Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 31, 2021 5:22 AM

Coordination des travaux de voirie entre État et collectivités territoriales

Dans le cadre de leurs missions, les directions interdépartementales des routes (DIR) sont chargées de l'entretien des chaussées sur le réseau routier national, y compris dans la traversée des agglomérations.

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December 29, 2021 5:41 AM

Catastrophes naturelles : la loi réformant le régime d’indemnisation est publiée

Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.

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December 21, 2021 3:54 AM

Projet de loi 3DS : ce qu'ont changé les députés

Projet de loi 3DS : ce qu'ont changé les députés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence figure désormais dans le projet de loi de décentralisation. 

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December 20, 2021 4:32 AM

DOSSIER - La Loi Climat et Résilience décryptée

DOSSIER - La Loi Climat et Résilience décryptée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Faire entrer la cause écologique dans le quotidien des Français" et les aider à franchir le "dernier kilomètre" de la transition en changeant "réellement" les modes de vie : telle était l'ambition affichée par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, à travers la loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience". 

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December 17, 2021 6:18 AM

L’Ademe publie des Cahiers techniques sur la RE 2020

L’Ademe publie des Cahiers techniques sur la RE 2020 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chacun des quatre cahiers comprend un contenu mutualisé, commun à tous les acteurs, et selon le professionnel visé, des informations destinées aux architectes, aux bureaux d’études, aux entreprises, artisans, industriels de la construction et aux maîtres d’ouvrage. Les cahiers à destination de la maîtrise d’œuvre sont parus sous la forme de suppléments dans la revue d’AMC n°300 de novembre 2021 et dans les Cahiers Techniques du Bâtiment n°400 de novembre 2021.

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December 16, 2021 7:32 AM

Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Arrêté du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 susvisé sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).

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December 15, 2021 4:44 AM

Les centres sociaux, acteurs clés de la cohésion sociale des territoires

Les centres sociaux, acteurs clés de la cohésion sociale des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La présentation des résultats consolidés pour l’année 2020 de l’Observatoire des centres sociaux a été l’occasion de souligner l’importance de ces structures pour le maintien du lien social, a fortiori dans un contexte de crise sanitaire. La branche Famille de la Caisse nationale des allocations familiales, leur principal financeur aux côtés des collectivités territoriales, a également souligné leur déploiement récent dans les territoires d’Outre-mer.

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December 15, 2021 4:38 AM

Modification du régime applicable aux cercueils

Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils.

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December 14, 2021 3:56 AM

Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié

Aux termes de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ».

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December 13, 2021 4:31 AM

Absence d’élagage d’arbres devenant une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique : un maire peut-il infliger une amende administrative au propriétaire concerné ?

Absence d’élagage d’arbres devenant une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique : un maire peut-il infliger une amende administrative au propriétaire concerné ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a renforcé les moyens dont le maire dispose pour faire respecter ses décisions en matière de police, en lui donnant la possibilité de prononcer des sanctions administratives sous la forme d'amendes pour lutter contre les incivilités du quotidien.

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December 8, 2021 10:08 AM

CRISE CYBER : UNE COLLECTION DE GUIDES POUR S’ENTRAÎNER, GÉRER ET COMMUNIQUER

Face à la recrudescence de la menace cyber, les organisations, entreprises et institutions doivent se préparer à faire face et apprendre à réagir pour maintenir leurs activités en cas de d’attaque informatique. L’ANSSI propose trois guides complémentaires afin d’appréhender pas à pas la gestion de crise cyber et ainsi faciliter la prise de décision.

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December 7, 2021 4:13 AM

Le patrimoine des collectivités du bloc local de 2015 à 2020

La Banque Postale Collectivités Locales et Intercommunalités de France ont publié une nouvelle étude sur l’évolution du patrimoine des collectivités du bloc local au cours de la dernière mandature.

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December 7, 2021 4:10 AM

Possibilité de nommer un enfant né sans vie - Publication de la loi

Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.

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December 29, 2021 5:41 AM

Évaluation de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

Des « conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi » ont été conclues à l’été 2019 entre l’État et les départements -étendues ensuite aux régions et métropoles volontaires- afin d’intensifier, avec un apport financier de l’État, leurs actions de prévention ou de réduction de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale.

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December 21, 2021 3:55 AM

Le paiement en ligne par carte, prélèvement ou virement plébiscité par les usagers

Le paiement en ligne par carte, prélèvement ou virement plébiscité par les usagers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes ayant des recettes supérieures à 5 000 euros devront proposer aux usagers un paiement en ligne gratuit. 

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December 20, 2021 4:36 AM

DOSSIER - Le projet de loi 3DS entre deux eaux

DOSSIER - Le projet de loi 3DS entre deux eaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée nationale s'est lancée le 6 décembre en séance dans la discussion du projet de loi "relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale" (dit 3DS). 

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December 17, 2021 6:20 AM

Restauration collective : publication de deux guides pour aider à entrer en conformité avec la loi Égalim

Restauration collective : publication de deux guides pour aider à entrer en conformité avec la loi Égalim | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Adoptée depuis l'automne 2018, la loi Égalim impose aux collectivités toute une série de mesures dont celle qui rend obligatoire, dans la restauration collective des collectivités, au moins 50% de produits durables ou de labels de qualité, avec un minimum de 20% de produits bio ou "en conversion". Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2022. 

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December 16, 2021 7:33 AM

Projet de loi "3DS" : les intercommunalités dans le coup d’après

Projet de loi "3DS" : les intercommunalités dans le coup d’après | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sans attendre le vote du projet de loi de décentralisation au Palais-Bourbon, Intercommunalités de France (ex-ADCF) se démène pour infléchir la position du Sénat en vue de la commission mixte paritaire.

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December 15, 2021 4:45 AM

Rémy Rioux, DG de l'AFD : «  Si la biodiversité pouvait être le thème qui fait comprendre que le monde est interconnecté…  »

Rémy Rioux, DG de l'AFD : «  Si la biodiversité pouvait être le thème qui fait comprendre que le monde est interconnecté…  » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Rémy Rioux, directeur général de l’Agence française de développement (AFD), a lancé un appel aux projets de coopération internationale des collectivités, au Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à Marseille, en septembre.

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December 15, 2021 4:39 AM

Les collectivités territoriales face au défi de la cybersécurité

En 2020, près de 30 % des collectivités territoriales ont été victimes d’une attaque au rançongiciel selon une étude du Clusif. En effet, cette même année a vu le nombre de cyberattaques contre des collectivités territoriales augmenter de 50 % par rapport à 2019.

Synthèse du rapport

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December 14, 2021 4:00 AM

Les collectivités au défi de la mutualisation de la cybersécurité 

Les collectivités au défi de la mutualisation de la cybersécurité  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié le 9 décembre son compte rendu des auditions sur la cybersécurité des territoires. 

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December 13, 2021 4:31 AM

Que vont devenir les Maisons de services au public non labellisées France Services ?

Que vont devenir les Maisons de services au public non labellisées France Services ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir du 1er janvier 2022, l’Etat ne versera plus le financement de 30 000 euros annuels aux MSAP non labellisées France Services. 

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December 9, 2021 5:08 AM

Quelles mesures pour faciliter la complète dématérialisation des services publics pour 2022 ?

Quelles mesures pour faciliter la complète dématérialisation des services publics pour 2022 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de 13 millions de Français sont encore éloignés du numérique ou peu à l’aise avec ces outils du quotidien. Si cette fracture est, comme vous le soulignez, à la fois sociale, géographique et souvent générationnelle, elle touche l’ensemble des générations et des territoires.

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December 7, 2021 4:24 AM

Une collectivité territoriale peut-elle reprendre à son compte une concession d'un parc hydroélectrique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l’énergie. L’État est l’autorité concédante. L’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est précédé d’une procédure de mise en concurrence visant à sélectionner le concessionnaire pressenti, en application des articles R. 521-2 et suivants du code de l’énergie.

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December 7, 2021 4:12 AM

Crèche de Noël : rappel — désormais rituel — des règles subtiles posées par le Conseil d’Etat

Crèche de Noël : rappel — désormais rituel — des règles subtiles posées par le Conseil d’Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État avait, non sans vaticinations, jugé que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, est :
- légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif,
- illégale si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse (bref, en pareil cas… in hoc signo vinces…mais le signo on va le mettre ailleurs qu’en mairie… sauf peut-être en Alsace et en Moselle).

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