Veille juridique du CDG13
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June 28, 2024 4:49 AM

Pouvoir des juges des référés face à une demande de provision relative au décompte général

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:25 AM

Les DGS face au narcotrafic

Les DGS face au narcotrafic | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’influence croissante du trafic de drogue sur les territoires impacte logiquement les collectivités. Pour leurs DGS, cela implique de nouveaux points de vigilance, et des actions qui ne faisait, jusque-là, pas partie des priorité quotidiennes.

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Today, 4:24 AM

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2023 et 2024

Arrêté du 12 décembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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Today, 4:23 AM

Fonction publique : le quiz de la semaine

Fonction publique : le quiz de la semaine | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que vous prépariez un concours de la fonction publique ou que vous soyez en poste, vous devez, chaque semaine, être à jour de l'actualité sur la fonction publique, territoriale en particulier. Pour vous aider à suivre tout en vous amusant (si, si), la Gazette vous propose de réviser les principaux faits d'actu à travers un quiz. Faites le point sur vos connaissances pour cette semaine du 8 décembre !

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Today, 4:21 AM

« Je suis la mémoire de ma commune »

« Je suis la mémoire de ma commune » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il y a eu ce jour, cette rencontre, cet échange ou ce projet durant leur carrière qui les a marqué à tout jamais. Cela a été pour eux la confirmation que travailler dans la fonction publique était leur vocation. Rencontre cette semaine avec Viviane, archiviste dans une petite ville de Haute-Garonne.

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Today, 4:04 AM

La périodicité des visites médicales obligatoires pour les agents de la FPT passe de deux à cinq ans

Un décret paru hier au Journal officiel modifie les règles en matière de périodicité des visites médicales d'information et de prévention dans la fonction publique territoriale : elle passe désormais de deux à cinq ans.

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Today, 4:02 AM

Adoption définitive de la proposition de loi sur la prévoyance dans la territoriale : une avancée historique pour la protection des agents

Adoption définitive de la proposition de loi sur la prévoyance dans la territoriale : une avancée historique pour la protection des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit, conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, sans l’intervention de l’État.

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Today, 4:00 AM

L'apprentissage et la compensation du handicap

L'apprentissage et la compensation du handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce guide propose une approche opérationnelle de l’apprentissage intégrant les enjeux liés à la compensation du handicap. Il vise à faciliter la compréhension des dispositifs existants et à sécuriser les parcours des personnes concernées tout au long de leur formation.

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Today, 3:58 AM

Entretien professionnel d’un agent territorial : légalité de la présence du N+2 aux côtés du supérieur hiérarchique direct

Le litige porte sur la légalité d’un entretien professionnel conduit en présence du supérieur hiérarchique direct et de son N+2. La juridiction examine si cette configuration contrevient aux règles encadrant l’évaluation annuelle. Elle retient que la présence d’un supérieur hiérarchique de rang plus élevé n’a pas altéré la compétence de l’autorité immédiatement supérieure chargée de conduire l’entretien. La participation du supérieur secondaire est appréciée comme un accompagnement sans incidence sur la régularité de la procédure.

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December 12, 4:49 AM

Indivision successorale : le texte visant à en simplifier la sortie arrive au Sénat

Indivision successorale : le texte visant à en simplifier la sortie arrive au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Largement remaniée en commission, la proposition de loi "visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale" sera examinée en séance au Sénat ce 18 décembre. Les attentes des élus locaux sont nombreuses sur ce sujet épineux, bon nombre des 91.300 logements vacants du territoire étant suspendus au règlement d’une indivision successorale.

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December 12, 4:48 AM

"Le “millefeuille” territorial, un faux débat qui cache la remise en cause de la solidarité intercommunale"

"Le “millefeuille” territorial, un faux débat qui cache la remise en cause de la solidarité intercommunale" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Derrière la rhétorique du « bon sens » et la dénonciation du « millefeuille » territorial, se profile un projet de fragmentation des territoires selon Frédéric Giraut, Professeur de géographie politique à l'Université de Genève. Dans une tribune à "La Gazette des communes", il éclaire les ressorts idéologiques d’un mouvement qui cible l'intercommunalité afin, selon lui, d'affaiblir les solidarités urbaines au profit d’une mise en concurrence des collectivités locales.

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December 12, 4:47 AM

Clauses de sortie déséquilibrées : risque juridique

La décision examine la légalité de clauses contractuelles prévoyant des conditions de sortie particulièrement favorables au délégataire dans une convention de délégation de service public. Il est rappelé que ces clauses doivent respecter les principes généraux du droit des contrats publics.

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December 12, 4:45 AM

Ouverture de la plateforme « Attestations-construction »

Ouverture de la plateforme « Attestations-construction » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce texte annonce la mise en service d’une plateforme destinée à centraliser les attestations liées à la construction. Il décrit les objectifs de simplification administrative, d’harmonisation des démarches et de facilitation de l’accès aux documents réglementaires.

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December 12, 4:43 AM

Gouvernance et modalités d'exercice du droit de préemption par les SAFER

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un statut spécifique dans le paysage administratif national puisque ce sont des sociétés anonymes sans but lucratif exerçant un certain nombre de missions de service public pour le compte de l'État. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises constitue un objectif constant des ministères assurant la tutelle de ces sociétés.

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Today, 4:25 AM

Vaccination contre la grippe : un enjeu de santé publique à l’approche des fêtes

Vaccination contre la grippe : un enjeu de santé publique à l’approche des fêtes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce communiqué rappelle l’importance de la vaccination contre la grippe, en particulier à l’approche des périodes de forte circulation virale. Il insiste sur le rôle central de la prévention pour limiter les formes graves et réduire la pression sur le système de soins.

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Today, 4:23 AM

Les clés de l’insertion des personnes en situation de handicap dans les collectifs de travail

Les clés de l’insertion des personnes en situation de handicap dans les collectifs de travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Gazette des communes a proposé, le 11 décembre, le dernier volet de la série de webinaires conçue en partenariat avec le FIPHFP. Le thème : les clés de l’insertion des personnes en situation de handicap dans les collectifs de travail. Accédez à la rediffusion !

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Today, 4:22 AM

IA : ces collectivités locales qui planchent sur la transformation des métiers

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S’emparant tout juste du sujet, ou en cours d’expérimentation de divers outils, les collectivités territoriales commencent tout juste à mesurer les impacts que pourrait avoir l'intelligence artificielle sur l’évolution de leurs métiers.

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Today, 4:21 AM

Les DG échappent à une inéligibilité aux comités sociaux territoriaux

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Visé par un projet de décret prévoyant une inéligibilité de ses listes aux comités sociaux territoriaux, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités obtient finalement une consolidation de ses droits, lors la plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 décembre.

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Today, 4:03 AM

Constats et analyses sur les discriminations religieuses

Ce rapport dresse un panorama complet des discriminations fondées sur la religion, en explorant leur diversité et leurs manifestations dans différents contextes du quotidien. Il analyse les situations rencontrées dans l’accès à l’emploi, la vie scolaire, le logement ou les démarches administratives.

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Today, 4:01 AM

Agents publics : un simulateur pour vous indiquer à quel type de logement vous avez droit

Ce document présente un outil en ligne destiné à orienter les agents publics vers les dispositifs de logement auxquels ils peuvent prétendre. Il vise à simplifier l’accès à l’information en tenant compte de la situation personnelle et professionnelle de l’utilisateur. L’outil permet d’identifier rapidement les solutions adaptées et d’améliorer la lisibilité des aides existantes. Il s’inscrit dans une démarche de facilitation des parcours résidentiels et d’accompagnement des agents.

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Today, 3:59 AM

Emploi : une hausse des discriminations préoccupante sur la dernière décennie

Ce document dresse un état des lieux détaillé de l’évolution des discriminations dans le champ professionnel sur une période de dix ans. Il met en évidence une progression significative des situations signalées, révélant des inégalités persistantes dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail et les déroulements de carrière.

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December 12, 4:49 AM

Destruction des haies : un projet de décret qui fait polémique

Le gouvernement a mis en consultation publique, jusqu'au 19 décembre, un projet de décret sur les règles en matière de destruction de haies. Ce texte, déjà très critiqué par le Conseil national de la protection de la nature, provoque une véritable levée de boucliers.

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December 12, 4:48 AM

Le site de l’ANSSI évolue pour plus de lisibilité

Ce texte expose l’évolution d’une plateforme nationale dédiée à la cybersécurité, dont l’architecture et les contenus ont été repensés pour faciliter la compréhension et l'accès à l’information. La refonte vise à proposer une navigation plus intuitive et une présentation plus claire des ressources disponibles.

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December 12, 4:47 AM

Faute grave du titulaire d’un marché : la résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet

La décision rappelle que l’administration conserve la faculté de prononcer la résiliation d’un contrat aux torts exclusifs du titulaire en cas de faute grave. Cette possibilité subsiste indépendamment de l’existence de mécanismes contractuels spécifiques.

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December 12, 4:46 AM

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : « Cette loi ne résoudra pas les difficultés majeures du secteur »

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : « Cette loi ne résoudra pas les difficultés majeures du secteur » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au Journal officiel le 27 novembre, apportant son lot de dérogations et de nouvelles règles. De quoi bouleverser les pratiques des professionnels et des collectivités territoriales ? Pas si sûr pour Frédéric Coppinger, avocat associé au cabinet Coblence avocats.

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December 12, 4:45 AM

Prévenir et résoudre les tensions entre piétons et cyclistes

Ce document explore les sources de tension entre déplacements à pied et déplacements à vélo, notamment dans les espaces urbains partagés. Il met en évidence les raisons comportementales, structurelles et organisationnelles qui peuvent générer des frictions.

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