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Dans un rapport émaillé de six recommandations, la défenseure des droits Claire Hédon préconise d’actualiser et d’harmoniser le droit funéraire afin de mieux tenir compte du défunt et de ses proches. 
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Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d’inhumation. Selon l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal ».
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À la veille de la Toussaint, la Défenseure des droits appelle à "une refonte du droit funéraire" passant notamment par une harmonisation et une clarification des règles, ainsi qu'un renforcement de l'information délivrée aux familles.
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Les terrains de camping aménagés et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
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Alors que les attaques informatiques se multiplient contre les collectivités, elles sont très peu à s'être assurées contre les risques numériques. Une couverture qui ne doit pas cependant négliger la protection des infrastructures et les règles basiques de cyber-sécurité.
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Le présent rapport entend dresser le kaléidoscope de la situation de la cyber-assurance en France, et proposer des voies d’amélioration jugées nécessaires dans un contexte toujours plus risqué pour les entreprises, qui peinent à se couvrir.
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Assez peu pratiqué avant la crise sanitaire, le télétravail a été expérimenté de manière massive durant les phases de confinement.
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Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Nadia Hai ministre déléguée chargée de la Ville et Joël Giraud secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité annoncent le déploiement de 251 nouvelles France services.
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Constat : Depuis le 1 janvier 2021, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer en leur sein, par délibération de l'organe délibérant, un médiateur territorial.
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Avec le recours massif au télétravail et la dématérialisation de nombreuses démarches, Valéria Faure-Muntian estime que la crise sanitaire a joué « un rôle d’accélérateur » pour les entreprises, les collectivités, mais également les cybercriminels qui se sont, « eux aussi, saisis de cette opportunité pour multiplier les cyber-attaques ».
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Dans un rapport sur la cyber-assurance, la députée Valéria Faure-Muntian invite les pouvoirs publics à aider davantage les petites organisations, cibles privilégiées des cybercriminels.
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Pour des motifs tenant, tant au respect du principe de laïcité qu'à la sécurité et à la salubrité publique, l'inhumation au sein d'un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, sous réserve de ne pas créer ni d'agrandir un cimetière privé existant (CA Aix, 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille), les inhumations en terrain privé demeurent possibles sur autorisation du préfet.
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Réunie en convention les 14 et 15 octobre à Clermont-Ferrand, l’Assemblée des communautés de France va se doter d’un nouveau nom et d’une nouvelle déléguée générale.
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Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif).
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Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
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La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, dans sa version ultime, a enfin été publiée sur les sites du Parlement. Dans cette version finale, les maires échappent (pour l'instant) à l'obligation de stériliser les chats errants. Et en matière d'animaux de cirques, le texte est revenu en grande partie aux dispositions initiales.
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S’engager pour le développement durable, c’est une nécessité et un « devoir » pour la territoriale, ont martelé les intervenants de la table ronde organisée par l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion, le 22 octobre, à la suite de son assemblée générale.
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Les collectivités, leurs groupements sont des acteurs essentiels dans le développement de projets d’énergies renouvelables de territoire (EnR). De par leur nature et leurs rôles dans la mise en œuvre opérationnelle des objectifs gouvernementaux, elles constituent une charnière stratégique d’intervention pour le foisonnement, la concrétisation et l’acceptabilité locale des projets d’énergie renouvelable.
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Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. La présente circulaire traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.
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La mise en place des conseillers numériques France services était au cœur de l’édition 2021 de Numérique en commun (NEC). Des conseillers qui ont fait part de leurs difficultés à concilier montée en compétence numérique et aide à la réalisation de procédures dématérialisées.
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Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés.
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Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire.
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Les piscines publiques en régie, municipale ou intercommunale, sont systématiquement en déficit. Mais les coûts de fonctionnement, d'un côté, et les recettes, de l'autre, varient considérablement selon le type d'équipement et selon la taille de la collectivité, d'après une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
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L'Association des petites villes de France publie une "contribution" en vue de la prochaine législature. Intitulée "Pour un renouveau de la confiance entre l'Etat et les collectivités locales", elle met à plat un certain nombre de demandes exprimées de longue date, essentiellement sur le plan des relations financières.
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L'article L. 1413-1 du CGCT prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants" pour les services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
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