Veille juridique du CDG13

En vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2 de ce même code, communicables de plein droit au public. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. L'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration dispose ainsi que «des frais correspondants au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur».

Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre des mesures de l'Agenda rural relatives à l'accès à la culture. Son action s'appuie sur un maillage culturel dense grâce à la présence d'équipements culturels de proximité et à la richesse de la vie associative locale, si importantes pour la vie culturelle des petites communes, mais aussi sur l'implication de ses opérateurs et de ses structures labellisées pour des projets culturels itinérants et hors-les-murs.

L’édition 2020 du Salon des maires et des collectivités locales était porteuse de nouveautés. Mais le salon n’ayant pu ouvrir ses portes, celles-ci ont été affinées pour cette édition 2021, qui se tiendra du 16 au 18 novembre à Paris Porte de Versailles.

Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable.

Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique l'exécution des décisions de justice. Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît le droit au recours effectif devant un juge.

Annoncé le 3 septembre 2020, le volet de France Relance pour la Culture, doté de 2 milliards d’euros, a l’ambition de soutenir les différents secteurs culturels dans leur reprise d’activité et leur structuration, dans un contexte où la crise sanitaire a fragilisé les modèles économiques des acteurs.

Jean Castex a signé avec le Président du 93 l’accord sur la recentralisation du RSA. 

Afin de « soutenir l'emploi artistique dans le cadre de la crise sanitaire »  et de « réamorcer la reprise d'activité », le Gouvernement a décidé de mettre en place, via un décret publié ce matin au Journal officiel, une « aide temporaire ». 

Après l’annonce du retrait de François Baroin, fin août, on savait que deux candidats se présenteraient à sa succession. Restait à ce que ces candidatures soient officiellement validées par la commission électorale de l’association, composée de six maires, dont quatre présidents d’associations départementales.  

La restauration scolaire du premier degré, service public facultatif, se situe aujourd’hui au coeur des enjeux éducatifs, sociaux, environnementaux et sanitaires. 

L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.