Les contrats de concession sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans son champ d’application.

Pour suivre l’évolution du trait de côte sur le littoral français, le Cerema a réalisé une mise à jour majeure de l’Indicateur national de l’érosion côtière (INEC). Cette nouvelle version permet désormais d’analyser les évolutions sur plusieurs périodes, à une échelle plus fine, et intègre les données produites localement ainsi qu’une cartographie actualisée des ouvrages littoraux.

L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, le maire donne lecture de la charte de l’élu local et remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte ainsi que des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux.

L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise.

Le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y porte, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale et que l’urgence justifie son intervention dans un délai extrêmement bref.

Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Ce texte est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

En application de l’article 49.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, lorsque deux acomptes successifs demeurent impayés, le titulaire peut, trente jours après la remise du projet de décompte relatif au second acompte, informer le pouvoir adjudicateur de son intention d’interrompre les travaux au terme d’un délai d’un mois. Si aucune décision lui ordonnant de poursuivre les travaux ne lui est notifiée pendant ce délai, il peut régulièrement les interrompre.
Lorsque le premier au moins des acomptes en retard n’est pas payé dans les six mois suivant l’interruption effective, le titulaire est en droit de ne pas reprendre les travaux et de demander par écrit la résiliation du marché. Cette résiliation étant prévue de plein droit par le contrat, le maître d’ouvrage ne peut s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général. En cas de résiliation, les parties doivent procéder contradictoirement au constat des ouvrages exécutés et des approvisionnements ainsi qu’à l’établissement du décompte de liquidation. Celui-ci se substitue au décompte général et retrace au débit et au crédit du titulaire l’ensemble des sommes dues au titre de l’exécution du marché.

En application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien ne cesse d’appartenir au domaine public qu’à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement, à condition qu’il ne soit plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public.

Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, et Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de l'Apprentissage, ont présenté le 25 août 2026 les grandes lignes de la rentrée scolaire lors d'une conférence de presse. Le ministre y affiche l'ambition de recentrer l'institution scolaire sur trois missions : instruire, protéger et unir, face aux transitions démographique, numérique et écologique qui traversent le système éducatif... Un dossier de présentation complet de la rentrée, intitulé « Rentrée scolaire 2026-2027 : l'École au cœur », est mis à disposition en téléchargement.

Arrêté du 11 août 2026 portant création du certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Le cocontractant d’une personne publique est tenu d’assurer l’exécution du contrat administratif, sauf en cas de force majeure. Celle-ci suppose des circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté du titulaire, qui le placent dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché et constituent des obstacles insurmontables.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Décret n° 2026-821 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
Ce décret ouvre la possibilité aux autorités académiques de majorer le nombre de décharges de service d'enseignement dont bénéficient les directeurs d'école dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, en raison des spécificités de l'organisation de la ou des collectivités territoriales concernées découlant des contraintes démographiques particulières auxquelles elles sont exposées.

L’article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit divers correctifs techniques en matière de taxe d’aménagement (TAM).

L’agent qui estime être victime d’un harcèlement moral doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il appartient ensuite à l’administration de démontrer que les agissements contestés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Le juge apprécie l’ensemble des éléments contradictoirement produits et tient compte des comportements respectifs de l’agent et de sa hiérarchie pour déterminer si le harcèlement est établi. En revanche, une fois son existence reconnue, le comportement de la victime ne peut conduire à réduire la réparation intégrale de son préjudice.
L’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment les observations sur la manière de servir, la demande d’exécuter une mission relevant des fonctions de l’agent ou l’éventualité d’une procédure disciplinaire, ne caractérise pas par lui-même un harcèlement moral.

Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVAR-S), qui répond à l'obligation prévue par l'article L. 312-16 du Code de l'éducation, doit garantir chaque année que 100 % des élèves bénéficient de trois séances dédiées, programmées en conseil d'école dans le premier degré et en comité CESCE dans le second degré. Face à l'ampleur des violences sexuelles, qui surviennent à plus de 80 % dans le cercle familial et toucheraient en moyenne trois enfants par classe, un dispositif national de formation exceptionnel est déployé à la rentrée 2026, structuré en quatre modules progressifs.