Veille juridique du CDG13
873.5K views | +697 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:54 AM

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Un décret important a été publié ce matin, concernant l'évolution des plans communaux de sauvegarde (PCS) et leur extension aux EPCI, puisque la loi impose maintenant l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation d'adopter un PCS. 
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:51 AM

Feader et diversification de l’économie rurale : de l’eau dans du sable ?

Feader et diversification de l’économie rurale : de l’eau dans du sable ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un nouveau rapport consacré aux programmes de développement rural, la Cour des comptes européenne déplore les faibles pérennité et viabilité économique des projets financés, singulièrement en matière d’hébergement touristique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:49 AM

Guide de gestion des alertes non alimentaires

Guide de gestion des alertes non alimentaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGCCRF a participé à l’élaboration d’un guide de gestion des alertes de produits de consommation non alimentaires. L’objectif de ce guide est d’aider les professionnels à déterminer le caractère dangereux d’un produit ainsi que son niveau de risque, à organiser si nécessaire son retrait du marché et à procéder à son rappel en communiquant rapidement et efficacement auprès des consommateurs, notamment sur le site RappelConso.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:47 AM

SCoT en action, comprendre la mise en oeuvre des SCoT

Que se passe-t-il une fois le SCoT approuvé ? Qu’est-ce que la mise en œuvre d’un SCoT ? Quels sont les actions menées par les structures porteuses de SCoT, leurs intercommunalités membres et leurs partenaires dans leurs territoires ? La mise en œuvre des SCoT concerne-t-elle les 21 politiques publiques abordées dans le SCoT ? Quel bilan après 20 ans de construction de stratégie territoriale dans les SCoT et quelles pistes d’amélioration ?

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:45 AM

PayFiP : le service de paiement en ligne s'enrichit

PayFiP : le service de paiement en ligne s'enrichit | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis début juin, en plus de la gamme de moyens de paiement proposée aux particuliers, leurs usagers professionnels ont désormais la possibilité de payer leurs factures publiques par prélèvement unique. Ce dispositif gratuit et sécurisé permet aux professionnels de ne plus être soumis aux plafonds de paiement de la carte bancaire et, dans cette configuration, aucun frais n'est imputé à la collectivité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 5:00 AM

Funéraire : formations diplômantes

Le CNFPT et l’Union du pôle funéraire public proposent des formations diplômantes dans le cadre de la mise en application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 et modifié par le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:57 AM

Retour sur 5 années de médiation administrative

Retour sur 5 années de médiation administrative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:54 AM

Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l'AMF, met à disposition son nouveau module "Assistance cyber en ligne"

Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l'AMF, met à disposition son nouveau module "Assistance cyber en ligne" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’occasion du salon du Forum International de la Cybersécurité (FIC) 2022 à Lille, le dispositif national Cybermalveillance.gouv.fr lance le module « Assistance Cyber en Ligne », afin de rendre accessible au plus grand nombre son service de diagnostic et d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:52 AM

Un contrat passé par une association "transparente" doit être considéré conclu par la commune elle-même

En l'espèce, l'office de tourisme syndicat d'initiative, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme, que son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat, étaient contrôlés par la commune, et que celle-ci lui procurait l'essentiel de ses ressources. Par suite, l'association doit être regardée comme une personne privée " transparente " et comme un service de la commune.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:48 AM

Lutte contre l’artificialisation des sols : vers des zones préférentielles de renaturation dans les documents d’urbanisme

Lutte contre l’artificialisation des sols : vers des zones préférentielles de renaturation dans les documents d’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin d'améliorer la planification et la mise en oeuvre des opérations de renaturation, permettant de restaurer certaines continuités écologiques ou d'insérer des espaces de verdure au coeur d'un périmètre urbain, des zones préférentielles peuvent désormais être identifiées au sein des schémas de cohérence territoriale (ScoT). Un projet de décret mis en consultation articule cette nouvelle faculté avec la prescription des mesures compensatoires des atteintes à biodiversité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:46 AM

Scolarisation des enfants de moins de 3 ans - Le Conseil d’Etat confirme sa position

Scolarisation des enfants de moins de 3 ans - Le Conseil d’Etat confirme sa position | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:43 AM

Qui va porter la voix des collectivités à l’Assemblée ?

Qui va porter la voix des collectivités à l’Assemblée ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés spécialistes des questions locales ne seront pas légion dans une chambre où LREM, LFI et le RN - des partis peu implantés localement - se taillent la part du lion. Gros plan sur le dernier carré de représentants des collectivités au Palais Bourbon.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:40 AM

La carte d'achat : quel bilan dans les collectivités qui l'utilisent ? (3)

La carte d'achat : quel bilan dans les collectivités qui l'utilisent ? (3) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la carte d'achat s'est bien développée depuis les premières expérimentations au début des années 2000, on est encore loin de la généralisation. Après avoir étudié les modalités de mise en œuvre, comment mesurer la performance de ce dispositif ? Quel bilan tirer de son utilisation vingt ans après ? Comment encourager cette pratique ?

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:52 AM

DGFIP : quoi de neuf pour les collectivités l'an dernier ?

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) présentait ce 21 juin son rapport d'activité pour 2021. Un rapport dans lequel il est beaucoup question de crise sanitaire (les mesures de "bienveillance" mises en œuvre en faveur des entreprises), mais aussi de contrôles fiscaux renforcés, de nouveaux services… et de "proximité".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:50 AM

Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini » 

Le juge des référés du Conseil d’État était saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau « déféré laïcité » issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait prononcé la suspension du nouveau règlement des piscines de la ville de Grenoble qui autorise le port du « burkini ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:48 AM

Un contrat de location signé par une autorité incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l'établissement

Il résulte des dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut régulièrement déléguer sa signature à un agent comptable en vue de signer un contrat constitutif d'un engagement financier pour la personne publique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:46 AM

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2022

Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s'attache, dans le cadre du bilan de l'application des lois, à vérifier que les mesures d'application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 22, 2022 3:44 AM

Difficultés dans la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’AMF saisit le Gouvernement

Difficultés dans la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’AMF saisit le Gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux difficultés relatives à la représentation des communes et des intercommunalités aux travaux de la CDVL, l’AMF a demandé au Gouvernement de donner la possibilité aux maires et présidents d’EPCI de se faire représenter par leurs adjoints.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:58 AM

Services publics : comment simplifier le langage administratif?

Services publics : comment simplifier le langage administratif? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Ditp a publié le 9 juin une fiche conseil afin d'aider les agents à formuler une réponse simple, claire et compréhensible pour les usagers.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:56 AM

Villes pauvres, villes riches : du bon usage des classements

Villes pauvres, villes riches : du bon usage des classements | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Villes les plus pauvres, les plus riches, les plus inégalitaires... les classements que nous publions sont très médiatisés. Pour les utiliser au mieux, il faut bien en saisir la portée, mais aussi les limites. Analyse de Louis Maurin, directeur de l'Observatoire des inégalités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:53 AM

Un recours contre la résiliation d'un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution

Un recours contre la résiliation d'un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l’exécution de travaux à un groupement solidaire d’entreprises. Puis la commune a résilié ce marché pour faute, aux torts et risques de ces sociétés.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:50 AM

Personne ayant la garde d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

Personne ayant la garde d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) tend à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d'ordonner à celui qui l'a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:47 AM

Difficultés rencontrées par les petites communes littorales à respecter leurs obligations de construction de logements sociaux

Difficultés rencontrées par les petites communes littorales à respecter leurs obligations de construction de logements sociaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à développer un parc social pérenne et réparti de manière équilibrée sur le territoire national, afin de permettre à nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix, et dans des conditions compatibles avec leurs revenus.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:44 AM

Un courriel entre un maire et des élus ne constitue pas forcément un document administratif communicable 

Un courriel entre un maire et des élus ne constitue pas forcément un document administratif communicable  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les correspondances des élus locaux « ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu'elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif », selon une décision du Conseil d'État.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
June 21, 2022 4:41 AM

Election du président, formation du bureau et des commissions : une fin de mois décisive pour la nouvelle Assemblée

Election du président, formation du bureau et des commissions : une fin de mois décisive pour la nouvelle Assemblée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La première semaine suivant les législatives sera marquée par l’accueil des députés au Palais Bourbon. A partir du 28 juin, la 16e législature s’ouvre officiellement, avec l’élection du président de l’Assemblée nationale, suivie de l’installation du Bureau et des commissions.

No comment yet.