer à « booster l'offre de logements » en facilitant leur production et l'accès à la propriété, selon le gouvernement. Quelque 3 à 4 millions de Français habitant ces communes pourront ainsi en profiter.
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Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce.
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Dans cette commune, des habitants s’opposent à la construction d’une résidence universitaire. Ils soutiennent notamment que ce projet ne respecte pas les dispositions de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme.
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Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
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Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes. Ce texte est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.
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La mise en œuvre du ZAN va profondément bouleverser les stratégies territoriales, l’aménagement du territoire et la réalisation des projets urbains.
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La protection au titre des monuments historiques est une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte.
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Des objectifs convergents de réduction de l’artificialisation sont intégrés dans les politiques publiques, comme celui de "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN) à l'horizon 2030, introduit en 2018 par le Plan National Biodiversité.
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Des requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exécution provisoire d’une démolition irrégulière ordonnée par le juge pénal. Ils reprochent aux dispositions concernées de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition prononcée par le juge pénal, y compris en cas d’appel.
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Un arrêté du 10 juillet modifie l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
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Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors :
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Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les jardins familiaux sont historiquement liés au passé ouvrier d’un territoire. Ces espaces souvent patrimoniaux dédiés au jardinage contribuaient à l’autosubsistance et à l’équilibre social. Constitués de parcelles potagères et arborées, ils occupent une place importante dans la trame végétale et écologique des villes et des villages. Dans le tissu urbain, ils constituent des espaces de respiration appréciables qu’il convient de protéger de construction nouvelle. C’est à ces différents titres que la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut édicter des protections de ces espaces.
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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2024, et à l'actualisation de la composition de l'index FG « Fourniture de graines »
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Cette QPC est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ainsi que de l’article 515-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
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Rectifications matérielles au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
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Un arrêté du 5 juillet modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
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Le Sénat a lancé en début d'année deux nouvelles missions sur le zéro artificialisation nette (ZAN) afin de trouver de nouvelles voies pour améliorer son application. Jean-Baptiste Blanc, sénateur (LR) du Vaucluse, rapporteur de cette double mission, présent aux assises de la sobriété foncière à Aix-en-Provence, revient pour "La Gazette" sur les premières pistes qui s'esquissent.
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