L’agenda parlementaire des prochains mois comprend plusieurs textes susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation et les compétences locales. Les projets et propositions annoncés couvrent des domaines variés tels que les finances publiques, l’aménagement ou les services publics de proximité.

Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU » imposent aux communes concernées de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux au sein de leur parc de résidences principales. Les obligations imposées par le dispositif SRU visent à rééquilibrer l'offre de logements sociaux sur l'ensemble du territoire afin d'assurer les objectifs de mixité sociale et de solidarité territoriale.

Les collectivités territoriales ont l'obligation de voter chaque année un budget primitif qui est le document budgétaire par lequel la collectivité va prévoir et autoriser ses dépenses et ses recettes sur une année civile. Son élaboration ainsi que son vote doivent se faire dans le respect d'un certain nombre de principes budgétaires et notamment celui de l'équilibre réel.

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.

Une professeure des écoles a sollicité la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait d’agissements de harcèlement moral, du rejet de ses demandes de protection fonctionnelle, de son maintien sans affectation effective entre 2018 et 2022, ainsi que d’un manquement à l’obligation de protection de sa santé. Elle invoquait également la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une souffrance psychique invalidante. À la suite du silence gardé par l’administration sur sa demande indemnitaire préalable, une décision implicite de rejet est née, dont elle demandait l’annulation par la voie indemnitaire.

La cour statue sur un litige né de la résiliation, présentée comme fondée sur un motif d’intérêt général, d’un marché de maîtrise d’œuvre et sur la contestation du décompte de résiliation. Elle juge recevables les conclusions indemnitaires dès lors qu’un mémoire en réclamation, conforme aux exigences de l’article 37 du CCAG-PI, a été adressé dans le délai contractuel, en exposant un différend et des chefs de contestation chiffrés et motivés. Elle écarte toutefois comme irrecevable une demande indemnitaires présentée pour la première fois en appel, faute d’avoir été incluse dans la réclamation préalable, et rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de demande indemnitaire préalable au contentieux.

Le règlement national d'urbanisme (RNU) constitue un socle minimal de règles d'urbanisme applicable aux installations, constructions et aménagements situés sur l'ensemble du territoire national. 

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion de ce dernier est régie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée. Issue d'un projet porté par le Gouvernement, cette loi introduisait, dès son origine, la prise en charge des frais et indemnités inhérents par l'autorité d'emploi des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et des militaires.

Un sous-officier de sapeurs-pompiers a demandé l’annulation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident survenu le 6 novembre 2023, ainsi qu’une expertise avant-dire droit. Il soutenait notamment que la décision contestée était insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaissait la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.