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Pour réduire les écarts entre les montants des crédits votés de DETR et de DSIL et le montant des versements effectifs, l’AMF propose à la Ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault :
- d’étendre et d’uniformiser au niveau national les dates limites de dépôts des demandes,
- la mise en place de mesures correctrices garantissant ainsi une amélioration de la consommation des crédits,
- communication des montant des versements réalisés en 2020 et la publication régulière des tableaux de bord des versements 2021.
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Avec trois intercommunalités sur quatre (74 %) jugeant que leur situation financière a été « bonne » l’an passé, l’exercice 2020 se solderait finalement sur « une note plutôt positive ». C’est ce que révèle une enquête flash de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), publiée la semaine dernière, sur la situation financière des intercommunalités après la première année de crise sanitaire.
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Afin de limiter l’impact de ces dépenses sur leurs équilibres financiers des collectivités territoriales, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt ont dans une circulaire du 15 février 2021, prorogé sur le premier semestre 2021, la procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges.
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Les dernières estimations montrent que les finances locales ont moins résisté à la crise sanitaire que les premières remontées de mi-janvier présentées par le gouvernement. Mais sans plonger dans le rouge.
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Le débat d’orientation budgétaire 2021 ouvre la communication financière de la nouvelle mandature municipale. Une communication qui se doit d’être appropriée à la situation économique et sociale actuelle. Pour le communicant public, une attention particulière doit être portée à cette communication que nous éclairons de nos 5 conseils.
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Par une délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur le territoire de la commune. A la demande du préfet, le tribunal administratif a annulé cette délibération
La cour juge que dès lors que la communauté d’agglomération, exerçant de plein droit la compétence d'aménagement de zones d'activité commerciale n’avait pas instauré cette taxe, la commune demeurait compétente pour l’instituer.
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Les dernières estimations montrent que les finances locales ont moins résisté à la crise sanitaire que les premières remontées de mi-janvier présentées par le gouvernement, sans plonger dans ...
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Le CCAS doit se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales en matière de procédures et de contrôle budgétaires.
Le CCAS étant une personne morale de droit public, distinct et autonome à l’égard de la commune, il vote son budget indépendamment du vote du budget Ville. Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son débat d’orientation budgétaire (DOB) importe peu.
Le budget étant un acte prévisionnel, il suffit de voter le budget du CCAS sur la base de la subvention de l’année antérieure ou du montant demandé par le CCAS, quitte ensuite à prendre une décision modificative pour adapter le budget à la subvention effectivement votée dans le budget communal.
Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget sont codifiées par le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20, qui s’appliquent aux CCAS/CIAS. Il est donc obligatoire de voter le budget avant le 15 avril ou 30 avril, année du renouvellement des organes délibérants (article L1612-2 du CGCT).
Il est soumis aux règles de comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions du code des marchés publics. La nomenclature budgétaire et comptable de référence est la M 14, cadre comptable des communes.
Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Ajoutons que le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance, comme précisé par le juge administratif. Les deux votes ne peuvent pas non plus avoir lieu le même jour ni deux jours consécutifs. En effet, le DOB doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires et il faut leur laisser un temps suffisant pour intégrer ces éléments avant le vote du budget (voir la décision du Tribunal administratif de Montpellier, 5/11/97, Préfet de l’Hérault : «Un débat organisé la veille ou le jour même du vote du budget entache d’illégalité le budget adopté»). Le juge a précisé que le débat d’orientation budgétaire devait intervenir «lors de la phase de préparation du budget».
EN RÉSUMÉ
- Le vote du budget du CCAS/CIAS doit avoir lieu avant le 15 avril 2021 ;
- Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son DOB importe peu ;
- Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget ;
- Le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance.
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La date limite de vote du budget primitif est fixé au 15 avril 2021, sauf si des éléments essentiels ne vous ont pas été transmis (montants des dotations, informations sur la fiscalité en 2021).
Dans ce cas, l’EPCI dispose de quinze jours supplémentaires à compter de leur communication pour voter le budget primitif. Dans l’attente, vous trouverez ci-dessous des informations vous permettant de préparer votre budget :
1) Simulateur de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation des EPCI mis à disposition par l’AMF qui vous permet d’obtenir des estimations fiables de les montants pour 2021 : LIEN
2) Notes concernant le vote des taux des impositions directes locales 2021 (LIEN) que nous vous invitons à consulter afin de prendre connaissance de la nouvelle maquette des états 1259 de fiscalité (qui prend en compte les réformes fiscales actuelles et qui risque de faire l’objet d’une transmission tardive par les services de l’Etat) ;
3) Les mesures de la loi de finances pour 2021 qui impactent le bloc communal : LIEN .
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Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)].
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.
Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte. Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.
Enfin, le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier.
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Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles.
Ce barème est diffusé par l’arrêté du 15 février 2021, et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020
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Une étude de la direction générale des collectivités locales apporte un nouvel éclairage sur les conséquences financières des fusions de régions. Réagissant à ces analyses, Régions de France en conclut que la réforme de 2016 "n'a pas entraîné de surcoûts". Détails.
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Bercy a dévoilé, en fin de semaine dernière, les premières simulations précises des baisses d'impôts économiques locaux pour les entreprises. Ce sont quelque 600 000 entreprises qui vont bénéficier de 10 milliards d'euros de baisses, leur répartition étant assez inégale sur le territoire. La mesure, réclamée depuis longtemps par le Medef, a été initiée dans le cadre du plan de relance et actée dans la loi de finances pour 2021 : 10 milliards d’euros de baisse des impôts économiques locaux (appelés par le gouvernement impôts de production) à partir de 2021. Les impôts concernés Il s’agit de la combinaison de trois mesures. D’abord, la réduction de moitié de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les établissements industriels ; ensuite, l’abaissement d’un point (de 3 à 2 %) du taux de plafonnement de la CET (cotisation économique territoriale). La baisse de la CVAE (qui correspond à la suppression de la part régionale de cette taxe) rapportera aux entreprises 7,27 milliards d’euros. La baisse de la TFPB représentera 1,75 milliard d’euros et celle de la CFE, 1,53 milliard. Soit au total 10,55 milliards d’euros. C’étaient essentiellement les établissements industriels qui devaient être concernés par ces mesures, selon le gouvernement : « Alors que l’industrie représente moins de 14 % de la valeur ajoutée nationale, détaille Bercy, elle assume presque 20 % des impôts de production. » Sauf que si les baisses de CFE et TFPB ne sont applicables aux entreprises qu’au titre de leurs établissements industriels, la baisse de la CVAE s’applique, en revanche, à toutes les entreprises, ce qui déséquilibre, mécaniquement, le dispositif (voir ci-dessous). Pour les plus petites entreprises (moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires) qui ne sont pas redevables de la CVAE, le gain se fera sur la baisse du taux de plafonnement de la CET.
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Le CNOCP est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé du budget et des comptes publics. Le Conseil propose des dispositions nouvelles pour les entités publiques entrant dans son champ de compétence (État, établissements publics, collectivités locales, organismes de sécurité sociale), en rendant des avis auxquels les ministres concernés peuvent donner valeur réglementaire. Les avis du Conseil de normalisation des comptes publics sont publics. Il donne également un avis préalable sur les textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables applicables aux entités publiques.
En 2020, malgré la crise sanitaire, le Conseil de normalisation des comptes publics a assuré la continuité de ses travaux. Ainsi 42 réunions de groupes de travail et 13 réunions de Commissions et du Collège, mobilisant au total près de 240 experts dont des membres de l’AMF.
Comme chaque année, le Conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité
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Afin de limiter l’impact des dépenses exceptionnelles de lutte contre la crise des collectivités locales sur leurs équilibres financiers, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent la prolongation, sur le premier semestre 2021, de la procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges, mise en place en 2020 pour redonner de l'oxygène aux finances locales. Un texte actualisant ce dispositif décrit par la circulaire du 24 août 2020 sera très prochainement adressé aux élus locaux pour mise en application par leurs services.
Le mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales en 2020 leur permettait d'étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles COVID-19 sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, au lieu de la faire peser entièrement sur un seul exercice budgétaire.
Cette mesure est ouverte aux communes, EPCI, métropoles, départements et régions, aussi bien pour leur budget principal que pour leurs budgets annexes.
Ce dispositif dérogatoire est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Toutes les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, hors frais de personnel, sont éligibles à ce dispositif. Citons, notamment, les dépenses sociales exceptionnelles au titre du RSA, les frais de nettoyage des bâtiments et des transports en commun, ceux liés au matériel de protection des personnels et aux aménagements pour l’accueil du public, le soutien au tissu économique et aux associations et les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique.
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Les dépenses liées à l’aménagement et au fonctionnement des centres de vaccination sont évidemment concernées.
Olivier Dussopt
Cette dérogation aux règles budgétaires habituelles offre de la souplesse aux collectivités confrontées à des charges très importantes, en complément des aides sur le volet recettes.
Jacqueline Gourault
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(Dernière modification : 12/02/2021)
Pour aider les maires, notamment ceux élus en 2020, à appréhender les finances locales, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a conçu à leur intention une série de vidéos pédagogiques présentant le soutien et les conseils que son réseau peut apporter aux maires dans la gestion des recettes et dépenses communales.
Cette collection de huit vidéos est désormais complète, avec la mise en ligne de deux nouveaux titres qui seront tout aussi utiles aux élus chevronnés qu’à ceux plus récemment entrés en fonction :
- «Le calendrier fiscal du maire» détaille, mois par mois, toutes les échéances à connaître en matière de fiscalité directe locale et de taxe de séjour. Il en va ainsi des dates-butoirs à respecter pour les délibérations annuelles du conseil municipal, des dates de versement à la commune des avances mensuelles de fiscalité directe, sans oublier les échanges périodiques d’informations fiscales entre la DGFiP et les services communaux ;
- «Comment mieux piloter les recettes locales» fait un tour d‘horizon de la chaîne de recouvrement des produits locaux, et propose des solutions pour en améliorer l’efficience de bout en bout.
Pour accéder à ces deux vidéos :
Le calendrier fiscal du maire
Comment mieux piloter les recettes locales
Vous souhaitez visionner l'ensemble des vidéos ?
Rendez-vous sur Dgfipmedia, la chaîne Youtube de la DGFiP, cliquez ici.
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