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Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus. Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies. Cette année, ce contrôle est particulièrement recommandé, compte tenu du changement du montant de l’abattement fiscal courant 2023.
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À l'occasion de la présentation du programme de stabilité, ce 17 avril en conseil des ministres, le gouvernement a martelé que la France parviendra à un déficit public inférieur à 3% en 2027. Mais le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a émis des doutes sur le respect de cet objectif. Les collectivités locales, à qui l'exécutif demande de contribuer volontairement à la limitation des dépenses publiques, ne seront peut-être pas au rendez-vous, a-t-il notamment pointé.
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Dans un nouveau volet de sa publication "La Boussole du manager", la DGAFP a publié fin mars un document axé sur la valorisation du savoir-être professionnel et ses vertus pour le collectif.
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La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.
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Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) choisit ce mercredi 17 avril son nouveau président pour remplacer François Deluga. Retour sur les enjeux du scrutin.
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La question porte sur l'impossibilité actuelle d'intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil, et particulièrement dans les prénoms et noms inscrits dans ces actes. En l'état, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde n'en fait donc pas partie. Lors de la signature du contrat d'action publique pour la Bretagne, le 8 février 2019, le Premier ministre s'était engagé à ce que l'Etat ouvre une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil de tels signes régionaux.
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Un sous-amendement déposé par la sénatrice de la Charente et adopté par les sénateurs a précisé que ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.
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Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
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Alors que le gouvernement a commencé à dévoiler ses intentions, les deux associations des élus des petites et moyennes communes viennent de lister leurs recommandations. Celles-ci vont de la simplification de certaines procédures à la suppression de la réduction du loyer de solidarité qui met à mal les bailleurs sociaux.
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Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.
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Avec la hausse des taux d’intérêt, la trésorerie devient un enjeu de taille. Si les collectivités doivent garder un fonds de roulement, il leur est devenu nécessaire de réduire le poids de l’excédent devenu coûteux, une des solutions est le placement. Autre possibilité : une solution innovante du Crédit agricole qui a pour effet, contre le versement de l’excédent à la banque, de réduire le coût des prêts existants.
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Plus qu’un outil, la cartographie des risques est un processus structurant, qui permet aux collectivités d’anticiper les risques et les opportunités d’évolution de leurs politiques publiques. Faute de ressources, les petites et moyennes collectivités sont les moins engagées dans la démarche, alors qu’elles ont encore plus à y gagner. Des outils de mutualisation se mettent en place pour leur faciliter son appropriation.
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L’intersyndicale des sapeurs-pompiers lance un appel à la mobilisation le 16 mai prochain à Paris. Objectif : faire « front commun pour aborder le Beauvau de la sécurité civile » dont le coup d'envoi est prévu le 23 avril.
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Dans cette analyse, Juliette Vielh, avocate associée au cabinet GAA Heka, décrypte les dispositions intéressant les collectivités territoriales dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024).
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Référent déontologue, en cours de rédaction d’une thèse sur la déontologie, Louis Mathevet-Bidini souligne l’intérêt d’identifier les risques psychosociaux pour cartographier les risques d’atteinte à la probité.
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Congés payés, fonction publique Le projet de loi transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d'adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant. Le code du travail a déjà été modifié en ce sens en 2023. Par un amendement du gouvernement, le droit français est mis en conformité avec le droit européen s'agissant des congés des salariés, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui exige que les salariés bénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même s'ils ont connu des périodes d'arrêt maladie. Le code du travail est modifié pour prévoir que les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés. Ces salariés pourront ainsi acquérir 2 jours par mois de congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ils disposeront d'un délai de 15 mois, sauf accord d'entreprise ou de branche plus favorable, pour poser ces congés après information de leur employeur via le bulletin de paye dans le mois suivant leur retour. Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés doivent s’appliquer depuis le 1er décembre 2009. Les salariés concernés encore dans leur entreprise disposeront d'un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l'entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans. Ainsi pour les salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans, il y aura prescription.
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Si, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
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À l’invitation de la Métropole Aix-Marseille-Provence, plus de 1100 élus, agents et acteurs économiques étaient réunis les 3 et 4 avril pour l’édition 2024 du forum des Interconnectés. Au cœur des débats : la lutte contre l’illectronisme, la cybersécurité et l’arrivée de l’IA générative dans les collectivités et les services publics.
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La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement s’appuie sur l’article L.1115-6 du code général des collectivités locales (CGCL). Elle est, de plus, une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets en soutien à la coopération décentralisée de la DCTCIV.
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L’année 2023 et le début d’année 2024 ont été marqués par des inondations aux conséquences humaines et matérielles dramatiques dans plusieurs départements, notamment dans le Pas-de-Calais, le Nord, la Charente-Maritime, la Charente, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes.
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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2024.
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Le plan 2022-2023 « 5000 terrains de sport » doté de 200 M€, qui a privilégié le soutien à la création d'équipements de proximité, a été plébiscité par les collectivités territoriales et notamment les petites communes. Il visait principalement à l'émergence de nouveaux équipements permettant une meilleure adéquation entre l'offre et les nouveaux besoins des usagers qui ont profondément évolué au cours de ces dernières années.
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Les élus et la ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont évoqué les enjeux de l’école et partagé une envie commune : mieux coopérer entre Éducation nationale et collectivités locales.
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Parfois pointée du doigt, la forte progression de la trésorerie des collectivités ces dernières années s'explique par des facteurs conjoncturels, tels que les incertitudes sur les recettes et la décrue des taux d'intérêt sur la période, analyse la Banque postale dans une récente étude. Selon laquelle une réduction de cette trésorerie se dessine.
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Le lundi 8 avril dernier, le Laboratoire de l’Égalité a lancé un numéro très spécial des Pages de l’Égalité. UNE VOIX À SOI : Pourquoi n’entend-on pas la voix des femmes? Aline JALLIET Ou bien elle gène, dérange, agace, ou bien elle passe simplement inaperçue. Pathologique ou inaudible, la voix des femmes est un angle mort du sexisme persistant de notre société : et si nous n’avions tout simplement pas envie d’entendre ce que les femmes ont à nous dire? Cet essai-manifeste explore la construction de la voix féminine et son impact sur la société. En examinant la relation entre la voix des femmes et ceux qui l’écoutent, il remet en question notre façon de percevoir et d’entendre les femmes. L’autrice Aline JALLIET propose une enquête multidisciplinaire, explorant la biologie, l’histoire, la sociologie et la psychologie pour comprendre ce que signifie être une femme. À travers cette réflexion, l’essai soulève des questions politiques importantes, notamment sur la nécessité de reconnaitre les voix des femmes et de les écouter. En mettant en lumière le mouvement MeToo et l’éveil des voix féminines en colère, l’essai invite à repenser notre rapport à la voix des femmes dans la société contemporaine.
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