Veille juridique du CDG13
189.8K views | +159 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Autres'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13
November 2, 2021 6:12 AM

La défenseure des droits plaide pour une « refonte du droit funéraire »

La défenseure des droits plaide pour une « refonte du droit funéraire » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport émaillé de six recommandations, la défenseure des droits Claire Hédon préconise d’actualiser et d’harmoniser le droit funéraire afin de mieux tenir compte du défunt et de ses proches.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 28, 2021 4:17 AM

Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ?

Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d’inhumation. Selon l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 28, 2021 4:10 AM

Funéraire : plaidoyer pour "un cadre juridique plus clair et plus lisible"

Funéraire : plaidoyer pour "un cadre juridique plus clair et plus lisible" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la veille de la Toussaint, la Défenseure des droits appelle à "une refonte du droit funéraire" passant notamment par une harmonisation et une clarification des règles, ainsi qu'un renforcement de l'information délivrée aux familles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 27, 2021 4:21 AM

Camping municipal 

Camping municipal  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les terrains de camping aménagés et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 26, 2021 3:54 AM

Très peu de collectivités s'assurent contre les risques numériques

Très peu de collectivités s'assurent contre les risques numériques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les attaques informatiques se multiplient contre les collectivités, elles sont très peu à s'être assurées contre les risques numériques. Une couverture qui ne doit pas cependant négliger la protection des infrastructures et les règles basiques de cyber-sécurité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 26, 2021 3:46 AM

Cyber-sécurité : se protéger et couvrir les risques dans les collectivités par la cyber-assurance

Le présent rapport entend dresser le kaléidoscope de la situation de la cyber-assurance en France, et proposer des voies d’amélioration jugées nécessaires dans un contexte toujours plus risqué pour les entreprises, qui peinent à se couvrir.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 25, 2021 4:33 AM

Avenir du télétravail

Assez peu pratiqué avant la crise sanitaire, le télétravail a été expérimenté de manière massive durant les phases de confinement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 22, 2021 4:11 AM

1 745 France services labellisées en métropole et dans les territoires ultramarins

1 745 France services labellisées en métropole et dans les territoires ultramarins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Nadia Hai ministre déléguée chargée de la Ville et Joël Giraud secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité annoncent le déploiement de 251 nouvelles France services.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 21, 2021 5:26 AM

Collectivités et EPCI peuvent-ils instituer un médiateur territorial ?

Constat : Depuis le 1 janvier 2021, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer en leur sein, par délibération de l'organe délibérant, un médiateur territorial.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 20, 2021 3:41 AM

Cybersécurité : des pistes pour mieux se protéger et couvrir les risques dans les collectivités

Avec le recours massif au télétravail et la dématérialisation de nombreuses démarches, Valéria Faure-Muntian estime que la crise sanitaire a joué « un rôle d’accélérateur » pour les entreprises, les collectivités, mais également les cybercriminels qui se sont, « eux aussi, saisis de cette opportunité pour multiplier les cyber-attaques ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 20, 2021 3:39 AM

Cybersécurité : une députée appelle l’État à élargir l’aide aux collectivités

Cybersécurité : une députée appelle l’État à élargir l’aide aux collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport sur la cyber-assurance, la députée Valéria Faure-Muntian invite les pouvoirs publics à aider davantage les petites organisations, cibles privilégiées des cybercriminels. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 20, 2021 3:36 AM

Mécanismes permettent l'existence de sépultures pérennes, au sein des cimetières communaux

Mécanismes permettent l'existence de sépultures pérennes, au sein des cimetières communaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour des motifs tenant, tant au respect du principe de laïcité qu'à la sécurité et à la salubrité publique, l'inhumation au sein d'un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, sous réserve de ne pas créer ni d'agrandir un cimetière privé existant (CA Aix, 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille), les inhumations en terrain privé demeurent possibles sur autorisation du préfet.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 18, 2021 4:25 AM

L’ADCF change de peau

L’ADCF change de peau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie en convention les 14 et 15 octobre à Clermont-Ferrand, l’Assemblée des communautés de France va se doter d’un nouveau nom et d’une nouvelle déléguée générale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
November 2, 2021 6:11 AM

Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales - Rectificatifs apportés au texte de l’ordonnance

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 28, 2021 4:16 AM

Le silence du préfet vaut rejet en matière de porter à connaissance

Le silence du préfet vaut rejet en matière de porter à connaissance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.

 
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 27, 2021 4:22 AM

Loi contre la maltraitance animale : ce que les élus doivent en retenir

Loi contre la maltraitance animale : ce que les élus doivent en retenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, dans sa version ultime, a enfin été publiée sur les sites du Parlement. Dans cette version finale, les maires échappent (pour l'instant) à l'obligation de stériliser les chats errants. Et en matière d'animaux de cirques, le texte est revenu en grande partie aux dispositions initiales. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 26, 2021 3:55 AM

Transition écologique : le "devoir d'agir" des directeurs de centres de gestion

Transition écologique : le "devoir d'agir" des directeurs de centres de gestion | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S’engager pour le développement durable, c’est une nécessité et un « devoir » pour la territoriale, ont martelé les intervenants de la table ronde organisée par l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion, le 22 octobre, à la suite de son assemblée générale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 26, 2021 3:47 AM

Projet ENR à gouvernance locale une levée indispensable des freins ?

Les collectivités, leurs groupements sont des acteurs essentiels dans le développement de projets d’énergies renouvelables de territoire (EnR). De par leur nature et leurs rôles dans la mise en œuvre opérationnelle des objectifs gouvernementaux, elles constituent une charnière stratégique d’intervention pour le foisonnement, la concrétisation et l’acceptabilité locale des projets d’énergie renouvelable.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 25, 2021 4:35 AM

Mise en œuvre et au suivi du plan national de relance et de résilience 

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. La présente circulaire traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 22, 2021 4:12 AM

Quand la dématérialisation bouscule la médiation numérique

Quand la dématérialisation bouscule la médiation numérique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mise en place des conseillers numériques France services était au cœur de l’édition 2021 de Numérique en commun (NEC). Des conseillers qui ont fait part de leurs difficultés à concilier montée en compétence numérique et aide à la réalisation de procédures dématérialisées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 21, 2021 5:27 AM

L’opendata des décisions de justice est enfin lancé

L’opendata des décisions de justice est enfin lancé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 21, 2021 5:26 AM

Aides financières pour les services publics industriels et commerciaux

Aides financières pour les services publics industriels et commerciaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 20, 2021 3:39 AM

Le déficit des piscines en régie varie fortement d'une collectivité à l'autre

Le déficit des piscines en régie varie fortement d'une collectivité à l'autre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les piscines publiques en régie, municipale ou intercommunale, sont systématiquement en déficit. Mais les coûts de fonctionnement, d'un côté, et les recettes, de l'autre, varient considérablement selon le type d'équipement et selon la taille de la collectivité, d'après une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 20, 2021 3:37 AM

Les dix grandes préconisations des maires de petites villes

Les dix grandes préconisations des maires de petites villes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association des petites villes de France publie une "contribution" en vue de la prochaine législature. Intitulée "Pour un renouveau de la confiance entre l'Etat et les collectivités locales", elle met à plat un certain nombre de demandes exprimées de longue date, essentiellement sur le plan des relations financières.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
October 19, 2021 4:56 AM

Obligation ou non de créer une CCSP - La population totale des communes membres des EPCI adhérents à un syndicat mixte n'est pas un facteur à prendre en compte

Obligation ou non de créer une CCSP - La population totale des communes membres des EPCI adhérents à un syndicat mixte n'est pas un facteur à prendre en compte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 1413-1 du CGCT prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants" pour les services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

No comment yet.