Veille juridique du CDG13

Emmanuel Macron était à Nantes (Loire-Atlantique), ce jeudi 11 février, pour annoncer des mesures en faveur d’un accès élargi à la haute fonction publique. L’enjeu : faire sauter de

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :
1/ Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021
Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021- docx accessible
2/ Questions fréquentes sur la déclaration 2021
Questions fréquentes sur la déclaration 2021- docx accessible
3/ Des présentations thématiques de la déclaration
4/ 20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 22 février
Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.
Les places étant limitées, inscrivez-vous uniquement à une session à laquelle vous êtes sûr de pouvoir participer.
Attention : Avant la date du webinaire, je vous invite à vérifier, au préalable, si votre poste de travail vous permet de participer à la classe virtuelle dans les meilleures conditions en consultant le document détaillant les configurations requises : «Comment se connecter à Classilio Via»
5/ Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle
Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle- docx accessible (138,68 ko)

En application de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité. Ces recommandations font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Les premières recommandations de l’AFA avaient été publiées le 22 décembre 2017.
Après trois ans d’activité et tirant les enseignements de ses missions de conseil et de contrôle, l’AFA s’est engagée dans une démarche d’actualisation de ses premières recommandations. Une consultation publique, qui s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, a porté sur un projet initial de texte.
Plus d’une quarantaine de contributeurs ont participé à cette consultation. Parmi les contributeurs, on recense : 13 associations, 7 fédérations d’entreprises, 10 cabinets d’avocats et de consultants, 5 administrations centrales et 2 organisations non gouvernementales.
Ces nouvelles recommandations dont l’avis est publié au Journal officiel de la République n°0010 du 12 janvier 2021 sont disponibles dès à présent :
Consultez les nouvelles recommandations de l'AFA

La première journée de rencontre des référents déontologues de la fonction publique territoriale s’est tenue le 5 février en visio-conférence, à l’initiative du CDG du Nord, avec la Haut

Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février

Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics. Pour les accompagner dans la démarche, l’OECP édite chaque année un Guide actualisé du recensement de la commande publique.

Localtis : La décentralisation telle que conçue depuis les années 1990, de même que les grandes politiques territorialisées de l'Etat (politique de la ville, contrats de plan Etat-régions...) se trouvent aujourd'hui dans une impasse, conclut un récent rapport de la fondation Terra nova. Au travers de ses 15 propositions, il place les coopérations territoriales au cœur des modalités d'action des collectivités.

L’ANCT, Sciences Po et la Banque des Territoires propose aux élus locaux de se former grâce à l’Académie des territoires.

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. C’est ce qui la distingue de l’astreinte.
Seuls les agents de la filière technique peuvent les réaliser en semaine.
Pour tout savoir, téléchargez la fiche pratique UNSA Territoriaux

Instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-COV2 dans la FPT - Note d'information
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 permet de reconnaître certaines pathologies liées au COVID 19 en maladie professionnelle en inscrivant au tableau des maladies professionnelles les «affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2» (tableau n°100).
Une note de la DGCL vient préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents territoriaux et formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.
Source >> AMF

Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.
Si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d'office.
S'il résulte des articles 42, 47 et 48 du décret du 14 mars 1986 que les décisions admettant d'office à la retraite l'agent ayant épuisé ses droits à congés, celles qui le placent d'office en disponibilité dans le cas particulier où le congé avait été accordé dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 48 de ce décret et, en toute hypothèse, les décisions renouvelant pour la troisième et dernière période d'un an la mise en disponibilité d'office requièrent l'avis préalable de la commission de réforme, cette exigence n'est toutefois pas applicable à une décision provisoire prise en l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'avis de la commission de réforme, puis la décision définitive elle-même, ne pouvant intervenir qu'après que ce comité se sera prononcé sur l'inaptitude présumée de l'agent.
Conseil d'État N° 430790 - 2021-01-26

Cette étude dresse un portrait de la formation des agents territoriaux et des élus locaux en Europe.
Partant d’un double constat de la difficulté de comparer les différentes «fonctions publiques locales» en Europe et l’impérieuse nécessité de le faire, l’étude met en lumière les éléments clés de ces différents systèmes de formation, avec leurs avantages et inconvénients, afin de comprendre comment améliorer les compétences et qualifications de façon à renforcer l’efficience du service public.
Surtout, elle offre la possibilité de jauger du niveau d’avancement des différents pays européens en termes d’autonomie locale et de démocratie. En effet, alors que dans certains pays, le droit pour les fonctionnaires de recevoir une formation est inscrit dans la Constitution, dans d’autres, cette même formation est à la charge de l’agent. Deux tendances se dessinent toutefois concernant les types de formations : le premier, un système de formation universitaire ; le second, plus long, avec une école d’application postuniversitaire qui continue la formation.
A noter qu'il n’existe pas de modèle européen pour le niveau local et que les situations sont très hétérogènes. Que ce soit en Europe occidentale ou centrale, dans les Etats Fédéraux ou unitaires, le service public est confronté à une problématique commune : celle d’adapter son personnel et ses élus à une multitude de changements et un cadre réglementaire en constante évolution, tout en répondant de la manière la plus efficace possible aux besoins des citoyens, de plus en plus exigeants.
Face à ces défis, il est évident que le niveau de formation des élus et des agents locaux, leur capacité d’adaptation ainsi que leurs qualifications doivent progresser, à l’ère des grandes transitions (numérique, écologique et énergétique, démographique et sociale, démocratique et institutionnelle), de l’expansion du secteur privé et de la crise démocratique qui touche l’Europe et le monde.
CNFPT >> Rapport complet

Dans le contexte sanitaire actuel, il est possible d'organiser des élections partielles. Par contre, les délais fixés par le code électoral sont allongés. Décryptage des règles applicables.

Cette fois, le débat est bel et bien terminé : l'Assemblée nationale a définitivement adopté, hier, sans débat, le projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (EUS) jusqu'au 1er juin prochain. Deux mesures issues du Sénat et concernant directement les collectivités territoriales ont été validées.

Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Ce décret permet l'application jusqu'au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, qu'il modifie.
Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l'adaptation des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu'ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d'admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l'obtention des titres et diplômes nécessaires.
A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l'examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.
Publics concernés : candidats aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire, administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L'article 6 du projet de loi Respect des principes de la République, relatif aux contrats d'engagement républicain, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, après de vifs débats. Son objectif est de permettre aux collectivités locales, notamment, de retirer des subventions à des associations dont l'activité serait « incompatible » avec ces contrats.

© Assemblée nationale

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République est débattu en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 1er février, et le sera encore pendant une semaine. Assez peu d’amendements ont été adoptés en plus d’une semaine de débats – une quarantaine à ce jour. L’article 1er du texte, qui étend l’obligation de neutralité aux entreprises délégataires d’un service public, a notamment été amendé : l’obligation de neutralité avait été étendue, en commission spéciale, aux services de transport librement organisés ; les députés, en séance, ont ajouté « les bailleurs sociaux »  privés ou publics.

Autre amendement intéressant directement les communes : l’obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité, qui s’imposent aux maires et aux adjoints lorsqu’ils exercent une mission de service public, est étendue à « tout membre du conseil municipal »  lorsqu’il agit « par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier de l’état civil ».

Contrats d’engagement républicain

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations.
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

Des équipes des services de pédiatrie de l’hôpital Jean-Verdier AP-HP, de l’unité de recherche clinique et du service de microbiologie de l’hôpital Avicenne AP-HP, des universités de Sorbonne Paris Nord et Sorbonne Université ainsi que de l’Inserm, ont analysé le rôle des très jeunes enfants dans la transmission du SARS-CoV-2 au sein de crèches restées ouvertes pour accueillir les enfants des travailleurs essentiels, principalement des soignants, pendant la période du 1er confinement.

Pour les agents dont les fonctions ne peuvent qu’être accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps sur site.
Les réunions en présentiel doivent être évitées et, quand elles s’avèrent indispensables, limitées à six participants maximum.
Enfin, une vigilance particulière des managers doit être exercée pour prévenir l’apparition de RPS, en particulier ceux liés à l’isolement des agents.
Le Premier ministre souligne «la nécessité d’entretenir un dialogue social de proximité avec les organisations syndicales, pour la bonne mise en œuvre de ces règles, en ayant recours à des conférences téléphoniques ou audiovisuelles».
Télétravail - Q/R à jour du 5 février 2021
Circulaire du 1er Ministre pour la FPE

Dans une note d'information datée du 8 février, la direction générale des collectivités locales incite les employeurs territoriaux à suivre les consignes du Premier ministre visant à renforcer ...