Veille juridique du CDG13

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé.

Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes.

S'agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement et justifiée économiquement.

En effet, la signature d'un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne souvent lieu, en parallèle, à la signature d'un contrat de swap de taux d'intérêt conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d'indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l'inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts.

Dans l'hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoit pas de mécanisme de renégociation, l'établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l'application d'une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus.

Par ailleurs, le Gouvernement continue à s'assurer que les établissements de crédits sont en mesure d'offrir aux collectivités une offre financement abondante pour couvrir leurs besoins d'investissement. 

A ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd'hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement extrêmement attractives. Du reste, la crise n'a eu qu'un impact limité sur la soutenabilité des finances des collectivités locales et les banques font état de peu de demandes de renégociations, en dehors de certaines situations spécifiques (par exemple les communes à fort revenu issu du tourisme) pour lesquelles, comme le souhaite le ministre de l'économie, des finances et de la relance, elles ont proposé des solutions.

S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi.

Si les comptes d'un tel organisme, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce la mission de service public qui est la sienne, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l'organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public.

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement.
À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI).
Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d'aménagement s'effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme seront ainsi unifiées.
La date d'achèvement des travaux retenue pour l'exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l'urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes.
Cette nouvelle règle d'exigibilité n'induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités ni ne fera peser de risque de perte de l'assiette fiscale.

Dans quelques semaines, de nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales vont être mises en place.

En effet, les régisseurs des collectivités locales iront déposer leur encaisse en bureau de poste et c’est là, également, qu’ils pourront s’approvisionner en pièces et billets pour renouveler leur fonds de caisse.

Pour tout savoir de ces nouvelles modalités, nous vous proposons un hors-série de notre lettre d'information qui fait un point sur cette réforme avec Guillaume Robert, chef du service des Collectivités locales de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), ainsi qu’une présentation de la plateforme Internet qui va faciliter les opérations des régisseurs.

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le coefficient d'intégration fiscale.

Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l'année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs.
Cette nouvelle définition a fait l'objet d'échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d'un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l'article 252 de la loi de finances
 les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d'un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l'avenir.

De manière à éviter que cette évolution n'ait d'impacts déstabilisateurs sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l'article 252 prévoit qu'une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023, pour s'éteindre en 2028.

Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n'entrera en vigueur qu'en 2022.
D'ici là, le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021.

Comme chaque année la sous-direction des finances locales et de l'action économique publie une information complète sur les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021.

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'«une ampliation du titre de recettes […] est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple […] au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation».

Ainsi, le législateur autorise expressément les collectivités à notifier aux redevables leurs titres de recettes sous pli simple.

À titre facultatif, ces dernières peuvent notifier leurs titres de recettes en lettre recommandée lorsqu'elles estiment nécessaire d'établir de manière probante la bonne réception dudit document par le destinataire.

Elles peuvent, par exemple, recourir à ce mode d'envoi en vue de dissuader certains débiteurs d'engager des recours dilatoires à leur encontre.

En conclusion, la notification des titres de recette en envoi simple s'inscrit dans un cadre juridique sécurisé.

Toutefois, ce dispositif n'exclut pas la possibilité pour les collectivités de notifier leur titres exécutoires en lettre recommandée, dans un souci de maîtrise d'un potentiel risque contentieux.

Toutes les régies du secteur public local et les agences comptables de la sphère publique ne pourront bientôt plus déposer ou retirer des espèces que dans certains bureaux de poste, et non plus dans les centres des finances publiques.

L’Association des Petites Villes de France a réalisé son enquête annuelle auprès des petites villes pour connaître leur situation financière à l’issue de la crise sanitaire et leur capacité à participer à la relance. Les résultats sont basés sur 150 réponses recueillies depuis février 2021.

La crise sanitaire a fortement pesé sur les budgets locaux en 2020. Françoise Navarre pointe ici les incertitudes auxquelles les collectivités sont confrontées, entre impératifs de «relance» et de «maîtrise» des dépenses publiques.
Depuis le printemps 2020, les propos alarmistes prolifèrent : les difficultés résultant de la Covid provoqueraient un choc sans précédent pour les budgets locaux, suscitant leur dérapage, voire les conduisant dans une impasse. De fait, les finances de toutes les collectivités sont touchées mais de façon très différenciée. Par ailleurs si le gouvernement, appelé à la rescousse, a bien mis en place des mesures de soutien, elles sont souvent en demi-teinte.
Plus qu’une sortie de crise, c’est bien un nouveau temps d’incertitudes qui s’ouvre pour les budgets locaux. Ce que l’on perçoit en prenant acte des pressions qu’ils ont subies récemment et des tensions qui préexistaient à la pandémie.
Au sommaire
- Des impacts budgétaires incertains
- Des impacts différenciés
- Le soutien limité de l’État et l’appel aux collectivités dans le Plan de relance
- Et au-delà de la crise sanitaire ? Des incertitudes d’un nouvel ordre

Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
>> Cet arrêté est une mesure de coordination (sur les dates d'expérimentation et la faculté d'expérimenter le compte financier unique ouverte aux services d'incendie et de secours). Il apporte de plus quelques ajustements à la liste initiale des expérimentateurs.
Un arrêté complémentaire sera pris à l'issue de la nouvelle période de candidatures