Veille juridique du CDG13

Dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19?
L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021.

Les collectivités territoriales doivent-elles continuer à généraliser le recours au télétravail ?
L’amélioration de la situation sanitaire permet d’envisager un assouplissement progressif des modalités d’exercice des fonctions en télétravail. A ce titre, les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail articulé autour du calendrier du déconfinement progressif :
· Dès à présent, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;
· A compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;
· A compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;
· A compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

L’ensemble de ces préconisations s’applique sous réserve du maintien de l’amélioration de la situation sanitaire et ne remet pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables telles que précisées supra.

Comment doit s’organiser le retour en présentiel ?
Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des «gestes barrière».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées - distanciation, gestes barrières, port du masque notamment. Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut-il vacciner ?
Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection

DGCL >> Questions/réponses complet

Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à faire connaître leur candidature et leur programme que dans les communes plus peuplées.

C'est pour cette raison que les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d'affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la condition qu'ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qu'ils aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (deuxième alinéa de l'art. L. 242 et art. L. 243 du code électoral).

S'agissant des frais d'acheminement, ils ne sont pris en charge directement par l'État que dans les communes de 2 500 habitants et plus où les candidats ont davantage besoin d'un appui logistique (premier alinéa de l'article L. 242).

De plus, le mode de scrutin propre aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants comporte plusieurs particularités. D'une part, il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire avec possibilité de panachage, par ajout ou suppression de noms de candidats par l'électeur de façon manuscrite.

D'autre part, les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Par conséquent, les règles relatives aux bulletins de vote sont assouplies, et la plupart des cas de nullité normalement prévus ne sont pas applicables à ces élections municipales.

Il y a donc des exigences réduites de formalisme pour les bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants qui, si elles facilitent et favorisent la participation démocratique dans ces communes, rendent malaisées une procédure de remboursement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'étendre aux communes de moins de 1000 habitants le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales.

Suite à la circulaire du 26 mai concernant l’assouplissement du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, la DGCL met à jour ses consignes sur le travail à distance pour la FPT
- dès le 1er juin, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, sans en faire la demande expresse
- À compter du 9 juin prochain, passage de 5 à 3 jours de télétravail par semaine ;
- À compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet : passage à deux jours de télétravail par semaine ;
- À compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.
A noter >> Le régime dérogatoire des ASA appliqué aux agents vulnérables reste inchangé

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
En l'espèce, le président du conseil départemental a résilié le contrat dans l'optique de confier les opérations de nettoyage et d'entretien aux agents de la collectivité. Cette résiliation est consécutive à un audit de la collectivité ayant mis en évidence la nécessité d'optimiser les effectifs. Ce motif constitue un motif d'intérêt général, dont la réalité n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée par la société appelante qui se borne à soutenir que la décision de résiliation n'est pas motivée et que les thématiques abordées dans le cadre de l'audit, sur lequel se fonde le département, sont sans rapport avec l'exécution du contrat en litige. Dès lors, la société ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par le département est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département.
D'autre part, pour soutenir que la résiliation du contrat prenant effet le 1er avril 2016 lui a causé un préjudice financier, la société requérante fait valoir qu'elle a été privée de la possibilité de poursuivre jusqu'à son terme l'exécution de ce contrat, d'une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction, et venant à échéance le 17 février 2018. Toutefois, la clause de tacite reconduction contenue dans le contrat en litige étant irrégulière au regard des dispositions alors applicables de l'article 16 du code des marchés publics, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties, et de sa rupture anticipée pour un motif d'intérêt général.

Les expérimentations permettent de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique, qui a été exprimé tant par les élus locaux que par les citoyens ces dernières années, et de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. Elles ouvrent la voie à une différenciation des normes en fonction des particularités locales, que celles-ci tiennent à la géographie, à la démographie ou encore à la situation économique et sociale des territoires.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, (...) ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (...) ".

Si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l'Etat, les dispositions législatives qui la régissent n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le maire de la possibilité d'user, afin de répondre à des circonstances locales, des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 précité du code général des collectivités territoriales.
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'environnement : " Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour : / 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ; (...) ".

En l'espèce, le maire était compétent pour réglementer la chasse à courre au titre de ses pouvoirs de police générale sur le territoire de la commune compte-tenu de l'incident survenu le 3 février 2018 lié à la divagation d'un cervidé lors d'une chasse à courre.

La commune est située sur le territoire d’un parc naturel régional. Par suite, le moyen soulevé tiré de ce que seul le directeur du parc naturel pouvait interdire le franchissement du domaine public routier communal pour les voies situées dans ce parc doit être écarté comme inopérant. En outre, il résulte des termes mêmes de l'article 1er de l'arrêté attaqué que les mesures d'interdiction prises ne trouvent à s'appliquer que dans les limites du territoire communal.

Enfin, l'arrêté attaqué interdit la chasse à courre dans toute l'agglomération à proximité des secteurs urbanisés et dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations et de 400 mètres dans certains quartiers. Si ces zones concernent notamment une forêt domaniale appartenant à l'Etat et gérée par l'office national des forêts, il est constant qu'une partie de la forêt se situe dans le périmètre du territoire communal.

Par suite, et compte-tenu que les pouvoirs de police du maire s'exercent sur l'ensemble du territoire communal tant sur le domaine public que sur le domaine privé ainsi que sur les propriétés privées situées dans ce périmètre, le moyen de la fédération départementale des chasseurs tiré de ce que le maire aurait réglementé la pratique de la chasse à courre sur un territoire qui excède le périmètre du territoire communal doit être écarté.

A noter >> Les mesures n'ont pas le caractère d'une interdiction générale et absolue dès lors qu'elles ne portent que sur les parties urbanisées de la commune dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations, étendu à 400 mètres dans certains quartiers. Elles ne constituent pas davantage une mesure disproportionnée par rapport à leur objet, eu égard aux atteintes déjà portées, en l'espèce, à la sécurité et à la tranquillité des habitants de la commune. Les moyens tirés du caractère non justifié par les troubles à l'ordre public et du caractère disproportionné des mesures attaquées doivent donc être écartés.

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Pour infliger à M. F... une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours, le président de la communauté d'agglomération  reproche à ce dernier d'avoir adopté un comportement inapproprié, disproportionné et incompatible avec l'obligation de modération faite à tout agent dans l'exercice de ses fonctions en agressant physiquement l'un de ses subordonnés, M. I..., lors d'une altercation le 16 juillet 2014, agression ayant entraîné une fracture de la partie postérieure du plateau tibial, une incapacité temporaire de travail de trois jours puis le placement rétroactif de M. I... en congé pour accident de service.

L'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.
Le CMP, dans sa version applicable le 12 août 1991, définit un marché public comme un contrat conclu par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services en contrepartie d'un prix.
L’article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, relatif aux concessions d'aménagement, n'a pas pour effet de soustraire au respect des règles régissant les marchés publics les contrats confiant à un tiers l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, s'ils entrent dans le champ de l'article 1er du CMP.
Le concessionnaire n'a pris aucun risque financier dans une opération d'aménagement, le concédant, c'est-à-dire la collectivité publique, supportant seul tous ces risques. Par suite, ce contrat, bien que formellement conclu en qualité de concession d'aménagement soumis à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, dès lors que la rémunération du cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'opération d'aménagement, constitue un marché public. Dès lors, l'article 67 de la loi 8 août 1994 lui est applicable.

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.