Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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August 12, 2022 4:45 AM

Immersion dans le monde des sans-abri, ses codes et sa morale

Immersion dans le monde des sans-abri, ses codes et sa morale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le sociologue Thibaut Besozzi a passé huit mois en immersion avec les sans-abri de Nancy. Il a ainsi découvert une "socialisation marginalisée".

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August 11, 2022 4:14 AM

Vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales

La vente de produits consommables et plats tels que les pizzas peuvent intervenir sous différentes formes :
 - au comptoir avec la commande de menus à consommer sur place ou à emporter ;
 - en libre-service, que ce soit en restauration rapide ou collective, dans une boulangerie ou en grandes surfaces ;
 - en distributeur automatique, les clients pouvant y acheter des produits chauds ou froids ;
 - en « kiosques » qui offrent la possibilité de se restaurer dans ce type de boutique située dans les centres commerciaux ;
 - enfin, dans les camions de restauration itinérants dits food trucks.
En 2021, on compterait ainsi environ moins de 500 kiosques à pizzas sur le territoire national, tandis qu'on dénombre 21 225 points de vente de pizzas en France, dont 14 271 pizzerias et 5000 camions.

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August 10, 2022 5:02 AM

Paris 2024 : deux ans pour tout prévoir avant d’ouvrir les jeux

Paris 2024 : deux ans pour tout prévoir avant d’ouvrir les jeux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A deux ans pile de la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques et paralympiques de Paris, le 26 juillet 2024, Emmanuel Macron, le président de la République, a fait un point d'étape. Dans un contexte d'inquiétudes sur le plan de la sécurité et du financement, et sur fond d'inflation.

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August 10, 2022 5:01 AM

Zoom sur les archivistes itinérants, ces experts qui exercent dans l’ombre

Zoom sur les archivistes itinérants, ces experts qui exercent dans l’ombre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De leur aveu très impliqués et mobiles, les archivistes itinérants dépendent des centres de gestion mais restent peu reconnus. Leur expertise est pourtant incontournable.

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August 8, 2022 5:28 AM

Publicité lumineuse : que faut-il attendre du décret annoncé par le ministère de la Transition énergétique ?

Publicité lumineuse : que faut-il attendre du décret annoncé par le ministère de la Transition énergétique ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé fin juillet la parution prochaine d'un décret dont l'objet sera la réduction de la publicité lumineuse. Que doivent attendre les élus de cette nouvelle réglementation ? Le ministère a répondu à "La Gazette".

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August 8, 2022 5:26 AM

L'article à lire pour comprendre la sécheresse exceptionnelle qui frappe la France hexagonale

L'article à lire pour comprendre la sécheresse exceptionnelle qui frappe la France hexagonale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En moyenne, en juillet, la France a connu un déficit pluviométrique d'environ 84%. Des faibles précipitations qui, dans un contexte de fortes chaleurs et avec de faibles réserves d'eau stockées dans les nappes phréatiques, ont plongé le pays dans un épisode en passe de devenir historique. 

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August 5, 2022 5:01 AM

Le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité est modifié

Un arrêté du 29 juillet modifie le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.

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August 5, 2022 4:58 AM

Portée d’un courriel d'une administration répondant à une demande d'information sur la réglementation applicable

Portée d’un courriel d'une administration répondant à une demande d'information sur la réglementation applicable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

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August 4, 2022 5:06 AM

Opération nationale de « contrôles sécheresse » : plus de 2 000 contrôles en une semaine

Opération nationale de « contrôles sécheresse » : plus de 2 000 contrôles en une semaine | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’occasion d’un déplacement en Isère, ce lundi 1er août, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a dressé le bilan de l’opération nationale de « contrôles sécheresse » menée par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette opération inédite, lancée le lundi 25 juillet, a mobilisé 81 services départementaux. Les inspecteurs de l’environnement ont ainsi procédé, durant cette dernière semaine, à plus de 2 000 contrôles des arrêtés sécheresse pris par les préfets.

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August 4, 2022 5:04 AM

Occupation illicite de terrains par les gens du voyage - Expulsions tardives et inefficaces, conséquences environnementales, économiques et sanitaires ...

Occupation illicite de terrains par les gens du voyage - Expulsions tardives et inefficaces, conséquences environnementales, économiques et sanitaires ... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extrait de réponse orale : "… La multiplication des faits, singulièrement cet été, a pour conséquence de nombreuses nuisances sur les terrains publics comme privés.

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August 3, 2022 4:42 AM

Sobriété énergétique : participation de l'APVF au lancement du groupe de travail "Collectivités territoriales"

Sobriété énergétique : participation de l'APVF au lancement du groupe de travail "Collectivités territoriales" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’APVF a participé le jeudi 28 juillet avec les autres associations d’élus au lancement par le gouvernement du groupe de travail “collectivités territoriales” sur le thème de la sobriété énergétique. Objectif à terme : la formulation de recommandations pratiques et partagées d’ici la fin du mois de septembre pour aider à la réduction de 10% de la consommation totale d’énergie d’ici 2 ans.

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August 2, 2022 5:21 AM

Un guichet unique à moins de 30 minutes de chez vous pour réaliser toutes vos démarches administratives : le réseau France services poursuit sa montée en puissance

Lors de son déplacement dans les Vosges, la Première Ministre a annoncé que 181 nouveaux espaces France services ouvrent leurs portes, portant leur nombre total à 2377 en France.
En travaillant ensemble, l’État, les collectivités territoriales et leurs partenaires apportent une réponse de service public personnalisée, plus lisible et plus proche pour tous nos concitoyens.
La trajectoire de déploiement de ces 181 nouvelles structures répond à l’objectif du gouvernement de labellisation de 2500 espaces France services d’ici la fin d’année.
La Première ministre a également annoncé la pérennisation, à compter de 2023, d’une enveloppe de 44 millions d’euros au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques qui permettra de poursuivre le soutien aux conseillers numériques partout sur le territoire.

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August 1, 2022 5:36 AM

L’Etat dicte sa loi aux collectivités et aux associations

L’Etat dicte sa loi aux collectivités et aux associations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un an après sa promulgation, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », inquiète toujours autant au sein de la sphère locale et associative.

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August 11, 2022 4:15 AM

Dans les Ardennes, espoirs et déboires d’une flotte électrique intercommunale en autopartage

Dans les Ardennes, espoirs et déboires d’une flotte électrique intercommunale en autopartage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’absence de mobilité est l’un des premiers freins à l’emploi, surtout dans les secteurs ruraux. La mise en place de l’autopartage sur le territoire de l'agglo Ardenne métropole devait apporter une solution. Elle a déployé, en 2017 et 2018, 149 bornes de recharge électrique ainsi que des véhicules électriques – 32 voitures et 2 utilitaires – à réserver.

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August 10, 2022 5:02 AM

Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience

Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une circulaire du 5 août décrit les modalités de mise en œuvre, les procédures de contrôle et d’audit, les demandes de paiement et le suivi (rapports) du plan de relance français, en lien avec le plan de relance européen.

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August 10, 2022 5:01 AM

L'inflation impacte le recours à l'aide alimentaire

L'inflation impacte le recours à l'aide alimentaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le réseau des Banques alimentaires a étudié l'impact de l'inflation sur les personnes qui ont recours à son aide.

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August 9, 2022 4:20 AM

Funéraire : le décret d'application de la loi "3DS" est publié

Un décret du 5 août, pris pour l’application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

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August 8, 2022 5:28 AM

Quels projets les fonds européens peuvent-ils financer?

Quels projets les fonds européens peuvent-ils financer? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Agence nationale de la cohésion des territoires propose un guide pratique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par l’Union européenne pour la période 2021-2027. Un ouvrage utile aux porteurs de projets, notamment les collectivités.

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August 8, 2022 5:26 AM

Réglementation funéraire - Mesures relatives issues de la loi « 3DS»

Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Ce décret a plusieurs objets.
Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960.
- Il opère une actualisation relative à l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil. Il autorise l'ouverture d'un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul objectif de permettre la crémation. Il vient préciser la procédure de droit commun et les modalités d'intervention des opérateurs funéraires dans ce cadre.
- Il actualise le délai obligatoirement laissé par la commune après l'exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l'abandon d'une concession funéraire, qui passe de trois à un an.
- Il met à jour un renvoi au sein du code général des collectivités territoriales, rendu nécessaire par le décret modifiant les dispositions réglementaires relatives aux crématoriums.
- Il ajoute la décision du préfet de mettre fin à une habilitation prévue à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales en cas de cessation d'exercice des activités d'un opérateur funéraire, à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture.
- Enfin, il encadre les modalités de valorisation des métaux issus la crémation d'un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération. Il prévoit une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux.

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August 5, 2022 4:59 AM

Possibilité de faire ou renouveler une carte nationale d'identité dans un centre France services ?

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, en charge de l'instruction des demandes de titres d'identité.

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August 4, 2022 5:07 AM

Actes de naissance : établissement du second lien de filiation maternelle en cas de PMA

Actes de naissance : établissement du second lien de filiation maternelle en cas de PMA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur.
En effet, la filiation maternelle s’établit, à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance.
Mais le second lien de filiation maternelle peut être reconnu suivant deux dispositifs, un dispositif pérenne et un dispositif transitoire, valable jusqu’en août 2024.

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August 4, 2022 5:05 AM

L’ANCT remet son rapport d’activité 2021 aux élus

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L’ANCT a remis son rapport d’activité 2021 aux parlementaires et aux maires des 34 955 communes. Il retrace, en détail, une année d’action aux côtés des territoires pour réaliser leurs projets. Yves Le Breton, directeur général de l’ANCT, expose les relations de travail et d’accompagnement que l’ANCT entretient avec les élus nationaux et locaux. À mi-année, il relève aussi les perspectives et grands rendez-vous à venir.

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August 3, 2022 4:49 AM

Comment la transformation numérique rend le service public plus efficace

Comment la transformation numérique rend le service public plus efficace | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le processus de transformation numérique au sein du secteur public a commencé depuis un certain temps et a été accéléré par la pandémie. Les deux dernières années ont eu un impact monumental sur toutes les facettes de nos vies et sur les espaces que nous habitons, ce qui a eu une incidence sur la manière de fournir et d’assurer les services publics. Cela a même eu un impact sur la façon dont les administrations elles-mêmes sont structurées.

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August 2, 2022 5:22 AM

Quel cadre juridique pour les rave parties ?

Quel cadre juridique pour les rave parties ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un rassemblement festif à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration permettant de vérifier certaines garanties d’organisation. Au titre de leurs pouvoirs de police, les maires et les préfets peuvent prescrire certaines mesures visant à empêcher les rassemblements festifs musicaux. Diverses sanctions peuvent être prononcées contre les organisateurs, et le rassemblement peut être assimilé à un attroupement.

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August 2, 2022 5:16 AM

40 ans après la loi du 4 août 1982 : la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI

En août 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. 40 ans plus tard, la Défenseure des droits s’inquiète de la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI.
La loi et le droit sont progressivement devenus de plus en plus protecteurs envers les personnes LGBTI. Malgré cela, les discriminations dont elles sont victimes demeurent alarmantes.

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