Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 1, 2022 4:02 AM

Hébergement et logement des Ukrainiens : les préfets appelés à "structurer" les initiatives, avec l'appui des collectivités

Hébergement et logement des Ukrainiens : les préfets appelés à "structurer" les initiatives, avec l'appui des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une circulaire mise en ligne ce 31 mars détaille l'organisation de l'accès à l'hébergement et au logement des déplacés ukrainiens, dont les préfets sont les maîtres d'œuvre, avec l'appui y compris financier des collectivités locales et celui des associations pour assurer à la fois un rôle d'intermédiation et d'accompagnement.

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April 1, 2022 4:00 AM

Un décret fixe la liste des routes qui peuvent être décentralisées

Un décret fixe la liste des routes qui peuvent être décentralisées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À peine plus d'un mois après la promulgation de la loi 3DS, le décret donnant la liste des voies non concédées qui peuvent être transférées aux régions, aux départements et aux métropoles a été publié. Ceux-ci ont maintenant six mois pour décider de prendre en charge, ou non, ces voies. 

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March 31, 2022 4:06 AM

Les communes sont bien les piliers du financement public du sport

Les communes sont bien les piliers du financement public du sport | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude de BPCE confirme que les communes, et le bloc communal plus largement, sont bien les premiers financeurs publics du sport. Ce financement représente le deuxième poste budgétaire des communes et des communautés de communes.

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March 31, 2022 4:03 AM

Interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation

Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.

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March 30, 2022 5:18 AM

Un livre blanc pour une action publique durable et responsable

Un livre blanc pour une action publique durable et responsable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cercle des territoriaux a publié, lundi 28 mars, un livre blanc à destination des collectivités avec pour objectif de construire "une action publique durable et responsable". De l’intérêt général au bien commun en passant par les rapports économiques entre usagers et services publics ou encore l'attractivité, le document, issu d'un travail collectif, propose un questionnement d'ensemble.

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March 29, 2022 5:05 AM

Les plans communaux de sauvegarde dépoussiérés

Les plans communaux de sauvegarde dépoussiérés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la loi Matras du 25 novembre 2021, le champ des plans communaux de sauvegarde (PCS) s’élargit aux communes exposées à un risque naturel, comme les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques… La désignation d’un élu référent et l’obligation d’organiser un exercice pour tester le PCS au moins tous les cinq ans avec la population recréent une dynamique autour de cet outil.

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March 29, 2022 5:01 AM

Services publics : les acteurs privés de la gestion déléguée font 20 propositions

Services publics : les acteurs privés de la gestion déléguée font 20 propositions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Des relations apaisées" entre les modes de gestion public et privé. C'est le vœu que forme l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (Unspic) dans un livre blanc qu'elle publie à l'approche de l'élection présidentielle.

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March 29, 2022 4:58 AM

Lancement de l'édition 2022 de l'appel à projets national Impact 2024 

Lancement de l'édition 2022 de l'appel à projets national Impact 2024  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Destiné aux acteurs du mouvement sportif, aux associations, et aux collectivités locales et territoriales, cet appel à projets accompagne les projets d’intérêt général qui utilisent le sport et l’activité physique comme outil d’impact social.

Les porteurs de projets ont jusqu’au 06 mai 2022 pour déposer leur projet sur la plateforme dédiée.

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March 29, 2022 4:56 AM

Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine ».

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March 28, 2022 5:01 AM

Le FIPHFP budgète 13 millions d’euros en 2022 pour favoriser l’inclusion

Le FIPHFP budgète 13 millions d’euros en 2022 pour favoriser l’inclusion | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’occasion de la publication des résultats 2021 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national, et Marc Desjardins, directeur, ont présenté le rapport financier de l’institution et les projets pour 2022. L’analyse montre aussi que les trois versants de la fonction publique ne fournissent pas les mêmes efforts.

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March 28, 2022 4:59 AM

Recensement de la population municipale prévu en 2022 par l'institut national de la statistique et des études économiques et conséquences pour les communes

Recensement de la population municipale prévu en 2022 par l'institut national de la statistique et des études économiques et conséquences pour les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être directement prises en compte dans le recensement de la population suivant ce critère. En outre, la population retenue chaque année par mes services pour les opérations de répartition de la DGF repose bien déjà sur un concept de population élargi par rapport à celui que publie l'INSEE en fin d'année avec les populations dites légales.

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March 25, 2022 5:41 AM

Un poste dans la territoriale, oui, mais pas sans logement !

Un poste dans la territoriale, oui, mais pas sans logement ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De plus en plus d’agents, notamment de la catégorie C, ont du mal à se loger dans certaines régions. Elus, services du logement et des RH essaient des solutions.

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March 25, 2022 5:32 AM

Investissement dans les infrastructures afin de permettre une gestion rationnelle des ressources en eau

Le vieillissement des installations de distribution d'eau potable est préjudiciable pour l'environnement, car il favorise les fuites sur les réseaux, et contribuent ainsi à augmenter les prélèvements dans les ressources en eau. Dans un contexte de dérèglement climatique avec la multiplication des épisodes de sécheresse, la capacité à assurer un service public de l'eau partout et en toutes circonstances est mis en péril.

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April 1, 2022 4:01 AM

Les Français ont une bonne opinion de l'action des collectivités

Les Français ont une bonne opinion de l'action des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon la 5e édition du baromètre Ipsos sur le service public local, les Français jugent positivement les interventions des collectivités locales, y compris depuis le début de la crise sanitaire.

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March 31, 2022 4:13 AM

La commission européenne veut faciliter la réquisition de données

La commission européenne veut faciliter la réquisition de données | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La stratégie de la donnée de la Commission européenne continue à se déployer. L'acte sur la gouvernance des données devrait être voté au Parlement en avril, et la Commission a présenté une résolution sur les données, qui devrait notamment permettre une réquisition par les acteurs publics, dans des cas très précis.

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March 31, 2022 4:05 AM

Accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire

La France anticipe des volumes très importants d’arrivées de personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Pour faciliter leur prise en charge en urgence, l’Union européenne a actionné un dispositif de protection temporaire qui leur accorde un statut adapté à cette situation. Il est essentiel que ces personnes puissent être accueillies, hébergées puis accompagnées et orientées vers le logement aussi rapidement que possible.

En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine ( Bulletin du 17/03/2022)
Gouvernement Instruction NOR : INTV2208085J  du 10/03/2022

Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine - Création d'un traitement de données à caractère personnel (bulletin du 29/03/2022)

JORF n°0074 du 29 mars 2022 - NOR : INTV2208514A

Crise en Ukraine : FAQ à l’attention des collectivités locales (Bulletin du 22/03/2022)
Collectivités locales .gouv >> 
Accès à la FAQ

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March 31, 2022 4:02 AM

Illégalité de la destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge - Obligation de reconstitution ?

Illégalité de la destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge - Obligation de reconstitution ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de communiquer les documents sollicités dans les conditions prévues par cette décision qu'à la condition d'établir l'impossibilité matérielle de communiquer lesdits documents.

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March 30, 2022 5:17 AM

Politique de la ville : « pour un pacte de confiance durable entre l’Etat et nos collectivités »

Par cette contribution commune et transpartisane à l’attention des candidats à l’élection présidentielle, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des Maires d’Île-de-France, l’Association des Petites Villes de France, France urbaine, Villes de France et Ville & Banlieue font un état des lieux factuel de la situation dans les quartiers, recensant les mesures efficaces tout en formulant des propositions concrètes pour améliorer le quotidien des Français.
Ils proposent aussi un pacte de confiance durable entre l’Etat et les collectivités, avec des engagements réciproques sur les enjeux, la méthode, la gouvernance et plusieurs axes thématiques structurants tels que la réussite éducative, l’insertion et l’emploi, la sécurité, la santé ou encore le logement.

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March 29, 2022 5:02 AM

Accueil des réfugiés Ukrainiens : les logements mis à disposition par les collectivités seront à la charge de celles-ci

Une instruction conjointe des ministres chargées du Logement et de la Citoyenneté détaille aux préfets les modalités de l'accueil et du logement des réfugiés venus d'Ukraine. Le rôle central des préfets en la matière est confirmé par le gouvernement. 
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March 29, 2022 4:59 AM

L'élu et la rénovation énergétique des copropriétés

L'élu et la rénovation énergétique des copropriétés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La France s’est fixée un objectif consistant à diminuer de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie (par rapport à 1990) et de 35 % sa consommation d’énergie primaire fossile (par rapport à 2012), d’ici 2028.

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March 29, 2022 4:57 AM

Terrain communal accueillant, à l'initiative de personnes privées, une statue de la Vierge - Possibilité pour le juge administratif d'enjoindre à la commune d'enlever la statue

Terrain communal accueillant, à l'initiative de personnes privées, une statue de la Vierge - Possibilité pour le juge administratif d'enjoindre à la commune d'enlever la statue | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une statue de la Vierge réalisée en 2014, à l'initiative de personnes privées ayant assuré son financement, est installée sur une parcelle appartenant à une commune. Alors même que depuis le XVIIIème siècle des processions partant de l'église communale y convergent traditionnellement à l'occasion des cérémonies de la Pentecôte vers une ancienne croix romaine qui y est implantée, cette parcelle ne saurait être regardée comme constituant par elle-même un édifice servant au culte au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

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March 28, 2022 5:02 AM

La plateforme numérique du service d'accès aux soins va pouvoir se déployer

La plateforme numérique du service d'accès aux soins va pouvoir se déployer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret officialise la création de la "plateforme numérique du service d'accès aux soins", outil qui doit permettre la généralisation du service d'accès aux soins (SAS), dispositif déjà expérimenté sur certains territoires, qui vise à orienter les patients pour des soins non programmés grâce à une régulation entre médecine de ville et professionnels de l'urgence (Samu notamment).

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March 28, 2022 5:00 AM

Un nouveau dispositif de cybersécurité pour les collectivités territoriales

Un nouveau dispositif de cybersécurité pour les collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À partir du 31 mars prochain, les syndicats mixtes, opérateurs de services numériques et certains centres de gestion pourront soumettre leur dossier à l'Anssi pour recevoir un soutien pour le déploiement et la mise en œuvre de produits et services renforçant le niveau de cybersécurité des petites communes.

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March 28, 2022 4:57 AM

Véhicules - Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le présent décret met en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant.

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March 25, 2022 5:33 AM

Guide d’accompagnement du savoir rouler à vélo à l’usage des collectivités

Guide d’accompagnement du savoir rouler à vélo à l’usage des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lancé en 2019, le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » à pour objectif de garantir à chaque enfant l’acquisition de savoirs sportifs fondamentaux indispensables pour leur épanouissement, leur santé, leur autonomie et leur sécurité.

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