L'adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente, comme vous le soulignez, une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille actuellement, en lien notamment avec le ministère de l'intérieur, à la préparation des textes d'application afin de rendre effectives dans les meilleurs délais les mesures qui doivent être complétées par des dispositions réglementaires d'application.

Animateur dans un centre de loisirs, un adjoint territorial d’animation a contesté l’exclusion de fonctions de deux ans dont il a fait l’objet après avoir diffusé depuis son téléphone personnel et de sa messagerie WhatsApp à l’attention notamment d’élus de la ville, des photos montages assortis de sous-titre déshonorants à l’encontre de la maire.

Statuant sur l’appel d’un fonctionnaire contre un jugement ayant rejeté son recours contre une exclusion temporaire de fonctions de deux ans et ses prétentions indemnitaires, la cour annule d’abord le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les conclusions pécuniaires au motif d’un contentieux non lié, l’intéressé justifiant d’un rejet administratif antérieur. Évoquant, elle déclare toutefois ces conclusions indemnitaires irrecevables comme demande nouvelle présentée plus de deux mois après l’introduction de la requête initiale. Pour le surplus, elle examine l’appel dirigé contre la sanction disciplinaire.

Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette première analyse de notre série dédiée à l'anniversaire de la loi de 1905, Lucie Roche et Victor Grezes, directrice et président de Convivencia conseil et consultants et formateurs « laïcité », mettent en garde contre les idées préconçues.

La cour confirme, d’une part, l’intangibilité du décompte général du marché de travaux du lot concerné et rejette, en conséquence, l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre l’entreprise de travaux, faute de réserves et de demande reconventionnelle lors du contentieux du décompte.
D’autre part, elle écarte toute responsabilité du contrôleur technique, dont la mission se limite à l’émission d’avis de conformité à des normes référencées, celui-ci ayant constamment prescrit la mise en place de joints de dilatation et suspendu son visa dans l’attente de justifications. En revanche, s’agissant des deux cotraitants de la maîtrise d’œuvre, la cour retient l’applicabilité de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil (et non la prescription quinquennale de l’article 2224), l’action engagée moins de dix ans après la réception n’étant pas prescrite.

À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une nouvelle étude de la Fondation Jean-Jaurès et de la Macif réalisée par Ipsos bva auprès des Français et des décideurs locaux met en lumière une conscience accrue de la menace climatique, mais aussi une culture du risque encore inégalement partagée et une perception parfois floue des actions locales.

Les « gestes barrières » font barrage aux virus saisonniers et au Covid-19 et contribuent à se protéger et à protéger son entourage.

Dans la mesure où les circonstances ont changé d’une année sur l’autre, l’administration a pu refuser à une agente à temps partiel la journée de télétravail qui lui était autorisée jusque-là. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2025.

Les difficultés d'accès aux soins et les inégalités territoriales en matière de santé persistent en France. Les soins dentaires ne font pas exception. Une proposition de loi va être examinée en séance publique au Sénat demain. Ses auteurs souhaitent créer une nouvelle profession : celle d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire.

Le Conseil d’État était saisi du pourvoi formé par un membre du jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels et par le syndicat Avenir Secours contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Paris. Ce dernier avait censuré la délibération fixant le seuil d’admission à 11/20 et ordonné une nouvelle délibération du jury. La cour avait, à l’inverse, estimé que la requête était irrecevable, faute d’intérêt pour agir des requérants.

En créant un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) réunissant trois dotations spécifiques, le gouvernement affiche une ambition de simplification des procédures. Et prévoit une baisse de l’enveloppe globale… mais les élus locaux ne sont pas dupes !

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d’application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés écarte les moyens tirés d’irrégularités de la procédure de passation. Il relève que, lors de l’ouverture des plis, deux pièces « références » du candidat évincé étaient inexploitables, sans élément établissant un dysfonctionnement imputable au pouvoir adjudicateur ou à la plateforme de dématérialisation, et qu’aucune copie de sauvegarde n’avait été transmise (art. R. 2132-7 et R. 2132-11 du code de la commande publique).