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Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. 
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La Cour des comptes et les vingt-trois chambres régionales et territoriales des comptes réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles et d'enquêtes, à l'issue desquels elles transmettent plus de 2000 recommandations. Ces dernières se veulent de plus en plus opérationnelles pour faciliter leur mise en œuvre et améliorer ainsi la performance et l'efficacité de l'action publique. Si la grande majorité de ces recommandations sont mises en œuvre, totalement ou partiellement, des marges de progrès demeurent encore.
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La présente publication commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l’article 1382 du code général des impôts (CGI).
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Comment procéder ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leurs NIR.
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Dans cette affaire, la requérante, propriétaire d’un terrain, a constaté l’effondrement d’un mur en partie basse de sa propriété. Le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert judiciaire. A la suite de la remise de son rapport, la requérante et son assureur ont saisi le tribunal administratif afin de voir reconnaître la responsabilité de la commune dans la réalisation de leurs préjudices et de la condamner à les indemniser. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a reconnu sa responsabilité à hauteur de cinquante pour cent dans la survenue des désordres et l’a ainsi condamnée à verser une somme de 22 794 euros à la requérante.
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Salaires, attractivité, dégel du point d'indice et son financement... À l’orée d’un nouveau quinquennat, quelles sont les attentes, les besoins et les urgences des acteurs territoriaux ? François Deluga, président du CNFPT, Johan Theuret, cofondateur de Sens du service public, Hélène Guillet, présidente déléguée du SNDGCT et Jésus De Carlos, secrétaire général de l’Ufict CGT, ont répondu aux questions de la Gazette des communes à l'occasion d'une table ronde.
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Quid du remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie, en application de l’article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd’hui l’article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
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Le décret officialisant les annonces du ministre de la Santé a été publié samedi et est entré en vigueur ce matin. Outre les mesures concernant les transports collectifs, il allège les restrictions concernant les voyages outre-mer.
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Les collectivités devront bien participer à "un effort de modération de la dépense publique", a priori à hauteur de 10 milliards sur cinq ans, a confirmé Christophe Béchu. Le ministre délégué en charge des collectivités assure en revanche qu'on "ne repartira pas sur les bases d'un contrat de Cahors". Le sujet fera partie de ceux qu'il abordera en rencontrant les associations d'élus locaux après les législatives. De son côté, Bruno Le Maire a redit la volonté de l'exécutif d'engager dès l'an prochain "les baisses d’impôts de production".
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En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant. En revanche, le droit à ce paiement reste subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées.
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Lorsque l'autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'accorder ou d'imposer l'application d'une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens au soutien de la contestation de la décision prise, de s'assurer que l'autorité administrative n'a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d'erreur manifeste d'appréciation.
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La période de réflexion sur la gouvernance de la compétence touche à sa fin pour la plupart des intercommunalités. Le temps de l’élaboration et de la mise en œuvre opérationnelle des plans d’actions est donc arrivé, posant une nouvelle question essentielle : comment financer cette compétence ?
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Les collectivités sont susceptibles d'apporter leur concours à de grands projets d'investissement. Ceux-ci sont soumis à des obligations en matière d'évaluation préalable qui visent à sécuriser la décision entourant leur lancement. La mise à disposition de ces évaluations aux différents financeurs, notamment aux collectivités, leur permet d'apprécier l'opportunité du concours financier sollicité.
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Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
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Dans un long entretien accordé à France info ce matin, le président de l'AMF, David Lisnard, a fait le tour des grandes questions d'actualité touchant aux collectivités, demandant à l'État non pas « la charité » mais « de l'équité ».
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l’accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant d’une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et, d’autre part, la nécessité d’une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées.
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En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l'État et les cadres d'emplois territoriaux.
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La Commission européenne a annoncé jeudi 2 juin l’adoption de l’accord de partenariat français qui pose un cadre stratégique d’investissement d’un montant de 18,4 milliards d’euros dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027. Le détail des fonds par programme régional.
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Le recours à des vacataires est régulièrement dénoncé par les syndicats, au point de susciter une réaction du gouvernement. Pourtant, ce « statut » semble rarement utilisé.
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Le premier colloque organisé par Dirigeantes & territoires, qui s’est tenu à l’Essec de Cergy Pontoise les 2 et 3 juin, a notamment interrogé les stéréotypes dont les aspirantes à des directions territoriales font encore l’objet.
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Dans une décision portant sur la dématérialisation des demandes de titre de séjour, le Conseil d’État pose des limites aux téléprocédures. Il demande au gouvernement de proposer une solution alternative à la formalité en ligne compte tenu de la sensibilité de la démarche.
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La plateforme mondiale de reporting sur le climat et l’environnement doit permettre de recueillir les données des collectivités sur le climat. Ces dernières ont jusqu’au 27 juillet pour remplir le questionnaire. Toutes les villes peuvent participer et rapporter leurs objectifs, plans, projets et réalisations en matière de climat et d’environnement. Plus de 280 villes et régions européennes ont commencé à utiliser le système de reporting CDP.
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La population française étant d'ores et déjà urbaine à plus de 80 %, le sujet de la résilience de la ville face au changement climatique est particulièrement bien identifié par le Gouvernement. Concernant l'éventualité d'un « exode » post-covid des métropoles vers les villes moyennes, et sous réserve des évolutions futures, les premiers travaux menés sur le sujet ne semblent pas envisager un phénomène massif de ce genre (PopsuTerritoires, février 2022, Exode urbain, petits flux, grands effet) mais plutôt une poursuite des tendances sociétales précédentes (périurbanisation) davantage que conjoncturelles, notamment pour la primo-accession et le développement du télétravail comme solution aux problèmes de transports.
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Le juge des référés du Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Il estime en effet que comptabiliser les partis politiques de cette coalition séparément peut porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux.
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France urbaine et Intercommunalités de France regrettent fortement que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, ait confirmé dans une interview au Figaro la suppression totale de la CVAE dès 2023, sans aucune concertation avec les collectivités concernées.
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