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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 September 23, 2021 6:13 AM
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Tous les agents publics désireux de contribuer à simplifier les formulaires et documents administratifs ont jusqu’à fin septembre pour contribuer à l’enquête lancée par l’équipe des sciences comportementales de la Direction interministérielle de la transformation publique.
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Les publicités sexistes continuent d’être présentes dans l’espace public, sur les panneaux d’affichage ou les abribus par exemple. Que peuvent faire les collectivités ?
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L’État baisse ses financements vélo et les collectivités s’adaptent en rognant sur d’autres politiques, en recherchant d’autres subventions ou des solutions moins coûteuses, en étalant les chantiers, en révisant leurs priorités, en mobilisant les associations…
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La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les subventions doivent être justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
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Conjuguer les règles de débroussaillage et la protection de la biodiversité s’avère compliqué dans de nombreux départements.
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Le projet BONSAI (Boosting flood resilience in estuarine systems anticipating shifting climate zones) est un projet européen financé par Interreg North-West Europe, visant à renforcer la résilience des systèmes de défense contre les inondations dans les estuaires.
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Par un arrêté du 18 avril 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture du 22 avril au 30 juin 2025 des commerces de vente au détail de biens de consommation courante, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et dimanches, de 22 heures à 6 heures, et les vendredis et samedis, de minuit à 6 heures, dans les secteurs « centre » et « Françoise Duparc - Sakakini » de Marseille.
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Complément indemnitaire annuel : prendre aux titulaires pour donner aux contractuels, le juge valide
L’autorité territoriale peut réduire de manière modérée le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) versé à ses agents pour des considérations budgétaires et afin d’en élargir le bénéfice aux agents contractuels présentant une manière de servir comparable aux autres agents titulaires. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 2 mai 2025.
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Critiquées mais jamais censurées, souvent entérinées par la loi, les missions facultatives des centres de gestion sont au cœur de leur expertise. Retour sur ces compétences, à l’occasion du congrès de la Fédération nationale des centres de gestion, qui se tient à Lille, du 4 au 6 juin.
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Plus de 400 élus, agents territoriaux et représentants des partenaires des collectivités sont attendus du 4 au 6 juin à Lille pour le congrès de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG). Evolution du service public, protection sociale complémentaire des agents, attractivité de la fonction publique territoriale, prévention de l'usure professionnelle… Dans un entretien accordé à Localtis, Michel Hiriart, président de la fédération, dévoile les enjeux qui seront abordés lors de cette rencontre. Et le sens des propositions qui y seront présentées.
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Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction publique d'État en réservant, à compter du 1er octobre 2023, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques-vacances aux seuls agents publics civils et militaires, sous conditions de ressources, comme cela est déjà le cas.
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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public contractuel ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé mais non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
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Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés croissantes pour assurer leurs biens contre les dommages (bâtiments, équipements publics, infrastructures, véhicules, etc.). Pour répondre à cette situation préoccupante, le Gouvernement a engagé une concertation avec la profession de l’assurance et les associations d’élus.
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D’après un arrêté du 12 mai, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
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Le dispositif MaPrimeRenov pourrait être suspendu "au moins jusqu’à la fin de l’année", selon un article du Parisien du 3 juin. Les demandes de financement sont en forte hausse, et les fraudes augmentent, ce qui nécessiterait une remise à plat du système.
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« Depuis les nouvelles réglementations, à Biarritz, on a perdu la moitié de notre business ». Comme d'autres acteurs de la location meublée touristique, la conciergerie HostnFly commence à ressentir les effets des différentes réglementations mises en place pour contrer l'explosion des locations de courte durée.
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L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI, ne constitue, en tant que telle,
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Des collectivités luttent contre les préjugés sexistes, les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, les agressions contre les LGBT+, un phénomène massif. En milieu urbain et rural, des élus et des agents se forment pour diffuser les outils, soutenir des structures associatives, repérer et orienter les victimes…
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Il convient en premier lieu de contester l'affirmation de maltraitance institutionnelle qui toucherait les sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement dont le ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui œuvrent au quotidien pour la protection de nos concitoyens.
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Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l'article R. 322-5 du code du sport
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Pas loin de 50 amendements avaient été déposés sur la proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Les députés n'ont pas eu l'occasion de les défendre, le 2 juin, en séance publique. Tour d'horizon des suppressions ou ajouts de mesures que souhaitent le gouvernement et les différents partis.
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Exposition à des produits cancérogènes, pénibilité, contrats précaires et taux de chômage plus important parmi les ouvriers… L’Observatoire des inégalités insiste, dans son nouveau rapport, sur les inégalités dans le monde du travail. Et invite à consacrer davantage de "temps et de moyens" à la prise en compte des plus modestes dans les nécessaires réformes environnementales. Dans ce rapport qui compile de nombreuses données ayant trait aux revenus, à l’éducation ou encore aux territoires, l’organisme s’attache à objectiver la réalité des inégalités en France qui, sans exploser, ne diminuent pas globalement.
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Paresseux, procéduriers, archaïques, serviles… Quatre stéréotypes sur les fonctionnaires toujours bien ancrés. Claire Lemercier, historienne au CNRS, spécialiste de la fonction publique et coautrice de « La Haine des fonctionnaires », a analysé l’origine de ces préjugés. Sa perspective historique et éclairée donne des clés pour promouvoir les métiers du service public dans un contexte de « fonctionnaire bashing » et de difficultés de recrutement.
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Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.
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Dans le prolongement du "Roquelaure de la simplification", organisé le 28 avril dernier et placé sous le signe du dialogue constructif entre l’État et les collectivités, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a adressé une circulaire à l’ensemble des préfets, les appelant à s’engager activement dans une démarche de simplification de l’action publique locale.
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Les députés ont confirmé, en séance publique mercredi dernier, la suppression pure et simple des zones à faibles émissions (ZFE)… et ont même failli adopter la suppression du ZAN. Récit de deux séances chaotiques à l'Assemblée nationale.
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