Veille juridique du CDG13

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié le 9 décembre son compte rendu des auditions sur la cybersécurité des territoires. 

Réponse du ministère de la Transition écologique : Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l’énergie. L’État est l’autorité concédante. L’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est précédé d’une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le concessionnaire pressenti, en application des articles R. 521-2 et suivants du code de l’énergie.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État avait, non sans vaticinations, jugé que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, est :
- légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif,
- illégale si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse (bref, en pareil cas… in hoc signo vinces…mais le signo on va le mettre ailleurs qu’en mairie… sauf peut-être en Alsace et en Moselle).

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La reprise des concessions funéraires pour état d’abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le 12 octobre 2020, Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Caroline Cayeux, présidente de l’ANCT, ont lancé la consultation officielle des maires et présidents d’intercommunalités des territoires concernés par le programme Action cœur de ville, le 30 novembre dernier.

Un long article est consacré à la question des fourrières. Cet article a lui aussi évolué lors de la navette parlementaire, puisqu’au départ, les auteurs du texte proposaient que chaque commune ou EPCI crée obligatoirement une fourrière ou un refuge.

Omniprésent dans notre vie quotidienne, le numérique a vu ses usages renforcés avec la dématérialisation croissante des démarches administratives, mais aussi la crise sanitaire. Pourtant des freins persistent encore à sa pleine utilisation et 13 millions de Français s’en sentent aujourd’hui éloignés. 

Selon la première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes que vient de publier l'Association des petites villes de France (APVF), les collectivités sondées se donnent comme priorités pour les années à venir la simplification du geste de tri et la mise en œuvre de la collecte sélective des biodéchets.

Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ».

Face à la recrudescence de la menace cyber, les organisations, entreprises et institutions doivent se préparer à faire face et apprendre à réagir pour maintenir leurs activités en cas de d’attaque informatique. L’ANSSI propose trois guides complémentaires afin d’appréhender pas à pas la gestion de crise cyber et ainsi faciliter la prise de décision.

La Banque Postale Collectivités Locales et Intercommunalités de France ont publié une nouvelle étude sur l’évolution du patrimoine des collectivités du bloc local au cours de la dernière mandature.

Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.

Réponse du Ministère de l’intérieur : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres chargés d’instruire les demandes de titres d’identité.

Olivier Ducrocq est le nouveau président de l'Association nationale des DG et DGA des centres de gestion (ANDCDG) depuis le 18 novembre dernier. L'administrateur général, DG du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon développe, pour la Gazette des communes, les axes de travail du mandat.

La CNIL accompagne les DPD en mettant à leur disposition différents outils qui sont à retrouver dans le guide. Ateliers, webinaires, formations en ligne (MOOC), ressources numériques… Le guide oriente par exemple les DPD vers un modèle de registre réutilisable, en format ouvert, comprenant une fiche tutorielle, une fiche de liste de traitements, un modèle de fiche à remplir et une fiche d’exemple.

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé, mardi 30 novembre, le lancement de la concertation avec les élus pour définir les contours de l’acte II du programme Action cœur de ville prolongé jusqu’en 2026.

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)