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Today, 5:31 AM
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Pilote du Programme national ponts, le Cerema a également conçu le service SOS Ponts pour aider les collectivités peu dotées en ingénierie dans leurs processus de diagnostic et de réparation.
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Today, 5:29 AM
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Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Today, 5:24 AM
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Dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.
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Today, 5:21 AM
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Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale Ce décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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Today, 5:17 AM
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Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs Ce texte vise à actualiser les maquettes du compte administratif 2024 développé produit par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
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Today, 5:13 AM
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Arrêté du 30 décembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires
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Today, 5:01 AM
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Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7 Pour l'année 2025, la participation est fixée à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.
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Today, 4:58 AM
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Le respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe, si elle présente un caractère contraignant, ne peut s'apprécier au regard de la seule composition d'un conseil de discipline dès lors, d'une part, que la commission administrative paritaire peut siéger en tant que conseil de discipline sans être au complet, eu égard aux règles de quorum ou à l'absence de quorum applicable en cas de seconde réunion, d'autre part, que la proportion minimale de chaque sexe est calculée sur l'ensemble des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, lesquels n'ont pas vocation à siéger en même temps.
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Today, 4:54 AM
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Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Ce décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire l'âge jusqu'auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d'études. Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
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January 3, 3:27 AM
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Les agents instructeurs de l’intercommunalité peuvent-ils constater les infractions dans les différentes communes ?
Le respect des dispositions du code de l’urbanisme est un vrai enjeu pour les maires et les présidents d’EPCI. Suite au transfert de compétences d'instruction et/ou de délivrance, se pose la question de permettre à des agents intercommunaux de procéder au constat des infractions d'urbanisme. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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January 3, 3:25 AM
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January 3, 3:05 AM
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Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
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January 3, 3:02 AM
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Un décret porte relèvement de l’âge jusqu’auquel les agents publics peuvent racheter les années d’études à tarif réduit et toilettage des modalités de liquidation du complément de pension prévu à l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.
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Today, 5:29 AM
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Les publications du Journal officiel en cette fin d'année 2024 ont répondu présentes ! 40 textes intéressant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 21 et le 31 décembre.
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Today, 5:26 AM
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La procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit. Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable. Ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le juge du contrat, le juge des référés saisi d'une demande d'expertise n'étant pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. CAA de TOULOUSE N° 22TL21738 - 2024-12-03 Points 10 et 11
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Today, 5:22 AM
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Même si les collectivités sont pour le moment exemptées de participation au redressement des comptes publics, faute de loi de finances, elles doivent composer en 2025 avec le manque à gagner de TVA 2024 évalué à 1,9 milliard, dont la cause jugée mécanique par l'exécutif provient en fait d'une raison bien politique. Explications.
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Today, 5:19 AM
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Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.
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Today, 5:15 AM
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Depuis le premier janvier, les employeurs territoriaux doivent participer financièrement au contrat de prévoyance de leurs agents. Une disposition masquée par la non-transposition dans la loi de l’accord de juillet 2023, qui introduisait une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC).
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Today, 5:12 AM
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Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
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Today, 4:59 AM
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Les résultats des index de l’égalité professionnelle se rapportant à l’année 2023 ont été publiés sur leurs sites internet par les employeurs publics. Tous les ministères et la plupart de leurs établissements publics administratifs (EPA) obtiennent une note supérieure à l'objectif cible de 75 points.
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Today, 4:56 AM
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Les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent, d'une part, satisfaire à la condition de durée minimale prévue au 2° de l'article R. 13 du même code et, d'autre part, être accordées, conformément aux dispositions limitativement énumérées à ce même 2°, dans un délai de trois ans, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, selon la quotité de 50 %, 60 % ou 70 % aménagée, le cas échéant, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 911-9 du code de l'éducation pour les professeurs relevant d'un régime d'obligation de service
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Today, 4:53 AM
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Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre. Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Il précise l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité. Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d'années d'études, prévu par l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.
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January 3, 3:26 AM
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Simplification du droit de la commande publique : le décret est paru
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January 3, 3:24 AM
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Arrêté du 23 décembre 2024.
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January 3, 3:03 AM
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Des modifications relatives aux pensions des agents publics
Un décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Des modifications relatives aux pensions des agents publics
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