Le Conseil d’État s’est prononcé sur plusieurs requêtes dirigées contre l’arrêté interministériel du 8 avril 2024, qui précise les modalités de déclaration préalable à l’effacement des clôtures dans les espaces naturels ou forestiers, conformément à l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement.

Il résulte des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qu'un agent contractuel qui, ayant été placé, à la suite de l'épuisement de ses droits à congé de maladie, en congé sans traitement pour une durée égale ou supérieure à un an, est physiquement apte à reprendre son service à l'issue de ce congé sans traitement, ne peut être réemployé que s'il en formule la demande au plus tard un mois avant l'expiration du congé, l'agent étant considéré comme démissionnaire à défaut d'avoir formulé une telle demande en temps utile.

Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages
Chaque année, l’État publie un indice national des fermages. Cet indice sert à mettre à jour le montant des loyers que les agriculteurs paient pour louer des terres. Cela concerne aussi les terres louées par les communes. En 2025, cet indice a augmenté de 0,42 % par rapport à 2024.

Un maire n'a pas le droit de décider de maintenir à 100 % la rémunération de ses agents placés en congé maladie pendant les trois premiers mois. C'est ce qu'a estimé au printemps dernier le préfet de la Haute-Garonne, et le tribunal administratif de Toulouse vient de lui donner raison.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations de désamiantage de l'immeuble et la démolition de ce dernier est conditionnée par l'imputation régulière des dépenses sur les comptes listés par l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 1er janvier 2024 et à la satisfaction des critères formulés par les articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En outre, conformément à l'article L.1615-9 du CGCT, les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles.
La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
Elle donne également plusieurs consignes relatives à la lutte contre les installations illicites.

Constitue un accident tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un tel accident, cet accident, avant comme après l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 19 janvier 2017, est, quelle qu'en soit la cause, présumé imputable au service s'il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Il en va en particulier ainsi pour un accident cardio-neurovasculaire, l'état de santé antérieur du fonctionnaire n'étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s'il est la cause exclusive de l'accident.

L'âge légal de droit commun est applicable aux fonctionnaires relevant de la catégorie active, qui sont radiés des cadres avant d'avoir atteint leur limite d'âge, sans remplir la condition de durée minimale de services actifs.

La cour administrative d’appel a rappelé que même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d'une gravité suffisante.

Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Le CNoCP est un acteur structurant de l’environnement comptable des collectivités territoriales. Par ses avis, ses propositions de normes et ses travaux sur la durabilité, il influence directement les modalités de gestion financière, la présentation des comptes et les exigences en matière de transparence.
Sa gouvernance intègre les représentants des collectivités, mais son action nécessite une veille active de la part des services financiers locaux.

Un arrêté du 9 juillet fixe les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.