Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:16 AM
|
Commande publique toujours : le ministre chargé des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a annoncé avant-hier sur RTL qu’il comptait se pencher sur les prix, jugés excessifs, auxquels les collectivités locales achètent leurs fournitures.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 7, 5:29 AM
|
Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 5 de l'acte d'engagement signé le 11 février 2019 entre la société requérante et la communauté de communes et des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 que le délai d'exécution du marché de travaux en litige, fixé à douze mois et demi, et prenant effet à compter du 14 février 2019, date de l'ordre de service n° 1 prescrivant le démarrage des travaux, a expiré avant la promulgation, au 24 mars 2020, de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 5, 5:13 AM
|
Il résulte des dispositions du II de l'article 27 du décret du 1er février 2016 que pour les contrats de concession dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l'autorité concédante est tenue de procéder à une hiérarchisation des critères d'attribution des offres et d'indiquer cette hiérarchie dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 4, 4:24 AM
|
CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/10/2024, 23PA04029, Inédit au recueil Lebon - Légifrance L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.
De plus, ces stipulations impliquent nécessairement que l'absence d'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance du différend, emporte forclusion de l'action contractuelle subséquente.
En l'espèce, pour rejeter les conclusions de la société tendant à la condamnation du CHT à hauteur de 26 763 648 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de prestations d'urgences ambulancières, le tribunal administratif a estimé que le différend, au sens des stipulations citées ci-dessus de l'article 34 du CCAG, était né du courrier envoyé par le CHT le 13 décembre 2021 en réponse à un courrier que la société lui avait adressé le 15 novembre 2021 au sujet du refus du CHT de rémunérer ces prestations. Il a également relevé que la société n'avait formé une réclamation que le 7 juillet 2022, en dehors du délai d'un mois prévu par l'article 34 du CCAG.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 9, 5:08 AM
|
Il résulte de l'instruction qu'à compter du 9 avril 2020, date à laquelle le président du conseil départemental l'a expressément acceptée, est intervenue la substitution de la société Tarn Fibre dans les droits et obligations de la société SFR dans le cadre de la délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit dans le département.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 7, 5:38 AM
|
Le présent arrêt concerne un marché public de travaux de construction d'une voie dédiée à la circulation de bus à haut niveau de service (BHNS). Ce marché, conclu entre un groupement d'entreprises et une communauté d'agglomération, portait sur des travaux de terrassement, d'assainissement, de réseaux et d'aménagements paysagers.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 3, 4:28 AM
|
Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence. Saisi d'un moyen en ce sens, il incombe au juge du contrat de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l'ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 1, 5:32 AM
|
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ".
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 27, 4:00 AM
|
La vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d'apparition des désordres.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 25, 5:10 AM
|
S’est développée une jurisprudence subtile (I.) Entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il va devoir payer une somme à l’administration. Ce mode d’emploi, deux arrêts de CAA viennent, cet été 2024, de l’appliquer de manière intéressante (II) .
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 25, 5:03 AM
|
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 23, 8:17 AM
|
Dans le cadre d'une délégation de service public, l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, acquis ou créés par le délégataire, et nécessaires au fonctionnement du service public, appartiennent dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 19, 8:37 AM
|
Au nombre des principes généraux du droit qui s'impose au pouvoir adjudicateur comme autorité administrative figure le principe d'impartialité. Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat. Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité et par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat, sans qu'il soit besoin de relever une attention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 7, 5:32 AM
|
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d’un contrat de subvention et d’une promesse d’achat pour la réalisation d’un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 7, 5:20 AM
|
Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
November 5, 5:12 AM
|
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ».
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 9, 5:09 AM
|
L’examen des offres suppose le choix des critères de sélection pertinents. Avant tout classement, la recevabilité des offres doit être examinée. Cette qualification est essentielle pour justifier le rejet des offres non conformes.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 8, 4:08 AM
|
Dans l'hypothèse où l'assureur verse spontanément à son assuré l'indemnité d'assurance qu'il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l'article L. 121-12 du code des assurances, et ne peut plus exercer contre les constructeurs responsables du dommage d'autre action que celle que son assuré aurait lui-même pu exercer à leur encontre.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 3, 4:30 AM
|
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l'entrepreneur principal n'est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l'hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l'entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 1, 5:36 AM
|
Aux termes de l'article 12.4. du même CCAG : " Décompte général définitif - Solde. 12.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel (...) Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au maître d'ouvrage (...)
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
October 1, 4:54 AM
|
Le maître de l'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 27, 3:57 AM
|
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ".
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 25, 5:07 AM
|
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (version applicable du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022) : " (...) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 23, 8:18 AM
|
Objet mal identifié pour certains, opportunité pour d’autres, la marketplace peut être un outil intéressant pour les acheteurs publics… à certaines conditions.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
September 19, 8:39 AM
|
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui se heurtent à la prescription. (…) En dernier lieu, peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux
|