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April 21, 2022 4:22 AM
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La présente instruction constitue une mise à jour de celle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de d'ordre pour prendre notamment en compte la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2019 (n°422679) et pour préciser les modalités d'échanges entre l'autorité administrative et les organisateurs préalablement à la mise en œuvre des services d'ordre lors des manifestations.
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April 20, 2022 5:24 AM
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D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales.
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April 15, 2022 4:30 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : D’après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d’aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales.
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April 12, 2022 3:57 AM
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L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
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April 8, 2022 3:46 AM
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Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires.
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April 5, 2022 4:34 AM
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Un an et demi après la signature du premier contrat de sécurité intégrée (CSI) à Toulouse, «La Gazette» dresse un premier bilan : plus de 40 CSI ont été signés entre l'Etat et une soixantaine de collectivités dans toute la France, s'engageant souvent sur une hausse locale des effectifs de policiers nationaux et municipaux.
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April 4, 2022 4:48 AM
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La lutte contre la délinquance routière est l'une des priorités du Gouvernement en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route.
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March 31, 2022 4:08 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S’agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (NOR : INTD1701897C).
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March 29, 2022 5:00 AM
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Dans une instruction, les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires attirent l’attention des préfets sur la bonne application des dispositions introduites par la loi Sécurité globale relatives aux nouvelles formes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection via un syndicat mixte.
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March 28, 2022 4:38 AM
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Axon annonce cesser la commercialisation des Taser Cam à la fin du mois de mars, privant les policiers municipaux d'un pistolet à impulsions électriques répondant aux obligations réglementaires. Les syndicats espèrent une modification du décret et déplorent que l'équipement des agents soit soumis au bon vouloir d'une entreprise américaine.
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March 24, 2022 4:58 AM
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Dans un rapport d'information publié récemment, les sénateurs formulent plusieurs préconisations afin d'aider les élus locaux à lutter contre un phénomène qui concernerait 90 % d'entre eux et représente un million de tonnes de déchets abandonnés chaque année sur le territoire français.
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March 24, 2022 4:54 AM
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Par un courrier du 13 mars 2020, les associations « Trottoirs libres ! » et « Association Vélo Besançon » ont demandé à la commune de Besançon de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de réglementer le stationnement et les arrêts des véhicules dans certaines rues de Besançon. La commune n’a pas répondu à leur demande faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.
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March 18, 2022 5:32 AM
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Véritable programme électoral du candidat-président Emmanuel Macron, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) a été présenté mercredi 16 mars en Conseil des ministres. Le texte qui prévoit d'allouer 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans à la sécurité ne pourra pas être voté par le Parlement avant la présidentielle. Au programme : plus de bleu et un meilleur pilotage du continuum de sécurité.
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April 20, 2022 5:36 AM
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Marine Le Pen souhaite rendre obligatoire la création de polices municipales dans les villes de plus de 10 000 habitants. Décryptage d’une mesure déjà portée par François Fillon lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017.
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April 19, 2022 4:58 AM
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Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
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April 13, 2022 4:22 AM
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L’arrêté précisant les procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes, prévu par le décret n° 2021-67 du 20 juillet dernier vient d’être publié au Journal officiel.
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April 11, 2022 4:12 AM
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S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.
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April 6, 2022 5:05 AM
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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...) ".
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April 4, 2022 5:05 AM
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Depuis octobre 2020, le déploiement du Système d’information sur les armes (SIA) est en cours. Il remplacera l’application AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les possesseurs d’armes, et concernera directement les services de police municipale à compter de juillet 2022.
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March 31, 2022 4:09 AM
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Qui sont ces agents qui contribuent à la sécurisation des lieux, des espaces et des bâtiments publics, en utilisant les images servant aux interventions sur site ?
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March 31, 2022 4:08 AM
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La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice, décrypte les dispositions restantes de cette loi et relatives aux collectivités.
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March 29, 2022 4:49 AM
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L'offre de service « Acquisition de produits et services mutualisés » est proposée par l'ANSSI pour soutenir le déploiement de produits et services de cybersécurité au profit des collectivités territoriales. Retrouvez toutes les informations sur l’appel à projet
Date limite : 30 juin 2022
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March 25, 2022 5:35 AM
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Depuis la création de Caux Seine agglo en 2016, la police municipale intercommunale est partagée par un nombre de communes sans cesse grandissant. Sa gouvernance, exercée en lien avec les maires et les forces de police et de gendarmerie, répond à la nécessité d’un continuum de sécurité, ainsi qu’aux objectifs de tranquillité publique des communes.
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March 24, 2022 4:57 AM
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La Cour de cassation a rendu, début mars, un arrêt dans une affaire de contestation d'amende de stationnement, qui a pour principal intérêt qu'elle définit la notion de « trottoir ». Où l'on apprend qu'un trottoir n'a pas besoin d'être « surélevé » pour être défini comme tel.
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March 21, 2022 5:05 AM
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En l’état actuel du droit, les opérations de surveillance de la fermeture et du scellement des cercueils, en cas de crémation et en cas de transport du corps du défunt en dehors de la commune de décès ou de dépôt (lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ses opérations), s’effectuent sous la responsabilité de la police en zone police nationale, et sous celle du maire en zone gendarmerie. Le projet de loi prévoit de passer ces opérations partout sous responsabilité des maires, y compris en zone police.
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