Veille juridique du CDG13

Les actes de l'état civil doivent énoncer les prénoms et nom de l'officier de l'état civil et de toute personne nommée dans l'acte (article 34 du code civil). L'instruction générale relative à l'état civil (§112-1, §674) indique qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. »

Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France)

LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Ce texte reconduit jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social :
- à 3,5 % en métropole ;
- à 2,5% dans les outre-mer ;
- suivant un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5%).
Il prolonge également jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).
Ce "bouclier loyer" pour les ménages et les entreprises a été instauré temporairement par la loi dite "pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Il devait prendre fin le 30 juin 2023. En l'absence de bouclier, la variation annuelle de l’IRL se serait établie à + 6,26 % au 1er trimestre 2023, et celle de l’ILC à + 6,29 % au 4e trimestre 2022.
Afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans un contexte de forte inflation (l'Insee prévoit une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023), le dispositif est prolongé.

L'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les cyberattaques que subissent les communes et plus particulièrement les communes rurales. Selon une enquête récente, près de 30 % des communes rurales ont subi au moins une attaque informatique au cours des deux dernières années. Les attaquants cherchent souvent à voler des données sensibles, comme les informations personnelles des habitants ou les données financières de la commune.

La protection de l’eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général », souligne l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Pour assurer la protection de ce patrimoine, la politique publique doit préserver le bon fonctionnement du grand cycle de l’eau et favoriser ainsi le renouvellement de la ressource ainsi que la satisfaction des besoins des milieux naturels et des besoins humains. La gestion quantitative de l’eau consiste à garantir que les prélèvements sur la ressource en eau sont compatibles avec le bon état des milieux naturels, des nappes et des cours d’eau.
Parce que la question de cette bonne gestion est devenue, dans le contexte du changement climatique, une préoccupation aussi importante que celle de sa qualité, la Cour et les chambres régionales des comptes ont décidé d’y consacrer une enquête. Les conclusions de ce rapport sont publiées ce jour, quelques mois après la présentation par le gouvernement, le 30 mars 2023, d’un plan consacré à l’eau.

Le décret en question est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), codifié à l'article L. 143 6 2 du code de l'énergie.

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie annoncée de candidats au poste de directeur général des services (DGS). Aujourd'hui, un certain nombre de communes rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter un DGS fonctionnaire, tant les responsabilités sont importantes et la diversité des tâches suppose une grande expertise dans de nombreux domaines.

Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l’aide à prendre des mesures pour la protection de la population. Elle lui a aussi demandé d’enjoindre à la préfète de saisir un laboratoire public d’analyses, d’évaluer le risque pour la population et de prendre toutes les mesures permettant de réduire et prévenir ce risque. Le juge a rejeté sa demande comme infondée.

Dans le cadre de sa démarche de planification stratégique, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) a mandaté la société Kantar Public pour la réalisation d’un sondage auprès d’un échantillon de personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Il s’agissait de mesurer les évolutions des attentes citoyennes en matière de services publics locaux ou services publics de proximité, définis comme l’ensemble des services publics gérés par les collectivités locales : mairie, structures intercommunales, départements et régions.

La présente instruction précise les modalités de reconduction, sur l’ensemble du territoire national, du dispositif Pass’Sport pour la saison sportive 2023-2024.