Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages
Chaque année, l’État publie un indice national des fermages. Cet indice sert à mettre à jour le montant des loyers que les agriculteurs paient pour louer des terres. Cela concerne aussi les terres louées par les communes. En 2025, cet indice a augmenté de 0,42 % par rapport à 2024.

Un maire n'a pas le droit de décider de maintenir à 100 % la rémunération de ses agents placés en congé maladie pendant les trois premiers mois. C'est ce qu'a estimé au printemps dernier le préfet de la Haute-Garonne, et le tribunal administratif de Toulouse vient de lui donner raison.

La cour administrative d’appel rappelle qu’un fonctionnaire territorial est recevable à contester le refus de retrait d’une pièce figurant dans son dossier administratif lorsque celle-ci ne remplit pas les conditions de légalité prévues par les textes statutaires, notamment si elle ne contribue pas à la gestion de sa carrière. 

Un arrêté authentifie les populations des quartiers prioritaires de la ville. Il abroge l'arrêté du 16 juillet 2024.

Le Gouvernement porte une attention particulière au financement des travaux d'investissement dans le domaine scolaire. En effet, plus d'un mètre carré sur deux appartenant à une collectivité se trouve dans un bâtiment scolaire, dont le parc se compose de 48 577 écoles, 6 962 collèges et 3 639 lycées.
Les collectivités locales peuvent bénéficier :
 - de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
 - de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL),
 - de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID),
 - ou de la dotation politique de la ville (DPV) pour les accompagner dans leurs projets liés à l'éducation.

Aux termes des dispositions de l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu'elles s'appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l'article L. 230-5. "

Au sein de l’espace public, chacun jouit des libertés garanties par la loi. Les maires, dans le cadre de leur mission de maintien de l’ordre, ne peuvent y porter atteinte que pour prendre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées.
Ces mesures doivent tenir compte des circonstances de temps et de lieu et être justifiées par des impératifs d’ordre public. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les mesures que le maire d’une commune du littoral peut prendre pour organiser l’accès à la plage.
En l'espèce, un maire a souhaité par cette décision, interdire sur toutes les plages publiques de sa commune, le port de tenues de bain manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telles que le burkini, pour prévenir les troubles à l’ordre public et assurer le respect des règles de sécurité en période de forte affluence estivale.

La cour administrative d’appel a rappelé que même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d'une gravité suffisante.

Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Le CNoCP est un acteur structurant de l’environnement comptable des collectivités territoriales. Par ses avis, ses propositions de normes et ses travaux sur la durabilité, il influence directement les modalités de gestion financière, la présentation des comptes et les exigences en matière de transparence.
Sa gouvernance intègre les représentants des collectivités, mais son action nécessite une veille active de la part des services financiers locaux.

Un arrêté du 9 juillet fixe les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.

La cour juge qu’un agent contractuel de droit public sanctionné disciplinairement peut faire l’objet d’une nouvelle procédure disciplinaire pour des faits distincts ou nouveaux, même s’ils sont proches de ceux ayant précédemment justifié une mesure retirée.

L'article 186 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) qui concerne :
 -Le bloc communal pour un montant total de 500 Meuros, répartis entre les communes à hauteur de 250 Meuros et les établissements publics de coopération intercommunale à hauteur de 250 Meuros. Cela concerne 1 924 communes et 141 EPCI à fiscalité propre pour lesquels un indice synthétique, calculé à 75% en fonction du potentiel financier par habitant et à 25% en fonction du revenu par habitant, est supérieur à 110% de la moyenne nationale.
 -Les départements pour un montant total de 220 Meuros. 50 départements dont l'indice de fragilité sociale est inférieur à l'indice médian sont concernés.
 -Les régions pour un montant total de 280 Meuros et dont le calcul de la contribution interviendra au cours du second semestre 2025. Ces prélèvements sont effectués mensuellement, à compter du mois suivant la date de leur notification par arrêté interministériel.