Veille juridique du CDG13
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August 2, 2021 3:58 AM

Les complémentaires santé - La réforme de la couverture des agents publics, pourrait porter préjudice au secteur des mutuelles (rapport Cours des Comptes)

Contrairement à plusieurs de ses voisins, la France n’a pas choisi de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, ou «bouclier sanitaire», mais a privilégié le recours aux assurances complémentaires afin d’atténuer le reste à charge des ménages. Dans ce but, de nombreuses mesures incitatives ont été prises et un dispositif public spécifique, la complémentaire santé solidaire, a été institué pour les personnes les plus fragiles financièrement. Le système ainsi mis en place permet d’assurer à 96 % de la population une protection parmi les plus complètes, bien qu’en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées (10 Md€).

Le haut niveau de couverture offert par le système français combinant assurances obligatoire et complémentaires, s’avère néanmoins coûteux, favorable aux salariés du secteur privé, au détriment de ceux du public et plus encore des inactifs, en particulier les retraités. Le dispositif public, la complémentaire santé solidaire, complexe, manque, par ailleurs, en partie sa cible, pourtant vulnérable.

Une couverture des agents publics faible et inégale
Un rapport de l’IGF, de l’IGA et de l’Igas, intitulé «protection sociale complémentaire des agents publics», publié en octobre 2020, est venu relancer le débat sur le devenir de la protection sociale des agents publics, en soulignant la forte iniquité de traitement entre ministères. Si le montant annuel moyen du financement apporté par l’État, pour la fonction publique d’État, s’y élève à 12 €, il atteint 47 € par agent à l’Agriculture, mais seulement 3 € à l’Éducation nationale (205 € en moyenne dans les collectivités territoriales, où la situation est, elle-même, très hétérogène).
La réforme de la couverture des agents publics, en faveur d’une complémentaire collective obligatoire, progressivement mise en œuvre par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique devrait permettre d’apporter une plus grande équité entre agents publics, ainsi qu’entre agents publics et salariés du privé. Une telle évolution pourrait toutefois porter préjudice au secteur des mutuelles, historiquement très présentes sur ce segment de marché. En leur faisant perdre la clientèle des agents publics, leur dépendance envers les personnes âgées, déjà très présentes dans leur portefeuille, risque de renchérir d’autant le montant des cotisations qu’elles demandent à ces dernières, en raison des risques accrus entrainés par leur âge et par leur absence de pouvoir de négociation, à la différence des branches professionnelles et des entreprises de taille importante
De nombreuses faiblesses peuvent être corrigées.
La Cour formule plusieurs recommandations en ce sens. Elles ne résolvent toutefois pas totalement les problèmes les plus difficiles mis en évidence par l’enquête de la Cour, ce qui ouvre la perspective de choix de plus long terme : mettre en place un bouclier sanitaire ; désimbriquer les interventions respectives de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance complémentaire ; approfondir la régulation existante, en assurant une transparence accrue des offres, tout en encadrant le niveau des frais de gestion, voire du prix des garanties elles-mêmes.
Recommandations générales :
1. Prendre sans délai l’arrêté d’application de la loi portant information sur les remboursements proposés par les complémentaires santé et contrôler sa bonne application (DSS).
2. Augmenter la périodicité et élargir le champ des études menées par la Drees portant sur la CSS à la consommation de soins de ses bénéficiaires par rapport à ceux qui n’en disposent pas, en neutralisant les impacts des différences d’âge, de sexe et de prévalence de pathologies (Drees).
3. Procéder, après trois années de mise en œuvre, au bilan de la réforme du 100 % santé (DSS).
Recommandations de simplification
4. Dans le cadre de la réforme des minima sociaux, homogénéiser l’assiette de la CSS sur celle du revenu universel d’activité (DSS).
5. Expérimenter, en s’appuyant sur les données rassemblées dans le dispositif ressources mutualisé mis en place dans le cadre de la réforme des aides au logement, tout en veillant à conserver la liberté de choix quant à l’organisme gestionnaire de la couverture santé :
- l’attribution automatique de la CSS pour les bénéficiaires du RSA et des autres minimas sociaux (ASS, ASI, AAH et Aspa), sauf décision contraire de leur part ;
- le renouvellement automatique de la CSS pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, pour les étudiants boursiers et pour les retraités modestes, (DSS, Cnam).

 

Rapport complet «Les complémentaires santé : un système très

protecteur mais peu efficient»

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:31 AM

SOS Ponts, un service gratuit pour accompagner les communes dans la gestion de leurs ponts

Pilote du Programme national ponts, le Cerema a également conçu le service SOS Ponts pour aider les collectivités peu dotées en ingénierie dans leurs processus de diagnostic et de réparation.

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Today, 5:29 AM

Authentification des chiffres des populations pour 2025

Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Today, 5:24 AM

Inéligibilités résultant d’une exécution provisoire d’un jugement pénal de 1e instance

Dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

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Today, 5:21 AM

Modalités de compensation des pertes de ressources de TFPB des entreprises subies par les communes et EPCI

Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
Ce décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Today, 5:17 AM

M. 57 - Maquette de présentation du compte administratif 2024 par nature et par fonction

Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Ce texte vise à actualiser les maquettes du compte administratif 2024 développé produit par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 57.

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Today, 5:13 AM

Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires

Arrêté du 30 décembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires

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Today, 5:01 AM

Taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2025

Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6L. 6323-21L. 6323-31 et L. 6323-34.
Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7
Pour l'année 2025, la participation est fixée à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.

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Today, 4:58 AM

Conseils de discipline - Il ne résulte d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances

Le respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe, si elle présente un caractère contraignant, ne peut s'apprécier au regard de la seule composition d'un conseil de discipline dès lors, d'une part, que la commission administrative paritaire peut siéger en tant que conseil de discipline sans être au complet, eu égard aux règles de quorum ou à l'absence de quorum applicable en cas de seconde réunion, d'autre part, que la proportion minimale de chaque sexe est calculée sur l'ensemble des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, lesquels n'ont pas vocation à siéger en même temps.

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Today, 4:54 AM

Rachat des années d’études

Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Ce décret fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire l'âge jusqu'auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d'études.
Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.

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January 3, 3:27 AM

Les agents instructeurs de l’intercommunalité peuvent-ils constater les infractions dans les différentes communes ?

Le respect des dispositions du code de l’urbanisme est un vrai enjeu pour les maires et les présidents d’EPCI. Suite au transfert de compétences d'instruction et/ou de délivrance, se pose la question de permettre à des agents intercommunaux de procéder au constat des infractions d'urbanisme. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

 
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January 3, 3:25 AM

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 du seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Un décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu’au 31 décembre 2025.

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January 3, 3:05 AM

Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs...

Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

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January 3, 3:02 AM

Pension : rachat des années d'études

Un décret porte relèvement de l’âge jusqu’auquel les agents publics peuvent racheter les années d’études à tarif réduit et toilettage des modalités de liquidation du complément de pension prévu à l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.

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Today, 5:29 AM

Les 40 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs

Les 40 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les publications du Journal officiel en cette fin d'année 2024 ont répondu présentes ! 40 textes intéressant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 21 et le 31 décembre.

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Today, 5:26 AM

Procédure de réclamation préalable - La CAA rappelle les règles

La procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit.
Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
Ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le juge du contrat, le juge des référés saisi d'une demande d'expertise n'étant pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21738 - 2024-12-03
Points 10 et 11

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Today, 5:22 AM

Reprise de TVA : un effet pas si « mécanique »

Même si les collectivités sont pour le moment exemptées de participation au redressement des comptes publics, faute de loi de finances, elles doivent composer en 2025 avec le manque à gagner de TVA 2024 évalué à 1,9 milliard, dont la cause jugée mécanique par l'exécutif provient en fait d'une raison bien politique. Explications.

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Today, 5:19 AM

Compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.

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Today, 5:15 AM

La protection sociale complémentaire à petits pas

Depuis le premier janvier, les employeurs territoriaux doivent participer financièrement au contrat de prévoyance de leurs agents. Une disposition masquée par la non-transposition dans la loi de l’accord de juillet 2023, qui introduisait une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC).

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Today, 5:12 AM

Sapeurs-pompiers volontaires - Conseils de discipline - Composition et modalités de désignation et de fonctionnement

Arrêté du 30 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

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Today, 4:59 AM

Publication 2024 des index de l’égalité professionnelle des employeurs publics (données 2023)

Publication 2024 des index de l’égalité professionnelle des employeurs publics (données 2023) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les résultats des index de l’égalité professionnelle se rapportant à l’année 2023 ont été publiés sur leurs sites internet par les employeurs publics. Tous les ministères et la plupart de leurs établissements publics administratifs (EPA) obtiennent une note supérieure à l'objectif cible de 75 points.

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Today, 4:56 AM

Bonification d'un an à raison d'une réduction d'activité - Prise en compte des périodes antérieures à la loi du 21 août 2003

Les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) doivent, d'une part, satisfaire à la condition de durée minimale prévue au 2° de l'article R. 13 du même code et, d'autre part, être accordées, conformément aux dispositions limitativement énumérées à ce même 2°, dans un délai de trois ans, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, selon la quotité de 50 %, 60 % ou 70 % aménagée, le cas échéant, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 911-9 du code de l'éducation pour les professeurs relevant d'un régime d'obligation de service

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Today, 4:53 AM

Pension des agents publics - Modifications (2 décrets)

Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics
Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024.
Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.
Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre.
Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun.
Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.
Il précise l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité.
Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d'années d'études, prévu par l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.

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January 3, 3:26 AM

Simplification du droit de la commande publique : le décret est paru

Un décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics.

 

Simplification du droit de la commande publique : le décret est paru

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January 3, 3:24 AM

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

Arrêté du 23 décembre 2024.

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January 3, 3:03 AM

Des modifications relatives aux pensions des agents publics

Un décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.

 

Des modifications relatives aux pensions des agents publics

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