Veille juridique du CDG13

Pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

L'entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires. Ainsi les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (Article L. 141-8 du code de la voirie routière).
Par ailleurs, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département (Article L. 131-2 du code de voirie routière). Le gestionnaire peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés aux véhicules des usagers dès lors que ces derniers démontrent la réalité de leur préjudice et qu'ils établissent l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage public et le dommage subi (CAA de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 14BX00306). Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage donc la responsabilité de la collectivité qui en a la charge, sauf à établir que la voie publique faisait l'objet d'un entretien normal (CAA de Bordeaux, 12 septembre 2022, n° 22BX02069), que le dommage résultait d'une faute de la victime (CAA de Nancy, 18 mars 2010, n° 09NC00656) ou d'un cas de force majeure (CE, 28 avril 1978, n° 05750). Dans ces cas, la responsabilité du gestionnaire pourra ne pas être engagée partiellement ou totalement.
La responsabilité pour faute résultant de la carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation peut être recherchée : le défaut de signalisation d'un danger résultant d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public peut être considéré comme une carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur la voirie (CAA de Marseille, 9 février 2021, n° 19MA03077).

Lancée le 25 septembre 2024 à la Maison de l’architecture d’Ile-de-France, l’exposition Des solutions sur mesure pour s’adapter à la rareté des ressources et bien vivre dans nos territoires met en lumière les bénéfices de la sobriété foncière, tant sur le plan social qu’environnemental, par la mise en valeur d’initiatives locales.

Source - MTE

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le code de la construction et de l’habitation définit, en son article R. 143-2, les établissements recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

La cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Elle confirme la légalité, dans son principe, d’un régime d’autorisation. Elle valide l’interdiction d’une telle location pour les locaux commerciaux situés sur les linéaires commerciaux et artisanaux protégés par le plan local d’urbanisme, de même que la possibilité d’interdire la location en cas de nuisances excessives. En revanche, elle annule la possibilité d’une interdiction pour méconnaissance de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, compte tenu de son imprécision.

Le terrain loué à l'exploitant d'une pépinière qui n'est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour l'application du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial et relève donc du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, les périmètres des abords déterminés par une distance de 500 mètres du monument historique peuvent être modifiés pour être adaptés aux enjeux locaux de protection du patrimoine.

Dans cette affaire, la requérante demande au juge d’annuler la délibération d’un conseil municipal ayant approuvé la révision du plan local d’urbanisme en tant que celui-ci avait classé en zone N1 sa parcelle.

En vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements situés dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique. Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, comme le permis de construire ou les déclarations de travaux prévus à l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme.

D'une part, un immeuble collectif est soumis à l'obligation prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation.
D'autre part, lorsqu'un immeuble répond à l'un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l'habitation dans l'immeuble.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme. Dans les autres cas, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur l'adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique, comme en témoigne l'importance du volet « Adaptation au changement climatique des transports » dans le troisième plan d'adaptation au changement climatique qui a été présenté le 25 octobre dernier.
Une inspection détaillée consiste à écrire et quantifier de manière précise et exhaustive l'ensemble des défauts observés sur le pont ou le mur ; préconiser, le cas échéant, des actions de surveillance, d'entretien et de diagnostic à engager, et si nécessaire, les mesures de sécurité et de sauvegarde.

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (dépôt le mardi 10 octobre 2023).