Veille juridique du CDG13
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Le juge déclare illégal l'arrêté municipal qui fixe la fermeture d'un bar à 20 heures

La requérante a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 11 046,61 euros en réparation des préjudices occasionnés par l’arrêté par lequel le maire a fixé l’heure de fermeture du bar qu’elle exploite à 20 heures tous les soirs.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la Banque des territoires

La Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la Banque des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pénalisée par une croissance « enrayée » de son activité « prêt », la Banque des territoires doit, selon la Cour des comptes, resserrer les boulons par un pilotage financier consolidé.

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Guide de la santé et du bien être au travail : édition 2022

Guide de la santé et du bien être au travail : édition 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La santé au travail est plus que jamais une priorité. L’ambition de ce Guide, conçu et rédigé par les experts du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile-de-France, vise précisément à accompagner les employeurs territoriaux dans la maîtrise de ces enjeux.

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Indemnité inflation : fermeture du téléservice et versements postérieurs

Un décret du 30 novembre organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l’indemnité inflation, cette aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, et n’ayant pas encore reçu l’aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice.

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Conseillers numériques : l'État va réduire son soutien financier aux communes

Connectivité du territoire, accompagnement des usages, dématérialisation : le numérique préoccupe quotidiennement les élus. Lors d'un Forum au Congrès des maires, les grands enjeux pour demain ont été mis sur la table.
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Congrès des maires : ce que la Première ministre a cédé et ce qu'elle a refusé

Congrès des maires : ce que la Première ministre a cédé et ce qu'elle a refusé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Élisabeth Borne n'est pas venue les mains entièrement vides pour clôturer le 104e congrès de l'AMF. Revue de détail des points sur lesquels la cheffe du gouvernement a entendu l'AMF, et de ceux sur lesquels elle est restée ferme.
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L'ANCT publie un "point d'avancement" du programme Petites Villes de demain

L'ANCT publie un "point d'avancement" du programme Petites Villes de demain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En deux ans, le programme Petites Villes de demain a déjà permis la rénovation de près de 25.000 logements, selon un point d'avancement publié par l'ANCT. 

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Les bases des impositions locales devraient être revalorisées de 7,1% en 2023

Les bases des impositions locales devraient être revalorisées de 7,1% en 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les impôts directs locaux devraient augmenter automatiquement l'an prochain de 7,1%, du fait de la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières.

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Electricité : Elisabeth Borne va adresser une circulaire aux préfets pour préparer les risques de coupures

Electricité : Elisabeth Borne va adresser une circulaire aux préfets pour préparer les risques de coupures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un risque de pénurie d’électricité plane sur la France et le gouvernement veut s’y préparer. Afin de préparer d’éventuelles coupures, l’exécutif mise sur les acteurs locaux, en première ligne pour recenser les personnes les plus vulnérables. Parmi eux, les préfets, à qui la Première ministre adresse une circulaire mercredi 30 novembre.

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Les maires veulent les moyens et la liberté d'agir

Les maires veulent les moyens et la liberté d'agir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« Les maires sont des praticiens du quotidien, ils doivent relever de multiples défis climatiques, économiques, sociaux, numérique, sécuritaire, énergétique, et résoudre une crise civique. Ils veulent être utiles et apporter des solutions à leurs concitoyens.

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LOI de finances rectificative pour 2022

Plusieurs mesures concernent directement les collectivités et sont destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.
- 8 millions d'euros pour revaloriser les personnels des centres municipaux de santé ;
- 100 millions d'euros pour la réfection des ponts et des routes, notamment des petites communes ;
- 50 millions d'euros pour la rénovation des réseaux d'eau ;
- 20 millions d'euros pour des travaux d'insonorisation pour les riverains d'aéroport ;
- un coup de pouce de 12,5 millions d’euros pour les Maisons France services.

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Inégalités hommes-femmes au travail : un vrai problème pour 67% des citoyens du G7

Le Women’s Forum for the Economy & Society dévoile avec Ipsos la troisième édition de son rapport -baromètre qui analyse la perception de 3500 citoyens des pays du G7 sur les inégalités hommes-femmes dans leur pays respectif et la met en perspective avec la réalité des données récentes désagrégées par genre.

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Désertification vétérinaire : comment les collectivités peuvent-elles aider les vétérinaires dans les territoires ? 

Le gouvernement a publié hier un guide à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements sur le dispositif d'aides aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. Le but : encourager le déploiement d'une politique d'attractivité et de soutien aux vétérinaires pour pallier la désertification vétérinaire.

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Litiges avec les habitants : la Défenseure des droits recommande aux communes la voie de la médiation

Litiges avec les habitants : la Défenseure des droits recommande aux communes la voie de la médiation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La complexité du droit peut conduire à des litiges susceptibles de détériorer les relations entre les habitants et la collectivité, notamment dans de petites communes dotées de peu de moyens pour prévenir de tels conflits et pour y faire face.

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PLFSS 2023 : un énième 49-3 pour faire passer la version du gouvernement

PLFSS 2023 : un énième 49-3 pour faire passer la version du gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le texte de 116 articles est définitivement adopté, toujours sans discussion de la part des députés et après avoir fait (quasiment) fi des propositions du Sénat.

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Stanislas Guerini : "Nous avons besoin d'un dialogue social fort"

Stanislas Guerini : "Nous avons besoin d'un dialogue social fort" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« La Gazette » interroge Stanislas Guerini sur les enjeux, et les crises, de la fonction publique, près de six mois après son arrivée à la tête du ministère de la Transformation et de la fonction publiques. Premier défi : réussir les élections professionnelles qui débutent.

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Le bénéfice du complément de traitement indiciaire est élargi

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Le champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) est élargi à de nouveaux bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, par la publication au Journal officiel d'un décret du 30 novembre. Son versement est obligatoire, sans qu'une délibération de la collectivité territoriale ne soit nécessaire.

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ZAN : la copie sera revue avec l'AMF

Lors du débat d'ouverture sur la transition écologique, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a garanti que la réécriture des décrets, qui devrait bientôt aboutir, se fera avec les élus, en gardant la « souplesse » comme mot d'ordre.
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Budget 2023 : très critique, le Sénat réajuste les dotations consacrées aux collectivités

Pointant un « climat de défiance » entre l'État et ses territoires, les sénateurs ont accueilli fraîchement la toute nouvelle ministre chargée des Collectivités. Ils reprochent notamment au gouvernement de vouloir supprimer le critère de la longueur de voirie sur la dotation de solidarité rurale.
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Les dépenses d'éducation repartent à la hausse

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Selon la Depp, la dépense intérieure d’éducation, en baisse au début de la crise sanitaire, est repartie à la hausse en 2021. La part relative des collectivités augmente plus vite que celle de l'État.

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Apprentissage : la prime à l'embauche fixée à 6.000 euros en 2023 

La prime à l'embauche des apprentis sera fixée à 6.000 euros en 2023 pour un mineur comme pour un majeur de moins de 30 ans, a annoncé jeudi le ministre du Travail Olivier Dussopt à l'occasion d'une visite auprès d'apprentis.

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Financement des communes à la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil

Depuis la loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire, les communes ont une compétence obligatoire en matière d'instruction primaire publique. À ce titre et comme le précisent les articles L. 212-5 du code de l'éducation et L. 2321- 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elles supportent notamment les dépenses de construction, d'entretien des bâtiments et d'acquisition de mobiliers scolaires.

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Système d'information du compte personnel de formation - Insertion des données relatives au droit individuel à la formation des élus locaux

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation ».

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Protection sociale : ce qui change en décembre 2022

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En décembre 2022, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale.

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Les élections professionnelles dans la fonction publique

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5,6 millions d’agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l’État).

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Contrôle de légalité : la Cour des comptes alerte sur le manque de moyens humains

La  Cour des comptes a publié un rapport sur le contrôle de légalité par les préfectures des actes des collectivités territoriales. Si elle juge ce contrôle utile et nécessaire, la Cour regrette que le manque de moyens humains conduise à une baisse de la qualité.

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