Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère chargé du Logement : L’article R. 823-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l’écoulement d’un délai de carence. Cet article précise néanmoins que lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

Dans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique et urgente, au bénéfice de l’Etat, l’opération de démolition des maisons d’habitation exposées à un risque naturel majeur de chutes de blocs rocheux et déclaré cessibles en urgence les terrains nécessaires. Des propriétaires concernés demandent l’annulation de cet arrêté.

Conditions de télétravail, mobilités, logement, tiers-lieux, aspect juridique : un guide pratique passe en revue les aspects à prendre en compte lorsqu'une collectivité veut encourager le télétravail sur son territoire.

La société requérante tient un commerce de vente de produits issus de l’agriculture biologique et a déposé une déclaration préalable de travaux pour adapter le local à son activité et une demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Seulement, sur ces deux demandes, le maire a opposé un sursis à statuer. Ayant constaté que l’établissement était ouvert au public sans avoir été visité au préalable par la commission de sécurité et sans que l’autorisation du maire ait été sollicitée, le maire a mis en demeure la société de procéder à la fermeture de l’établissement. Ce courrier étant resté sans suite, il a prononcé la fermeture des locaux en raison de la non-conformité de ce lieu aux prescriptions du code de la construction et de l’habitation.

Réponse du ministère de la Culture : Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l’archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics dans les limites de leur ressort territorial et des fouilles dans leur région de rattachement, selon le périmètre de l’habilitation obtenue auprès du ministère de la culture. Ils peuvent également participer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie réalisées sur leur territoire. Pour assurer la mise en œuvre de ces missions, les services de collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci, conformément à l’article L. 522-7 du code du patrimoine.

Quelque 5.300 communes vont bénéficier cette année de la "dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales", selon la liste publiée par le gouvernement en août.

Un décret du 24 août précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.

Actuellement en consultation, le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables (ENR) est attendu au Parlement en octobre. Le texte entend à la fois répondre aux enjeux climatiques et à la crise des prix de l’énergie. Chef de service à la FNCCR, Lionel Guy estime qu’il s’agit d’une bonne base, mais qu’il faut aller plus loin sur les enjeux propres aux collectivités.

Les dispositifs 1% visent à renforcer la sécurité juridique des actions menées par les collectivités et leur permettent d'utiliser un budget dédié. Les résultats sont inégaux selon les domaines.

Une nouvelle loi inscrit la volonté d'augmenter, par rapport à la législature 2017-2022, les crédits en matière d’aide publique au développement international. Encore faut-il que les élus s’engagent et que les agents des collectivités montent des projets.

Réponse du Premier ministre : La menace touche l’ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan France Relance d’un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Dans ce cadre, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 M€. Elle a été complétée de 40 M€ en 2022.

Un projet d'arrêté permettrait aux acteurs de « quick commerce » disposant d'un point d'accueil des clients d'être considérés comme des commerces. Un pied dans la porte inadmissible pour les élus des grandes villes, qui tentent de contrecarrer le déploiement de ces installations. La concertation menée par le gouvernement devrait se poursuivre à la rentrée.