Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 25, 2022 4:45 AM

Eclairage public - Aides à la modernisation accordées aux municipalités

Eclairage public - Aides à la modernisation accordées aux municipalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), établissement public sous tutelle du ministère de la transition écologique, fournit à destination des collectivités des aides permettant de réaliser des diagnostics relatifs aux équipements en place, qu'il s'agisse d'équipements fonctionnels ou esthétiques pour l'éclairage des monuments, et propose également un conseil en énergie partagé à destination des communes de moins de 10 000 habitants permettant de financer la rénovation nécessaire par des opérations groupées.

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April 22, 2022 8:32 AM

Affirmer la place des collectivités grâce à l’innovation

Affirmer la place des collectivités grâce à l’innovation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Entre repli sur soi et globalisation, il existe un monde local qui tente de faire entendre sa petite musique, inaudible dans cette campagne électorale. Elle est pourtant porteuse de solutions, comme le prouve les trophées de l’Innovation de l’Afigese, dont les inscriptions sont désormais ouvertes. C’est le moment de montrer l’importance du secteur local qui opère par petits pas et sur le quotidien pour répondre aux enjeux de demain.

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April 22, 2022 8:29 AM

Mémoires de l'esclavage : les communes encouragées à organiser des cérémonies le 10 ou le 23 mai prochain

« L’esclavage et ses abolitions font partie de la mémoire nationale », rappelle le Premier ministre dans sa circulaire signée le 8 avril. Outre les jours fériés, outre-mer, qui célèbrent l’abolition de l’esclavage (1), la loi du 30 juin 1983 a été modifiée en 2017 pour fixer au 10 mai la date de la journée nationale des mémoires de l’esclavage et au 23 mai celle de l’hommage aux victimes de l’esclavage. 

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April 21, 2022 4:42 AM

Loi 3DS : la différenciation territoriale renforcée

Loi 3DS : la différenciation territoriale renforcée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette première analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives à la différenciation.

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April 21, 2022 4:40 AM

Engagement contractuel d’une commune envers une association, et ce même en l’absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat

La commune doit, nonobstant l'absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat, être regardée comme s'étant contractuellement engagée avec l'association en vue de cette mise à disposition, aux conditions et à la date ainsi convenues. Dès lors, en annulant ce spectacle le jour dit, la commune a méconnu cet engagement.
Par suite, l'association est fondée à soutenir que cette annulation est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de la commune.

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April 20, 2022 5:37 AM

Les collectivités croulent sous les demandes de titres d'identité

Les collectivités croulent sous les demandes de titres d'identité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les prises de rendez-vous en mairie pour obtenir des titres d’identité sont aujourd’hui totalement engorgées dans les grandes villes et dans de plus en plus de petites communes. Les marges de manœuvre des collectivités restent limitées.

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April 20, 2022 5:30 AM

L’ingénierie territoriale : une aubaine pour les territoires...

L’ingénierie territoriale : une aubaine pour les territoires... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette étude identifie 4 idées pour aller au-delà de la situation actuelle et renforcer de manière profonde la capacité des territoires à réussir leurs projets de développement, et donc à contribuer à la dynamique économique française.

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April 19, 2022 5:12 AM

Les collectivités territoriales, 1er financeur public du sport (Etude BPCE)

L’Observatoire BPCE a consacré une étude relative au financement du sport par les collectivités territoriales qui met en lumière leur poids conséquent dans le soutien aux pratiques sportives.

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April 19, 2022 5:09 AM

Bilan du déploiement de France services

Bilan du déploiement de France services | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et proche de chez eux.

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April 15, 2022 4:53 AM

Compétences qui relèvent des collectivités locales - Comment pérenniser des moyens d'action afin de garantir un avenir plus prometteur aux jeunes soumis à des situations d'échecs ?

Compétences qui relèvent des collectivités locales - Comment pérenniser des moyens d'action afin de garantir un avenir plus prometteur aux jeunes soumis à des situations d'échecs ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités territoriales disposent d'outils pour intervenir au service de la jeunesse, au travers des différentes compétences qu'elles exercent.

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April 14, 2022 5:57 AM

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD.

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April 13, 2022 4:41 AM

Quelles mesures pour permettre aux communes les plus rurales de poursuivre leur développement ?

Quelles mesures pour permettre aux communes les plus rurales de poursuivre leur développement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement partage le souci de maintenir l’attractivité des territoires ruraux. Il convient d’abord de relever que la lutte contre l’artificialisation des sols est un enjeu qui concerne tous les territoires, y compris en zone rurale.

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April 13, 2022 4:36 AM

Stratégie nationale des aires protégées - Définition et modalités de mise en œuvre de la protection forte

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

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April 25, 2022 4:43 AM

Modifications certaines dispositions du code de la route (stationnement, desserte des propriétés riveraines, autorités compétentes, périmètre)

Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes. Ce décret s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la police de la circulation.

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April 22, 2022 8:29 AM

Tout savoir sur la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités

À partir du 1er juillet, les actes des communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus être publiés sous forme papier mais faire l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la collectivité. 

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April 22, 2022 8:28 AM

En simplifiant son processus de sanction, la Cnil joue la dissuasion

En simplifiant son processus de sanction, la Cnil joue la dissuasion | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à l’accroissement des plaintes, la Cnil a mis en place une procédure de sanction accélérée et va externaliser une partie des traitements. Elle assouplit par ailleurs sa position sur les délais de mise en conformité.

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April 21, 2022 4:41 AM

Utilisation systématique du numérique et suppression des documents papier dans les régions et départements 

Utilisation systématique du numérique et suppression des documents papier dans les régions et départements  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin d'assurer l'effectivité du droit à l'information garanti aux membres du conseil départemental et aux membres du conseil régional par les articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les articles L. 3121-18-1 et L. 4132-17-1 de ce même code prévoient que le conseil départemental et le conseil régional assurent la diffusion de l'information auprès de leurs membres élus par les moyens matériels qu'ils jugent les plus appropriés.

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April 20, 2022 5:38 AM

Services publics : le côté obscur de la dématérialisation

Services publics : le côté obscur de la dématérialisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise des « gilets jaunes » en 2018 puis la crise sanitaire et les confinements de 2020 ont mis en lumière la question de l’accès aux services publics, notamment à des guichets physiques et à un canal téléphonique efficace. Dans un contexte de dématérialisation massive des procédures administratives, il est crucial d’apporter des solutions et des alternatives pérennes aux 13 millions de personnes aujourd’hui éloignées du numérique.

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April 20, 2022 5:31 AM

Ouverture aux déplacés d’Ukraine de l’aide personnalisée au logement avec complément familial et des prestations familiales d’entretien

Ouverture aux déplacés d’Ukraine de l’aide personnalisée au logement avec complément familial et des prestations familiales d’entretien | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les ouvertures de droit pourront intervenir à compter du mois suivant où toutes les conditions sont remplies. Les caisses d’allocations familiales (CAF), en lien avec les Préfectures, sont pleinement mobilisées pour permettre une prompte prise en charge. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, liée à la durée de la protection temporaire dont bénéficient les personnes déplacées d’Ukraine.

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April 19, 2022 5:13 AM

Le droit d’accès aux documents et données administratifs encore loin d’être effectif

Le droit d’accès aux documents et données administratifs encore loin d’être effectif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport intitulé "Transparence : il est temps de respecter la loi !" publié début avril 2022, la députée des Français de l’étranger Paula Forteza (ex LREM), dénonce les écarts entre les obligations légales et la réalité de l’accès aux documents administratifs.

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April 19, 2022 5:10 AM

Consommation d’énergie locale : Amorce et la Banque des territoires lancent un outil pour réduire la facture des collectivités

Consommation d’énergie locale : Amorce et la Banque des territoires lancent un outil pour réduire la facture des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Toutes les collectivités peuvent accéder à cet outil en ligne qui va être très utile pour les territoires qui subissent de plein de fouet la hausse des prix de l’énergie.

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April 15, 2022 4:54 AM

Le juge face à un maire qui s'oppose à un nouveau relais de téléphonie mobile

Le juge face à un maire qui s'oppose à un nouveau relais de téléphonie mobile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, La société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel le maire s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d’un relais de téléphonie mobile.

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April 14, 2022 5:58 AM

Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques

Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une  personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. »

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April 14, 2022 5:56 AM

Aide aux réfugiés ukrainiens - Mise en place d’un nouveau règlement européen

Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire.

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April 13, 2022 4:39 AM

AMI pour l’égalité entre les femmes et les hommes en milieu rural : la seconde vague de sélection est ouverte

Dans le cadre de l’Agenda rural, l’AMI pour l’égalité entre les femmes et les hommes s’adresse aux associations intervenant en milieu rural pour améliorer l’information et l’accompagnement des femmes en difficulté ou victimes de violence.

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