Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés

Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les titularisations et les promotions. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un bilan annuel, qui est présenté devant le comité social territorial et intégré dans le rapport social unique.

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Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités 

Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parmi la vingtaine de recommandations figurant dans le rapport remis par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) à Amélie de Montchalin et Élisabeth Moreno, plusieurs dispositions ciblent particulièrement la sphère territoriale.

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Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée

Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis mardi 13 avril 2021 son rapport sur la parité dans la fonction publique. Depuis 2012, l'exercice paritaire est "encore trop souvent vécu comme une obligation désagréable plutôt que comme un levier de modernisation...

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Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle 

Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une dérogation temporaire, liée à l’état d’urgence sanitaire, a été renouvelée pour le personnel soignant retraité qui reprend une activité salariée du 23 mars au 1er juin 2021.

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CSFPT - Avis favorable sur 2 projets de décrets

CSFPT - Avis favorable sur 2 projets de décrets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 14 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
2 projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

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Agir suite à un accident du travail - Actualité - INRS

Pour aider les entreprises, à mettre en place des actions de prévention après un accident du travail, l’INRS et l’Assurance maladie – Risques professionnels proposent un nouvel outil en ligne : Agir suite à un accident du travail.
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Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021

Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Infractions d'outrage et d'injure publique - L'outrage qui porte atteinte à la dignité des fonctions exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d'expression qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 433-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 28 février 2017, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6 mai 1944, de l'article 30 de la même loi dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000, de l'article 31 de cette même loi dans sa rédaction résultant de la loi du 5 août 2013 et de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2017.
Le requérant reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, d'opérer une confusion entre l'incrimination d'outrage et celle d'injure publique.

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Amélioration des carrières de tous les agents publics - L'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique demandent l'ouverture sans délai d'une négociation

Amélioration des carrières de tous les agents publics - L'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique demandent l'ouverture sans délai d'une négociation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extrait : «Depuis le début du quinquennat, les gouvernements successifs ont refusé toute mesure générale particulièrement concernant la valeur du point, synonyme de blocage des rémunérations indiciaires pour les agents publics. Ce blocage a pour conséquence une perte du pouvoir d'achat qui ne peut se poursuivre, ni être compensée par des mesures parcellaires, catégorielles, qu'elles soient indiciaires ou indemnitaires, d'autant qu'il impacte également le niveau des retraites.
Il est urgent d'ouvrir des négociations salariales au niveau national comme l'autorise l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique afin de mettre en œuvre immédiatement des mesures générales.
Par ailleurs, cette même ordonnance permet un droit d'initiative aux organisations syndicales dès lors qu'elles le sollicitent majoritairement.
Dans ce cadre, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA, de la Fonction Publique, vous demandent d'ouvrir une négociation pour améliorer les carrières de tous les agents publics…»

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Un guide pour accompagner l’employeur territorial à définir sa stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

Un guide pour accompagner l’employeur territorial à définir sa stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : «Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité». Son but ? Accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions réglementaires relatives à leur rôle d’employeur territorial.

Un rôle d’employeur territorial soumis à un cadre juridique spécifique
Les collectivités exercent un rôle d’employeur territorial soumis à un cadre juridique spécifique qui a notamment évolué depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’AMF, le CNFPT et la FNCDG se sont associés pour présenter les évolutions normatives des fonctions des 44 000 employeurs des 1,9 millions agents territoriaux.

Un guide conçu pour faciliter le rôle d’employeur territorial
L’AMF, le CNFPT et la FNCDG mettent ainsi à disposition des employeurs territoriaux un guide complet de 280 pages pour aborder le cadre général de la fonction publique et la politique RH autour de :
- l’organisation et les conditions de travail ;
- l’entrée en fonction ;
- les conditions d’exercice des fonctions ;
- les parcours professionnels ;
- la cessation de fonction.

Destiné aux exécutifs, aux dirigeants et aux élus locaux, ce guide comporte également des glossaires, des schémas explicatifs, des focus sur des sujets d’actualité et des références juridiques. La navigation et l’accès aux informations sont facilités par une boussole qui passe en revue les principales questions que peut se poser un employeur territorial au cours de son mandat.

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Fonctionnaire dont le traitement est réduit | CNRACL Documentation juridique

Fonctionnaire dont le traitement est réduit | CNRACL Documentation juridique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6).

Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.

Exemples :
- Réduction du traitement pour cause de congés maladie

- Réduction du traitement au titre du jour de carence (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115 ; circulaire du ministère des comptes publics du 15 février 2018, pt 5.2) ; 

- Fonctionnaire momentanément privé d'emploi ;

- Réduction du traitement pour fait de grève (arrêts du Conseil d’État du 28 octobre 1998, n° 186949   et de la CAA de Nantes du 19 février 2004, n° 00NT00744).

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Contrats de projet : des atouts mais pas encore de succès

Contrats de projet : des atouts mais pas encore de succès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près d’un an après la publication du décret du 27 février 2020 sur la mise en place du contrat de projet, ce type de recrutement est peu utilisé par les collectivités, malgré ses avantages.

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Le rôle d’employeur des exécutifs locaux soumis à un cadre juridique spécifique

Cet outil permet d’accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et de présenter les évolutions réglementaires suite à la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, notamment en termes de formalisation de politique RH depuis le 1er janvier 2021.

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Le gouvernement annonce « multiplier par dix » les moyens de la Miviludes 

Le gouvernement annonce « multiplier par dix » les moyens de la Miviludes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que certains la voyaient, récemment, condamnée, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) voit finalement ses moyens renforcés, eu égard en particulier à l'émergence de nouvelles sectes depuis le début de l'épidémie. 

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Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement

Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.

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Ressources humaines : comment élaborer les « lignes directrices de gestion »

Ressources humaines : comment élaborer les « lignes directrices de gestion » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux employeurs territoriaux une formalisation, depuis le 1er janvier 2021, de leur politique « RH » dans le cadre d'un document intitulé « lignes directrices de gestion.

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Télétravail et Handicap - Inscrivez vous au webinaire Handicap & Emploi #1 du jeudi 29 avril

Fort d’une première expérience positive d’organisation de webinaires interrégionaux réalisés dans le cadre de son Tour de France Cap sur les compétences, Cap sur l’apprentissage, le FIPHFP a souhaité pérenniser cette dynamique en lançant, en 2021, une série de webinaires thématiques.

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Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable

Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un outil intitulé ACT45+ a été développé par un institut québéquois (l'Institut de Recherche Robert-Sauvé en Santé et en Sécurité au Travail) afin de favoriser un retour au travail durable pour les travailleurs seniors (+ 45 ans) ayant subi une lésion physique ou psychologique au travail. 

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La formation des agents de catégorie C bientôt facilitée

La formation des agents de catégorie C bientôt facilitée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En parallèle de la formation des hauts fonctionnaires, le gouvernement s'attaque à la réforme de celle des catégories C. Agents concernés, indemnités, préparation du projet professionnel... Le point sur ce que prévoit le projet d'ordonnance.

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Fiche pratique : Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

Une suppression d’emploi, une non-réintégration à l’issue d’un détachement de longue durée, d’une disponibilité d’office pour inaptitude physique ou d’une disponibilité de droit pour raisons familiales ou d’un détachement dans un emploi fonctionnel peut conduire un fonctionnaire à être momentanément privé d’emploi.
Le principe de la prise en charge résulte du système de la carrière : le grade dont le fonctionnaire est titulaire se distingue de l’emploi qu’il occupe. Aussi, la carrière de l’agent se poursuit ainsi sans discontinuité.
Le fonctionnaire concerné est placé en surnombre, une année durant, au sein de sa collectivité d’origine.
Si durant cette année il n’a pas été reclassé, il est pris en charge provisoirement par le Centre de gestion territorialement compétent (ou le CNFPT).
Le fonctionnaire qui a refusé trois offres d’emploi est licencié, ou mis à la retraite s’il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, par l’autorité territoriale de l’instance de gestion.
Agents concernés, accompagnement et reclassement, rémunération, durée de la prise en charge, manquements aux obligations…

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Fonction publique : les syndicats réclament l'ouverture en urgence d'une négociation salariale

Les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA) ont réclamé ce 12 avril, dans une lettre à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, l'ouverture de négociations pour augmenter la valeur du point d'indice et "améliorer les carrières de tous les agents publics".

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Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Ce décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles ; organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des dispositions relatives au rétablissement de salaire, qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022 .

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Tutoriel DIF et CPF : saisissez vos droits avant le 30 juin ! | Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de Solidarité

Tutoriel DIF et CPF : saisissez vos droits avant le 30 juin ! | Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de Solidarité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Alors que les salariés avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer les droits acquis via le DIF sur leur CPF, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne, a décidé de repousser cette échéance au 30 juin 2021.

La ministre a adressé un courrier aux chefs d’entreprise, aux fédérations professionnelles et aux partenaires sociaux pour leur rappeler la nécessité d’inciter les salariés à effectuer cette démarche et à se former, en particulier dans cette période. Renforcer les compétences des salariés par la formation professionnelle est une des priorités du plan de relance pour laquelle «Mon Compte Formation» est un levier essentiel d’accès ou de maintien dans l’emploi. Les droits acquis au titre du DIF avant 2015 peuvent représenter jusqu’à 1800 euros, pour ceux qui n’y ont jamais fait appel.

En novembre 2019, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et la Caisse des Dépôts ont lancé le service Mon Compte Formation, une application et un site internet, développés et gérés par la Caisse des Dépôts, qui permettent aujourd’hui à des millions d’actifs d’accéder facilement à des formations. En quelques clics, chaque salarié peut consulter ses droits, rechercher une formation et la payer directement. Par ailleurs, les employeurs ont la possibilité d’abonder de manière très simple les CPF de leurs salariés pour les cibler sur des formations présentant un intérêt particulier pour l’entreprise. Plus d’un million d’actifs a déjà utilisé le service en un an. Pour en savoir plus

Pour saisir ses heures de DIF, rendez-vous sur le site internet ou l’application mobile Mon Compte Formation ! Le mode d'emploi "comment transférer ses heures DIF sur son CPF" est accessible sur le site MonCompteFormation

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Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril : Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales 

Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril : Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Tribunal Administratif de Nantes vient de rendre un jugement qui confirme qu’une collectivité territoriale ne peut pas s’appuyer sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour réduire le plafond des comptes épargne temps (CET) dont bénéficient les agents territoriaux.

La libre administration n’autorise pas à faire n’importe quoi
La Fédération UNSA Territoriaux condamne les pratiques de certaines collectivités qui n’hésitent pas à réduire les droits des agents territoriaux en se fondant de façon abusive sur une disposition constitutionnelle qui n’autorise pas une collectivité et à ses élus à s’affranchir des Lois de la République. L’UNSA Territoriaux salue donc cette décision.

Dans un état de droit, la Loi s’applique à toutes et tous ainsi qu’aux collectivités et leurs établissements publics. La Fédération UNSA territoriaux constate et déplore que certains élus ou fonctionnaires d’autorité justifient certaines décisions abusives en se fondant sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales figurant à l’article 72 de la Constitution Française.

Cette stricte affirmation mérite d’être combattue car si ce principe existe dans le texte constitutionnel, il est néanmoins très encadré.

C’est bien le législateur, et non les autorités territoriales, qui fixe les contours du principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, l’Article 34 de la Constitution française dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, disposition complétée par l’article 72 §3 qui précisent que «dans les conditions prévues par la Loi, ces collectivités s’administrent librement…»

Dès lors, la Constitution reconnaît de façon non équivoque la supériorité du législateur dans l’ordre normatif et limite ainsi la libre administration des collectivités territoriales. Le législateur détermine les lois qui s’appliquent à l’ensemble du territoire et que les collectivités territoriales doivent donc appliquer.

En bref, les élus ne disposent pas d’un blanc-seing ; ils restent subordonnés pour l’exercice de leurs compétences à la norme législative et sont soumis au respect des Lois comme toutes personnes physique et morale agissant sur le territoire national.

C’est dans ce sens que le Tribunal Administratif a confirmé qu’une collectivité ne tirait pas de la Loi la possibilité de réduire le plafond d’un CET à moins de 60 jours.

La Fédération UNSA Territoriaux s’en félicite et adresse ses félicitations aux collègues de l’UNSA du Conseil départemental de Loire Atlantique.

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Déontologie des bibliothécaires : le comité d’éthique veille au grain

Déontologie des bibliothécaires : le comité d’éthique veille au grain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L ’Association des bibliothécaires de France est récemment montée au créneau pour rappeler les principes déontologiques de la profession. Au sein de l’association, le comité d’éthique aide les professionnels à trouver une issue lorsqu'ils sont confrontés à des situations bloquées.

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Traitement indiciaire des agents de catégorie C - Attribution de points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
>> Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

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