Une grande partie du territoire français fait face à des pénuries d’eau. Dans une telle situation, les maires et les collectivités responsables de la distribution de l’eau ont un rôle à jouer, notamment pour assurer l’approvisionnement en eau potable des habitants. Le point avec l’avocate Clémence du Rostu.

Le I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats. Toutefois, en vertu du 4° du I de l’article L. 411-2, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés, parmi lesquels figure une raison impérative d’intérêt public majeur.

La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui fixe une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs, constitue une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 du même code. 

Les structures d’insertion par l’activité économique sont à nouveau sous la menace d’une baisse de financements publics. Une absurdité, pour la Fédération des entreprises d’insertion, alors que les collectivités, de Nantes à Saverdun (Ariège), pointent les bénéfices sociaux et économiques de ces entreprises qui remettent des personnes à l’emploi.

Une quarantaine d'impôts frappent les propriétaires immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est sans doute l'impôt « immobilier » par excellence. En effet, si la plupart des impôts immobiliers ne sont exigibles qu'à l'occasion d'une opération particulière (la perception de loyers, la vente d'un bien, la construction d'un immeuble) ou d'un événement particulier (la mort d'un propriétaire par exemple...), la taxe foncière est due dès l'instant que l'on est propriétaire d'un immeuble.

L'Anses vient de publier une nouvelle étude sur le lien entre l'exposition aux rayons UV dans le cadre professionnel et les cancers cutanés. Parmi les métiers exposés, l'Agence cite plusieurs emplois territoriaux (espaces verts, voirie, policiers municipaux…) et invite les employeurs à intégrer ce risque dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de renforcer les moyens des polices municipales qui sont des maillons importants du continuum de sécurité. C'est dans cet esprit qu'il porte depuis plusieurs mois le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat en première lecture et dont l'examen de poursuit à l'Assemblée nationale.

D’après l’enquête Conditions de travail de 2024, les agents de la fonction publique ont une perception plus dégradée de leurs conditions de travail que les salariés du secteur privé, en matière de pression temporelle, d’exigences émotionnelles, de relations de travail et de reconnaissance.

L’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 prévoit l’attribution de la NBI pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières, dans des conditions fixées par décret. L’article 1er du décret du 25 octobre 2001 accorde une bonification de 25 points majorés aux adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes.

écret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
>> Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 22 770 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et respectant les conditions suivantes :

La directive européenne sur les eaux urbaines résiduaires impose aux stations d’épuration de plus de 10.000 équivalents-habitants une neutralité énergétique en 2045. Les stations peuvent réduire leurs consommations d’énergie et en produire par la récupération de chaleur, la méthanisation et le solaire.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de septembre 2026
>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

La suppression des places de stationnement situées à moins de cinq mètres en amont des passages piétons est une mesure d'origine parlementaire qui s'inscrit dans l'objectif de sécuriser les traversées piétonnes. En améliorant la visibilité entre conducteurs et piétons, elle concourt à améliorer la sécurité de ces usagers vulnérables.

Depuis plusieurs mois, les révélations de violences graves commises sur des enfants pendant le temps périscolaire suscitent dans l’opinion publique une émotion aussi vive que légitime. Il s’agit de violences psychologiques, physiques et sexuelles, qui touchent souvent de très jeunes enfants scolarisés en école maternelle. 

Cette première publication concerne 1 282 comptes de campagne correspondant à 278 scrutins. Elle s’accompagne d’un premier point d’étape sur le contrôle des comptes de campagne des élections municipales de 2026, qui se poursuit jusqu’au 23 novembre 2026.

PLF 2027 - Les associations nationales d'élus locaux manifestent leur "opposition ferme" au volet finances locales du projet de loi de finances pour 2027 (Communiqué à part de l’AMRF)

Avis relatif à la délibération n° 2026-16 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à la dissociation des trajectoires de taux de redevances pour performance entre bassins et fixation des taux pour la Corse

L’espérance de vie des personnes sans abri est nettement plus faible que celle de la population générale (de l’ordre de 30 ans de moins) du fait d’une surmortalité prématurée, ce qui réduit de ce fait le nombre des personnes âgées concernées.

Si le taux d’absentéisme dans le secteur public se stabilise à 6,1 % en 2025, un signal plus préoccupant se confirme : les arrêts de travail s’allongent. La durée moyenne des arrêts pour maladie ordinaire atteint désormais 38 jours, soit une hausse de 20 % en deux ans.

Le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouvert aux travailleurs privés d'emploi, aptes au travail et en recherche d'un emploi. Les agents ayant refusé un reclassement et étant par la suite licenciés pour inaptitude peuvent bénéficier, sous réserver de leur aptitude, de l'ARE.

En application du deuxième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur, les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont notamment soumis à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Celui-ci prévoit un droit à rémunération après service fait, comprenant le traitement et les accessoires prévus par les textes.