Veille juridique du CDG13

En 2020, l’activité du CNFPT a été fortement touchée par la crise sanitaire. Le bilan de l’établissement pour cette année singulière n’est bien sûr pas comparable avec les années précédentes. Tout au long de cette année, le CNFPT s’est mobilisé aux côtés des collectivités territoriales autour d’un objectif fort : «assurer et promouvoir la continuité du service public de la formation des agents territoriaux tout en étant en soutien des collectivités et de leurs agents pour faire face à la crise» rappelle le président du CNPFT, François Deluga.

Les chiffres clés de 2020
2020 a été évidemment marquée par une diminution globale du nombre de stagiaires :
- En 2020, le CNFPT a formé 576 567 agents en 2020, contre plus d’un million en 2019 et 920 000 en 2018.
- Le nombre de journées de formation organisées en 2020 par l’établissement est en repli de 38 % par rapport à 2019 et de 24 % par rapport à 2018.
Cette baisse s’explique par la suspension des formations en présentiel liées aux deux confinements mais aussi à l’instauration de mesures sanitaires limitant les capacités d’accueil ainsi qu’un taux d’absentéisme important.
Face à la crise sanitaire, l’établissement s’est mobilisé pour développer son offre à distance et garantir la continuité du service public de la formation. Si l’offre de l’établissement en présentiel reste majoritaire (63%), le CNFPT a déployé 49 957 webinaires et classes virtuelles contre 6 501 en 2019. Les e-communautés de l’établissement ont réuni 158 491 abonnés en 2020 contre 104 388 en 2019. 41 MOOCs ont été ré-ouverts au public touchant plus de 300 000 personnes.

2020, une année singulière
L’établissement et ses agents ont fait preuve «d’agilité et d’anticipation pour s’adapter aux aléas de la crise sanitaire», déclare le président François Deluga. De janvier à février 2020, l’établissement avait pourtant connu un début d’année plus dynamique encore que l’année précédente (+ 44 % d’augmentation). Le premier confinement (17 mars - 11 mai 2020) a donné un coup d’arrêt à cette dynamique et a contraint le CNFPT à fermer ses structures au public. De la mi-mai au mois de septembre, l’établissement a poursuivi ses efforts de développement de l’offre en distanciel et a priorisé la reprise de certaines formations en présentiel. De septembre à octobre, le CNFPT reprenait les formations en présentiel dans le respect des règles sanitaires. A l’annonce du deuxième confinement (30 octobre - 15 décembre), l’établissement avait effectué le travail nécessaire pour adapter son activité aux nouvelles mesures sanitaires.

Les orientations stratégiques de l’établissement
Tout au long de l’année 2020, cinq orientations stratégiques ont guidé l’activité de l’établissement :
- Sécuriser les carrières des élèves et des stagiaires
- Accompagner et soutenir les collectivités
- Innover et adapter en continu les contenus et les modalités des formations
- Préserver la sécurité sanitaire des stagiaires, des agents et des intervenants pour assurer la continuité de service
- Un établissement amortisseur social et solidaire

Le FIPHFP a réuni, mardi 6 juillet après-midi, une centaine de participants à l'occasion de son 5ème webinaire national Handicap & Emploi consacré au Service Civique.

Ce webinaire a été l'occasion d'aborder :
- L'accueil des volontaires en Service Civique dans une organisation et les spécificités liées au handicap avec l'intervention d'Emmanuel Henry, chargé de mission à l'Agence du Service Civique
- Le Service Civique comme axe à part entière de la politique Handicap à travers le témoignage de la DGFIP
- Le témoignage de Nicolas Roy, volontaire en situation de handicap à la DGFIP au sein du CFP de Plaisir, et d'Aurélie Devaux, adjointe au responsable du CFP de Plaisir (DDFiP des Yvelines)

Vous avez manqué ce webinaire, n'hésitez pas à le retrouver en replay en cliquant ici.

En 2016 parait le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions de ce décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre). A l'époque cet arrêté faisait explicitement référence au "domicile de l’agent" pour exercer le télétravail.

Le Premier ministre, Jean Castex, présidait hier le cinquième Comité interministériel du handicap du quinquennat Macron dans un contexte marqué par le vote, le 17 juin dernier, d'une révision contestée du calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes en couple.

Le malaise ne cesse de grandir chez les policiers municipaux qui perçoivent l’absence d’ouverture d’un dialogue social comme un mépris pur et simple. Ils appellent à se manifester tout l’été auprès du ministère de l’Intérieur, avec en point d’orgue une semaine de mobilisation à la rentrée de septembre.

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant. Sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Cas des agents à temps non complets exerçant dans des collectivités différentes, détermination des droits à la promotion interne, intégration du médecin de prévention à la procédure... Plusieurs sujets ont été débattus, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 juin, pour faire évoluer le projet de décret sur le temps partiel pour raison thérapeutique.

L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la FPT du CNFPT, avec l’aide des délégations régionales de l’établissement, publie 18 études régionalisées sur les métiers territoriaux, les politiques RH et de formation 2017- 2019, autour d’une problématique commune : "Quel investissement formation pour accompagner les métiers territoriaux de demain ?"

Ces dix-huit enquêtes ont été menées sur les trois dernières années auprès des régions
Île-de-France,
la Réunion,
Mayotte,
Bourgogne-Franche-Comté
Nouvelle Aquitaine
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Corse, Grand Est
Normandie,
Auvergne-Rhône-Alpes
Guyane
Bretagne
Occitanie
Guadeloupe
Centre Val de Loire
Hauts de France,
Martinique
Pays de la Loire.

7 897 collectivités ont répondu à l’enquête, qui couvrent 1 119 553 agents, soit 59 % des agents territoriaux, rapportés à l’ensemble des territoriaux.

Elles dressent, sur la base d’un large panel de collectivités territoriales, un état des lieux des ressources humaines disponibles (effectifs, emplois, démographie, métiers) et déterminent les enjeux actuels. Elles analysent également les évolutions des besoins RH (évolution des effectifs, tendances de recrutement, gestion des âges, dynamique des métiers), les stratégies et les politiques de formation. Les collectivités disposent ainsi de ressources et indicateurs RH à l’échelle régionale.

Pour le volet emplois et des métiers territoriaux, l’objectif est de disposer d’une photographie au 1er janvier des métiers, de l’emploi et sur le territoire, en croisant les données statutaires, démographiques, institutionnelles (type de collectivité), organisationnelles (service d’affectation) et professionnelles (métier).

Pour l’enquête sur les politiques de ressources humaines et de formation, l’objectif est d’appréhender les grandes tendances d’évolution des métiers territoriaux et la situation des politiques de ressources humaines et de formation des collectivités.

Retrouvez l’ensemble de ces enquêtes dans la rubrique dédiée.

Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le recrutement et la mobilité, la formation, l’évaluation du personnel… Etre DRH, c'est à la fois assurer la cohérence et le pilotage de cet ensemble, anticiper les besoins en effectifs et en compétences de la collectivité.

Dans un contexte de transformations majeures, le CNFPT accompagne les cadres de direction en charge des Ressources Humaines à préparer dès aujourd’hui les compétences des collectivités de demain, dans le respect des valeurs propres au service public.

Deux cycles de formation professionnelle sont proposés, en fonction de la taille des collectivités, lien vers celui concernant les DRH de plus de 40 000 habitants, organisé par l’Inet.

La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une disposition prévoyant de donner priorité en matière d'affectation, aux fonctionnaires qui justifient du «centre de leurs intérêts matériels et moraux» dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a diffusé hier une note aux préfets pour leur indiquer que les employeurs territoriaux peuvent accorder à leurs agents des autorisations spéciales d'absence (ASA) non seulement pour leur permettre de se faire vacciner mais également pour d'éventuels effets secondaires de la vaccination.

Le gouvernement est une nouvelle fois resté sourd aux demandes d'augmentation de la valeur du point pour les agents publics, lors du rendez-vous salarial de ce mardi 6 juillet. Amélie de Montchalin a assumé un choix de mesures ciblées en direction des bas salaires et certains métiers.

À partir du 1er juillet 2021, les montants de l'allocation minimale, de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,60 %.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, alors même que l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement de l'article L. 5424-2 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 5422-13 du même code.

Le litige dont était saisi le tribunal administratif de Strasbourg portant sur l'indemnisation du chômage consécutif à l'absence de renouvellement du contrat unique d'insertion dont était titulaire M. A... et sur la rémunération due au titre de ce contrat, le tribunal a méconnu l'étendue de la compétence du juge administratif en statuant sur ce litige.Le jugement attaqué doit par suite être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi.