Veille juridique du CDG13

Les élus du FFSU avaient fait part de leurs réserves à l’annonce du premier contrat de sécurité intégrée en octobre 2020, à l’occasion de leurs Assises de la sécurité des territoires. Plusieurs mois plus tard, alors que les discussions se poursuivent entre l’Etat et des collectivités territoriales pour la signature de ces contrats, ils réitèrent leur désaccord avec l’approche proposée par le Gouvernement, aussi bien sur le fond que sur la forme, et demandent qu’un véritable dialogue soit engagé sur la gouvernance de la sécurité.
L’ensemble des élus locaux appellent de leurs vœux une réforme de la gouvernance afin de lutter contre l’empilement des dispositifs locaux de sécurité.
Ils s’étonnent qu’un nouveau contrat soit créé, sans discussion sur son articulation avec les outils existants. Les élus du FFSU appellent à recentrer les partenariats sur les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, en investissant les diagnostics locaux de sécurité et stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces derniers permettent une co-production efficiente lorsqu’ils sont bien connus et investis par les acteurs locaux. Il leur semble indispensable que les CLSPD restent le lieu de la définition collégiale des priorités communes pour un territoire, entre les acteurs de l’Etat, des collectivités territoriales, des secteurs privés et associatifs.
La vision de la co-production de la sécurité proposée par le Gouvernement avec ces contrats leur paraît réductrice et inéquitable pour la sécurité des Français. De plus, elle constitue selon eux un retour en arrière en matière de partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales.
La sécurité publique relevant des compétences régaliennes, les élus du FFSU s’inquiètent que ces contrats conditionnent l’engagement de l’Etat à la mise en œuvre de moyens par les collectivités territoriales, en contrepartie (ou “donnant-donnant”). Cela leur semble constituer une rupture d’égalité pour la sécurité des citoyens.
De même, ils regrettent que le contenu du partenariat porte principalement sur des renforts d’effectifs de police et de vidéo-protection.
D’une part, les effectifs des forces de sécurité de l’Etat annoncés ne suffisent généralement pas à compenser les baisses des dernières années. De plus, des renforts d’effectifs ne sauraient suffire sans une véritable réforme de la doctrine d’emploi pour la recentrer sur le service à la population et les partenariats locaux.
D’autre part, les élus du FFSU constatent une tendance de l’Etat à se défausser de ses responsabilités en matière de police vers les polices municipales, ce qui constitue également une rupture d’égalité entre les territoires.
Ils estiment que l’Etat accompagne insuffisamment les impacts de ces évolutions sur les coûts, le recrutement et la formation. Ils alertent depuis de nombreuses années sur ce glissement et regrettent qu’il soit formalisé dans les contrats de sécurité intégrée. Un véritable encadrement du développement des polices municipales leur paraît indispensable.
Concernant la vidéo-protection, dont le poids financier pèse également largement sur les collectivités territoriales, les élus locaux regrettent qu’il n’existe pas d’évaluation des dispositifs en France. De plus en plus d’élus locaux souhaitent mener de véritables évaluations sur l’impact de la vidéo-protection (résolution des affaires, sentiment d’insécurité des citoyens, intervention des forces de sécurité, gestion urbaine de proximité…) et espèrent obtenir le soutien de l’Etat dans cette démarche.
Concernant la méthode employée par le Gouvernement, le FFSU se prononce en faveur d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les élus locaux afin que tout nouveau dispositif impliquant la sécurité locale soit discuté dès son élaboration avec les associations nationales. Les attentes et l’expertise des élus locaux leur semblent à ce jour insuffisamment prises en compte, renforçant ainsi l’éloignement avec les besoins des citoyens.