Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Un guide pour tout savoir sur l'indemnisation chômage

Un guide pour tout savoir sur l'indemnisation chômage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La direction générale de l'administration de la fonction publique a publié un guide visant à accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension du droit à l'indemnisation chômage, dont l’architecture a été modifiée par la réforme de la fonction publique.

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Faits involontaires et sans incidences constituant des manquements aux obligations professionnelles - Sanction disciplinaire

Aux termes, d'une part, de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale".
Aux termes, d'autre part, de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Deuxième groupe : abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours (...). Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...) Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation (...) ".
Aux termes de l'article 91 de la même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ".
>> Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées...

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Le Répertoire des métiers (RMPT) - De nouvelles ressources en ligne

Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales et de leurs agents le Répertoire des métiers territoriaux, un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels, la mobilité des agents et guider globalement les démarches de gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences (GPEEC) au sein de la fonction publique territoriale qui compte près de 250 métiers et fonctions.

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Modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Ce décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l'étendre aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.

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Abstention record aux élections de la caisse de retraites des territoriaux

Abstention record aux élections de la caisse de retraites des territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les résultats aux élections du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) viennent d'être publiés. En haut du podium : la CGT, qui maintient ses positions. Le taux de participation est historiquement bas. Si la crise sanitaire est un facteur évident, les syndicats mettent en cause les difficultés d'organisation. Et certains questionnent l'intérêt même de ce scrutin.

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Mutualisation des ressources humaines : les propositions choc des DG d'intercommunalités

Mutualisation des ressources humaines : les propositions choc des DG d'intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) préconise de regrouper les agents municipaux qui relèvent de la même intercommunalité, mais pas nécessairement sous la houlette de celle-ci.

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Evolution de l’apprentissage | Le CNFPT - National

Evolution de l’apprentissage | Le CNFPT - National | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CNFPT publie une étude comparative permettant d’apprécier l’évolution de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et établissements territoriaux entre 2015 et 2018.

 S’appuyant sur l’exploitation statistique des données fournies par la DARES, le CNFPT propose dans cette synthèse, un état des lieux décrivant l’apprentissage selon plusieurs critères :
- le nombre de contrats signés en 2018 et son évolution depuis 2015 ;
- les principales régions employeuses ; la démographie des apprentis ;
- la durée des contrats ;
- la situation des apprentis à la signature du contrat ;
- le niveau de diplôme préparé ; les domaines et spécialités de formation.

Les principaux enseignements de l’étude sont les suivants :

- Avec près de 7 500 apprentis dans la fonction publique territoriale en 2018, le nombre de contrats d’apprentissage a fortement progressé. Entre 2015 et 2018, la hausse s’établit à 28 % (+ 1 672 apprentis).
 Les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France concentrent le plus grand nombre d’apprentis en 2018.

- L’âge moyen des apprentis à la signature du contrat en 2018 s’établit à 20,4 ans, progressant constamment depuis 2003 (18,5 ans à cette période). Par ailleurs, le taux de féminisation progresse ; il s’établit à 46,5 %     sur les contrats d’apprentissage signés en 2018, contre 44,1 % en 2015.

- La majorité des apprentis sont scolarisés ou étudiants à la signature du contrat et près de 40 % des apprentis préparent un diplôme supérieur au baccalauréat.

- La majorité des contrats signés ont une durée d’un à deux ans. Les deux principales spécialités de formation choisies par les apprentis dans la fonction publique territoriale sont l’aménagement paysager et le travail social.

Retrouvez cette étude comparative dans la médiathèque.

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Depuis le 1er janvier 2020, le CNFPT accompagne les collectivités en finançant la formation des apprentis à hauteur de 50%. Les candidatures des apprentis courant de mars à septembre, retrouvez toute l’information dédiée sur la page "Accueillir un apprenti".

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Bientôt un espace numérique sécurisé pour les territoriaux

Bientôt un espace numérique sécurisé pour les territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Les personnels des collectivités vont bientôt pouvoir bénéficier de l’espace numérique sécurisé des agents publics (Ensap). Une extension de ce dispositif, jusque là réservé aux agents de ...
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Observatoire de la fragilité sociale dans la fonction publique

Près d’un an après le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, cette nouvelle vague présente bien sûr un intérêt tout particulier. Au-delà du fait de mesurer si la façon dont les fonctionnaires perçoivent leurs conditions de travail et l’influence de celles-ci sur leur santé a évolué, l’objectif est d’évaluer dans quelle mesure la situation exceptionnelle que nous connaissons depuis mars 2020 a eu un impact sur la manière dont ils envisagent la santé au travail.

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Question n°23464 - Assemblée nationale

Question n°23464 - Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation des textes qu'il convient de faire en matière d'exercice d'une activité accessoire par un fonctionnaire. En effet, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 est venu préciser l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi au titre II chapitre 1er, l'exercice d'une activité accessoire, l'article 5 pose le principe que « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ».

 
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Le « vrai » télétravail va succéder à l’organisation de crise

Le « vrai » télétravail va succéder à l’organisation de crise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au sein de la commune nouvelle d'Annecy comme de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, les agents avaient basculé du jour au lendemain au « 100 % distanciel » forcé. Ils ont désormais trouvé un certain rythme, malgré la lassitude et l’incertitude sur l’avenir.

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Etude sur le sexisme au travail : Pour plus de 8 femmes sur 10, le sexisme au travail est une réalité

Etude sur le sexisme au travail : Pour plus de 8 femmes sur 10, le sexisme au travail est une réalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sexisme au travail : pour plus de 8 femmes sur 10, le sexisme au travail est une réalité
Depuis sa création en 2018, 114 organisations ont rejoint l’initiative #StOpE, Stop au Sexisme dit «Ordinaire» en Entreprise, placée aujourd’hui, sous le Haut Patronage d’Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances. Les organisations signataires, accompagnées de Brigitte Grésy, experte des questions de sexisme au travail, ont souhaité administrer un baromètre d’envergure destiné à évaluer l’état du sexisme au travail et à mesurer les perceptions et l’impact généré.  BVA a ainsi mené une consultation d’envergure auprès de 17 grandes entreprises françaises membres de #StOpE : 64 690 salariés ont ainsi été interrogés.

Voici les chiffres clés du baromètre :
Des inégalités toujours perçues comme très présentes
Pour plus de 9 femmes sur 10, les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes sont aujourd’hui encore très importantes.
Même s’ils sont largement majoritaires, les hommes semblent moins nombreux à le penser (65%).

Sexisme au travail envers les femmes : des manifestations multiples
Les femmes sont confrontées au sexisme sur différents plans :
- Par le biais de «blagues» : 8 collaboratrices sur 10 (80%) affirment en avoir déjà entendues et les trois quarts des hommes s’en disent témoins (74%).
- Dans la remise en cause de leurs capacités à manager : près d’une collaboratrice sur deux estime avoir déjà entendu des propos disqualifiants à l’égard des aptitudes managériales des femmes : pour manager une équipe (44%) ou diriger un service ou une entreprise (43%).
- Vis-à-vis de la maternité et du temps partiel : Les trois quarts des femmes ont déjà entendu des préjugés associés à la maternité (75%), dont un quart (23%) à leur sujet.
- Dans l’évolution professionnelle : 52% des femmes jugent avoir déjà été confrontées à certaines limites au cours de leur carrière en raison de leur sexe (augmentations/primes non reçues : 37%, promotions non accordées : 31%).

Des pratiques impactant fortement des victimes
Le sexisme dit ordinaire en entreprise a une réelle incidence sur les individus le subissant : hommes et femmes s’accordent à le dire. Pour 95% des femmes et 90% des hommes, celui-ci entraîne une baisse de confiance en soi et une modification du comportement de la personne concernée.

La page de l’AFMD (Association Française des Managers de la Diversité)

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Alerte sur l’accès aux droits en temps de crise sanitaire

Alerte sur l’accès aux droits en temps de crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport d’activité 2020 du Défenseur des doits s’alarme des discriminations et l’accès aux droits dans le contexte de restriction des libertés et des droits liée à la crise sanitaire. Les sollicitations de l’institution ont augmenté de 10% en 2020.

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les employeurs doivent chaque année effectuer une déclaration dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2021.
Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.
Courrier d'appel à la déclaration 2021 Courrier d'appel à la déclaration 2021- pdf
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 1er janvier de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

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Le Complément de traitement indiciaire et Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI)

Le Complément de traitement indiciaire et Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 1er septembre 2020, le CTI est mis en place pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous certaines conditions. De plus, ces mêmes fonctionnaires peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI, dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
L’octroi ou non du CTI est déterminé par le lieu d’exercice des fonctions de l’agent (structure d’emploi), consultez le détail de cette condition dans la Documentation juridique.

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Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais attention aux droits de la défense !

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent...

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GPEEC : engager des démarches pertinentes… enfin !

GPEEC : engager des démarches pertinentes… enfin ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce mardi 23 mars, le CIG Petite Couronne proposait de « Mettre en œuvre une démarche GPEEC… enfin ! » lors d’un webinaire organisé dans le cadre de ses « Rencontres emplois-RH ». Un rendez-vous virtuel qui aura permis aux participants de glaner des conseils pour faire de la GPEEC un instrument de pilotage des ressources humaines porteur de sens.

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Le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé en 2019

Le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé en 2019 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'étude annuelle de l'Insee indique que le salaire net moyen des agents territoriaux a légèrement progressé (+ 0,4 %) en 2019 tandis que celui des agents publics dans leur ensemble est resté stable.

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En 2019, le salaire net moyen dans la fonction publique augmente de 1,1 % en euros courants

Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (mais hors militaires, assistants maternels, internes et externes des hôpitaux et apprentis), le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) est de 2320 euros par mois en 2019. Il augmente de 1,1 % en euros courants entre 2018 et 2019 (après +0,8 % entre 2017 et 2018).

Cette hausse reflète d’une part les progressions salariales individuelles et d’autre part les variations de la composition de l’emploi dans la fonction publique, du fait des promotions, des départs à la retraite et des recrutements.

Le nombre de bénéficiaires de contrats aidés, aux rémunérations en moyenne inférieures à celles des autres agents, a notamment continué de baisser en 2019.

La hausse du salaire net moyen en euros courants provient également de la reprise de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour les fonctionnaires ainsi que de l’exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires pour les agents de la fonction publique concernés.

Le salaire brut moyen augmente quant à lui de 1,1 % en euros courants en 2019 après +2,0 % en 2018.
Il évolue comme le salaire net moyen en 2019, l’effet de la hausse du taux de cotisation retraite pour les fonctionnaires (+0,3 point en 2019) au titre de la réforme des retraites de 2010, étant globalement compensé par l’exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires

En euros constants, le salaire net moyen de l’ensemble de la fonction publique est stable
Corrigé de la hausse des prix (+1,1 % après +1,8 %), le salaire net moyen en EQTP dans la fonction publique est stable en 2019, à 2 320 euros par mois. Il avait baissé de 1,0 % en 2018 en euros constants. Dans la fonction publique d’État (FPE), au sein des ministères et établissements publics nationaux, le salaire net moyen en EQTP est stable en euros constants en 2019, à 2 600 euros par mois.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), il augmente de 0,4 % en euros constants, à 1 990 euros par mois.
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), qui regroupe les personnels des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, il diminue de 0,8 % en euros constants, à 2310 euros par mois.

Les écarts de niveaux salariaux entre les trois versants résultent principalement des différences de structure en termes de catégories hiérarchiques, de statuts et de types d’emplois occupés. Ainsi, dans la FPE, de l’ordre de six agents sur dix appartiennent à la catégorie A, contre trois sur dix dans la FPH et un sur dix dans la FPT. À l’inverse, les trois quarts des agents de la FPT et la moitié de ceux de la FPH sont de catégorie C contre un agent sur cinq dans la FPE..

Le salaire net moyen en EQTP était de :
- 2 600 euros par mois dans la FPE (stable en euros constants)
- 2 310 euros par mois dans la FPH(-0,8 % en euros constants)
- 1 990 euros par mois dans la FPT (+0,4 % en euros constants

Les salaires dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats)

Télécharger les fichiers Excel

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Modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions à ces concours, ou ont suivi, au cours des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts, une préparation aux concours externes ou assimilés mentionnés au 2° de l'article 4, organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d'enseignement supérieur, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

La liste de ces préparations est fixée en annexe au présent arrêté.

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Restaurants d'entreprise ou administratifs : il faut désormais « déjeuner seul »

Restaurants d'entreprise ou administratifs : il faut désormais « déjeuner seul » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si ce protocole s’adresse aux entreprises, rappelons que le droit ne fait pas la différence entre secteur public et secteur privé en matière de normes de sécurité et de santé. Les recommandations de ce protocole sont donc – notamment pour ce qui concerne la restauration collective – pour partie applicables dans la fonction publique. 

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Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile

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[Replay] Protection sociale complémentaire : ce qui va changer

[Replay] Protection sociale complémentaire : ce qui va changer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Les bases de la réforme de la protection sociale complémentaire ont été décryptées au cours d'un webinaire "Gazette", avec le soutien de la Mutuelle nationale territoriale, le 18 mars dernier.
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Anticiper et accompagner les transitions pro en situation de reclassement : guide CNFPT

Anticiper et accompagner les transitions pro en situation de reclassement : guide CNFPT
Pour rappel, l’objet de cette publication est de proposer aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir leurs propres modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé.

Ces modalités de reclassement pour les fonctionnaires doivent désormais intégrer la mise en œuvre, dans des délais particulièrement contraints, la nouvelle période de préparation au reclassement (P.P.R), instituée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019. Ces dispositions renforcent les obligations de l’employeur territorial.

Ce guide ne vise pas l’exhaustivité en termes de cadre juridique et de dispositifs de reclassement mais vise à aborder la thématique sous l’angle de la définition d’une stratégie de prévention et d’accompagnement des collectivités territoriales, des ressources humaines, de l’encadrement, des équipes et de l’agent lui-même.

Après un bref rappel du cadre juridique et des évolutions du droit au reclassement des fonctionnaires territoriaux et des contractuels de droit public, ce guide développe des préconisations qui portent sur les points suivants :
- une proposition d’argumentaire auprès des élus et des directions générales, des cadres et des équipes ;
- la prévention des situations de reclassement ;
- l’accompagnement des agents par les services RH et l’encadrement, le centre de gestion de rattachement de la collectivité et/ou le CNFPT.

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Modalités de prise en compte des périodes de garde comme temps de travail - La CJUE précise sa jurisprudence

Modalités de prise en compte des périodes de garde comme temps de travail - La CJUE précise sa jurisprudence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, durant laquelle un travailleur doit pouvoir rejoindre les limites de sa ville d’affectation dans un délai de 20 minutes, avec sa tenue d’intervention et le véhicule de service mis à sa disposition par son employeur, en faisant usage des droits dérogatoires au code de la route et des droits de priorité attachés à ce véhicule, ne constitue, dans son intégralité, du «temps de travail», au sens de cette disposition, que s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conséquences d’un tel délai et, le cas échéant, de la fréquence moyenne d’intervention au cours de cette période, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ladite période sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
Décision Matzak du 21 février 2018 (C 518/15)
Conseil d'État n°426031 du 19 décembre 2019 

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