Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La reprise des concessions funéraires pour état d’abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le 12 octobre 2020, Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Caroline Cayeux, présidente de l’ANCT, ont lancé la consultation officielle des maires et présidents d’intercommunalités des territoires concernés par le programme Action cœur de ville, le 30 novembre dernier.

Un long article est consacré à la question des fourrières. Cet article a lui aussi évolué lors de la navette parlementaire, puisqu’au départ, les auteurs du texte proposaient que chaque commune ou EPCI crée obligatoirement une fourrière ou un refuge.

Omniprésent dans notre vie quotidienne, le numérique a vu ses usages renforcés avec la dématérialisation croissante des démarches administratives, mais aussi la crise sanitaire. Pourtant des freins persistent encore à sa pleine utilisation et 13 millions de Français s’en sentent aujourd’hui éloignés. 

Selon la première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes que vient de publier l'Association des petites villes de France (APVF), les collectivités sondées se donnent comme priorités pour les années à venir la simplification du geste de tri et la mise en œuvre de la collecte sélective des biodéchets.

Des règles particulières s’appliquent en cas de crémation du corps d’une personne décédée. Revue de détails de ce régime juridique spécifique.

L'Association des acteurs de l'autopartage vient de publier un guide à destination des collectivités pour accélérer le développement de l'autopartage, entravé par la pandémie. 

Le soutien financier des collectivités aux clubs sportifs professionnels est à géométrie variable. Une enquête de l'Andes et du CDES démontre les écarts importants selon les sports, tant en termes de subventions, de redevance d'équipements que d'achat de prestations.

Réponse du Ministère de l’intérieur : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres chargés d’instruire les demandes de titres d’identité.

Olivier Ducrocq est le nouveau président de l'Association nationale des DG et DGA des centres de gestion (ANDCDG) depuis le 18 novembre dernier. L'administrateur général, DG du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon développe, pour la Gazette des communes, les axes de travail du mandat.

La CNIL accompagne les DPD en mettant à leur disposition différents outils qui sont à retrouver dans le guide. Ateliers, webinaires, formations en ligne (MOOC), ressources numériques… Le guide oriente par exemple les DPD vers un modèle de registre réutilisable, en format ouvert, comprenant une fiche tutorielle, une fiche de liste de traitements, un modèle de fiche à remplir et une fiche d’exemple.

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé, mardi 30 novembre, le lancement de la concertation avec les élus pour définir les contours de l’acte II du programme Action cœur de ville prolongé jusqu’en 2026.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

Le Parlement a adopté vendredi 26 novembre la proposition de loi à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie, après un vote de l'Assemblée dans le consensus.

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement.

Le tribunal administratif de la Martinique a annulé ce 15 novembre une décision de l'ancien président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique qui, après une consultation ouverte à la population, avait choisi de doter l'île d'un drapeau et d'un hymne, afin qu'elle soit mieux identifiée lors des manifestations culturelles et sportives internationales. En l'absence de délibération préalable de l'assemblée de la Martinique sur le sujet, le tribunal a estimé que le président a méconnu les règles de compétences entre les différents organes de la collectivité territoriale et pris, de ce fait, une décision illégale.

Michel Sauvade appuie cette idée : « On attend des maires qu’ils se manifestent en cas de souci notamment sur la plateforme France Mobile » . Car des problèmes, il en existe bel et bien selon les maires présents. Certaines remarques ont été formulées comme des points faibles sur les réseaux.